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Le gouvernement institue une prime "Rénovation énergétique" de 1 350 € à compter du 1° Janvier 2015

29-12-2014
Le Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat décline notamment le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), plan d’actions de l’Etat mis en place pour atteindre l’objectif de rénover 500 000 logements par an à l’horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux et 380 000 logements privés. 
 
Dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat, l’Etat a mis en place, pour une durée de 2 ans, une prime exceptionnelle de 1 350€ pour aider les ménages aux revenus moyens à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement.
 
Le plan de rénovation énergétique de l’habitat prévoit des aides financières adaptées à toutes les situations des ménages. 
 
Les aides existantes (éco-prêt à taux zérocrédit d’impôt développement durable ) sont conservées. 
 
Une prime « rénovation énergétique de 1 350€  » est créée pour aider les ménages aux revenus moyens à financer un bouquet de travaux et les aides du programme Habiter Mieux destiné aux ménages modestes ont été renforcées. Par ailleurs, ces aides peuvent être complétées par les subventions mises en place par les collectivités locales 

Cette aide forfaitaire peut être accordée aux propriétaires occupants faisant réaliser certains types de travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale.

L’attribution de la prime exceptionnelle est soumise à plusieurs conditions :

Le demandeur :

doit être un particulier propriétaire du logement faisant l’objet des travaux et l’occuper à titre de résidence principale
le revenu fiscal de référence du ménage demandant à bénéficier de la prime exceptionnelle ne doit pas excéder, pour l’avant-dernière année ou l’année précédant la demande, un plafond de 25 000 euros dans le cas d’une personne seule, 35 000 euros si le ménage est composé de 2 personnes, ce plafond étant majoré de 7 500 euros par personne supplémentaire
 
Le logement :

doit être achevé depuis plus de 2 ans
la prime exceptionnelle ne peut être versée qu’une fois au titre du même logement et ne peut se cumuler avec l’aide de solidarité écologique (distribuée par l’ANAH dans le cadre du programme Habiter Mieux)
 
Les travaux :

doivent être réalisés par des professionnels dans les 18 mois suivant la notification d’éligibilité de la demande transmise par l’ASP au demandeur (la date des travaux doit être postérieure au 31 mai 2013)
 
les travaux ouvrant droit à la prime exceptionnelle doivent relever d’au moins 2 des catégories suivantes :
 
travaux d’isolation thermique de la totalité de la toiture
travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’extérieur
travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l’extérieur
travaux d’installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou de pompes à chaleur autre que air/air
travaux d’installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasses
travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Ces travaux sont par ailleurs soumis au respect de certains critères techniques 


Le gouvernement vient par décret d’avancer d’un an, au 31 décembre 2014 (et non plus au 31 décembre 2015), la date d’échéance du dispositif de la prime exceptionnelle à la rénovation thermique des logements privés. Partant, les demandes de prime ne pourront être adressées au-delà du 31 décembre 2014.
 
Plus d infos :
 
 
 
 
Décret no 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret no 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d’attribution de la prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique des logements privés
  



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