26-10-2014
Toutefois, ces commentaires font cependant l'objet d'une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de mesagerie "
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". Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation, il est donc provisoire mais néanmoins OPPOSABLES dès sa publication, soit depuis le 14 octobre 2014.
Déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du patrimoine
Selon l ’article 154-II quinquies du CGI , la CSG applicable à certains revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu est déductible du revenu imposable l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 points (taux plein = 8,2%).
Les revenus du patrimoine concernés sont ceux imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, et notamment :
les revenus fonciers ;
les rentes viagères constituées à titre onéreux ;
les revenus de capitaux mobiliers ;
les gains réalisés lors de cession de valeurs mobilières;
les distributions de plus-values réalisées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
les revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) au sens du CGI.
les revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n’ont pas supporté la contribution sur les revenus d’activité ou de remplacement ;
les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats d'assurance-vie non déclarés dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l' article 1649 AA du CGI ;
Ne sont cependant pas concernés les revenus soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel. C'est le cas par exemple des gains nets réalisés en cas de retrait, de rachat ou de clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME avant l'expiration de la cinquième année suivant l'ouverture du plan (en effet le rachat/retrait intervenant avant la fin de la 2ème année est imposés à 22,5 % et à 19 % entre le 2ème et la 5ème année).
Le montant de CSG admis en déduction figure sur l’avis d’imposition. Il est pré-imprimé sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) .
Déductibilité partielle de la CSG sur les produits de placement
De la même façon, la CSG applicable à certains produits de placement est déductible du revenu imposable de l'année de déclaration des produits concernés, à hauteur de 5,1 points (taux plein = 8,2%).
Le montant déductible concerné est calculé et déduit automatiquement du revenu brut global de l'année de déclaration des produits en fonction des éléments mentionnés sur la déclaration de revenus.
Les produits de placement concernés sont notamment :
les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie (tous régimes IRPP confondus) ;
les produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP ;
les gins réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA ;
les revenus de l’épargne salariale ;
les plus-values immobilières et sur les biens meubles ;
les intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires de CEL et de PEL.
En revanche, n'est pas déductible la CSG acquittée sur des produits totalement ou partiellement exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis à cet impôt à un taux proportionnel.
Il en est notamment ainsi :
de la CSG acquittée sur des produits qui ont fait l'objet des prélèvements libératoires ;
de la CSG acquittée sur les plus-values immobilières ;
de la CSG afférente aux gains nets réalisés en cas de retrait, de rachat ou de clôture d'un plan d'épargne en actions PEA ou PEA-PME au-delà de la cinquième année suivant l'ouverture du plan ;
de la CSG afférente aux plus-values réalisées dans le cadre d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, d'un plan d'épargne salariale ou encore de dispositifs d'actionnariat réservés aux salarié;
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