26-10-2014
Le projet de loi de Finances pour 2015 qui sans surprise contient un important volet d'économies tant pour l'Etat que les collectivités territoriales, et les agents de la fonction publique.Avec 0,1% de baisse du taux de prélèvements obligatoires, et 0,4% de croissance du PIB, les prélèvements obligatoires augmentent de 0,3% en volume, et reculent de façon marginale dans l'ensemble du PIB.
Le taux de prélèvements obligatoires baissera continument sur la période de programmation, passant de 44,7 % du PIB en 2014 à 44,4 % en 2017. En trois ans, la perspective de baisse des impôts est minime et se limitera à 0,3% du PIB (soit, grosso modo, deux milliards d'euros par an).
Dans un souci de réduction des émissions de particules polluantes et pour inciter les consommateurs à se détourner des véhicules fonctionnant au gazole, le projet de loi prévoit de renchérir de 4 centimes d'euros par litre le tarif de la TICPE applicable au gazole. A compter du 1er janvier 2015, la TICPE sur le litre de gazole passera à 0,4882 euro (contre 0,4284 euro par litre actuellement).
En matière de pouvoir d'achat, le projet de loi prévoit principalement la suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu et une revalorisation de la décote.
Pour soutenir l'investissement économique, après le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et le Pacte de responsabilité et de solidarité, le PLF 2015 met en oeuvre un plan de soutien au logement. Le PLF 2015 prévoit :
tout d'abord, d'encourager l'accession à la propriété, par :
- une révision du dispositif du PTZ+ afin de le simplifier et de l'étendre aux logements anciens ;
- une application du taux réduit de TVA de 5,5% aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
ensuite, de soutenir la construction de logements :
- l'assouplissement de la durée engagement locatif (loi Pinel)
- l'allégement de la fiscalité applicable aux plus-values de cessions des terrains à bâtir conduisant à l'exonération totale de ces plus-values après 22 ans de détention sur le modèle de la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains bâtis et l'introduction d'un abattement supplémentaire de 30% sur les ventes conclues avant le 31 décembre 2015 ;
- l'exonération dans la limite de 100.000 euros des donations portant sur des terrains à bâtir sur lesquels le donataire s'engage à construire dans un délai de 4 ans ;
- la simplification de la réglementation de la construction qui permettra également d'abaisser les coûts de la construction et facilitera la conception de nouveaux projets.
Concernant l'assainissement des finances publiques, il se fera par une réduction des dépenses publiques : 12 missions publiques verront leur crédit progresser en 2015, 7 autres enregistreront une baisse de leur budget inférieure à 2%. L'investissement des collectivités locales sera en baisse pour 2015, de l'ordre de 4 et 5 milliards d'euros.
Mais il ne s'agit pas d'un cadeau fiscal, loin de là, car cette mesure est associée à une série de hausse sur :
le gazole, de l'ordre de 4 centimes par litre (4,8 centimes y compris la TVA)
le prix du gaz (au 1er octobre 2014 de +3,8% en moyenne et +2,3% au 1er Novembre. Depuis le début de l'année 2013, les prix du gaz sont désormais révisés tous les mois, et non plus tous les trimestres comme auparavant, de manière à mieux lisser les éventuelles variations tarifaires
Toutefois, cette double augmentation ne doit pas faire oublier que depuis le début de l'année, les tarifs réglementés ont baissé en cumulé de 1,3%)
la cotisation retraite pour les salariés de 0,05 point au 1er janvier 2015
la redevance télé + 3 euros en 2015
Les mesures votées dans le cadre de la première loi de Finances rectificative pour 2014, entreront bien en vigueur au 1er janvier 2015, à savoir :
un allègement de cotisations sociales ciblé sur les bas salaires entre 1 et 1,6 SMIC qui s'accompagne de la suppression de la distinction entre entreprises de moins de 20 et de plus de 20 salariés ;
un allègement de cotisations des indépendants ;
la suppression d'une première tranche de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui bénéficie prioritairement aux PME et aux ETI.
Dans un second temps, à compter de 2016, les allègements de cotisations sociales seront étendus pour amplifier la baisse du coût du travail et, afin de soutenir l'investissement productif, la C3S sera progressivement supprimée et l'impôt sur les sociétés allégé notamment avec :
la montée en charge du contrat de génération, du service civique et des emplois d'avenir ainsi que la poursuite des créations d'emplois en faveur de l'éducation nationale (60.000 en 5 ans) ;
le maintien de l'effort de recherche et d'innovation avec la création de 1.000 postes par an en universités, poursuite du déploiement du PIA (programme des investissements d'avenir), préservation des moyens destinés aux infrastructures de transport ;
des créations d'emplois au ministère de la justice et dans les services de la gendarmerie et de la police, et avec le respect de la trajectoire de dépense prévue par la loi de programmation militaire ;
la revalorisation exceptionnelle du RSA de 2% par an au-delà de l'inflation dans le cadre du plan pauvreté
Concernant la réduction du déficit structurel, le Gouvernement s'engage à ce que les économies en dépenses permettent de ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2017. Pour redresser les comptes publics, il est prévu :
de ne pas revaloriser le point d'indice de la fonction publique et de stabiliser les effectifs de l'État ;
de développer la dématérialisation des relations avec le citoyen, d'optimiser la politique immobilière,
de mutualiser les ressources pour s'appuyer sur les nouveaux groupements hospitaliers territoriaux, de réaliser des économies sur les achats hospitaliers;
de mieux articuler les soins de ville et à hôpital (développement de l'hospitalisation à domicile, amélioration de la prise en charge en sortie d'établissement, optimisation du parcours pour certaines pathologies ou populations) ;
de renforcer le recours aux médicaments génériques, réduire les actes inutiles ou redondants, maîtriser le volume de prescription des médicaments, optimiser les transports de patients.
Les dépenses de protection sociale hors assurance-maladie seront maîtrisées à travers :
la poursuite des efforts sur les dépenses de gestion des prestations sociales ;
les mesures concernant les prestations familiales ;
le redressement de la situation financière des régimes paritaires (Unedic, Agirc et Arrco) ;
les effets attendus de la nouvelle convention d'assurance chômage.
Le projet de loi de finances pour 2015 proposait très peu de mesures touchent la fiscalité liée au patrimoine. En revanche, des surprises sont nés lors des débats parlementaires . Principaux changements à prévoir :
- Alignement de la fiscalité des plus-values des terrains à bâtir sur celle des biens bâtis (alignement des abattements classiques – application depuis le 1er septembre).
- Abattement supplémentaire de 30% sur les plus-values des terrains à bâtir sous certaines conditions jusqu’au 31/12/15.
- Abattement de 100 K€ sur les donations de terrains à bâtir si le donataire s’engage à construire.
- Aménagement de la loi Duflot pour les investissements locatifs – Loi Pinel : réduction de 12%, 18% ou 21% en fonction des engagements de location. Et possibilité de location à des ascendants ou descendants sans remise en cause de l’avantage fiscal.
- Suppression de la 1ère tranche de l’impôt sur le revenu et revalorisation des tranches en fonction de l’inflation (pas de gel du barème). La 1ère tranche a 14% commercerait donc à 9 690 €.
En matière immobilière, après la censure du Conseil constitutionnel l'an dernier , on s’aperçoit que le gouvernement souhaite toujours atteindre l'objectif de choc d'offres mais qu’en revanche, la stratégie est diamétralement opposée à celle de l’an dernier !
Exemple concret : la fiscalité des terrains à bâtir devient plus favorable, finalement, que celle des biens bâtis.
En effet, le gouvernement souhaite aligner la fiscalité des plus-values des terrains à bâtir sur celle des biens bâtis mais en réalité elle devient plus favorable. Au-delà de cet alignement, un abattement de 30% supplémentaire va réduire la base taxable (à l’IR et aux prélèvements sociaux). En plus, il faut se rappeler que la contribution supplémentaire sur les plus-values supérieures à 50K€ ne s’applique pas sur les terrains à bâtir…
Rappelons que le projet de Loi de finances n'est pas définitivement voté et qu'il risque jusqu'à la fin de l'année comme les années d’être largement amendé et discuté surtout depuis les dernières rumeurs de l’éventuelle remise en cause par la Commission européenne
Revue des amendements déposés sur le PLF pour 2015 à ce jour :
Assurance vie
Amendement n° I-110 : visant à uniformiser la durée minimale ouvrant droit au régime fiscal le plus avantageux en cas de rachat à 6 ans pour tous les contrats quelque soit leur date de souscription
Amendement n° I-682 : visant à aligner sur les successions "normales" le montant de l'abattement prévu à l'article 990-I du CGI et donc de le fixer à 100000 euros par bénéficiaire.
Protection sociale complémentaire
Amendements n°I-13, I-735, I-531 : visant à rétablir l'exonération fiscale de la part patronale aux contrats collectifs de complémentaire santé (supprimé l'an dernier par l’article 4 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014).
Amendement n°I-533 : visant à supprimer l’obligation pour les travailleurs handicapés de déclarer la part patronale de leur mutuelle santé obligatoire.
Épargne salariale
Amendement n°I-487 : visant à "inciter sans contraindre" les PME à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale par la création d’un crédit d’impôt de 10 % sur les sommes versées par les entreprises jusqu’à 250 salariés (seuil de la PME européenne) au titre de la participation, de l’intéressement, de l’abondement dans les plans d’épargne salariale pendant les 3 années qui suivent leur mise en place.
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