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Loi de Finances rectificative N° 2014-891 : principales mesures

12-08-2014
Une réduction d’IR, pouvant aller jusqu’à 350 ou 700 euros, est prévue dans le projet de loi de finance rectificative 2014 pour les contribuables les plus modestes.

3,7 millions de foyers fiscaux vont bénéficier d'une réduction d'impôt dès la rentrée de septembre, dont 1,9 million en seront totalement exonérés. Cette mesure concerne les personnes dont le revenu va jusqu'à 1,1 fois le Smic. 

Il s'agit pour le gouvernement de faire sortir du barème de l'impôt sur le revenu ceux qui y étaient entrés en 2012 et 2013 ou qui y seraient rentrés cette année en raison de sa politique fiscale et non parce que leurs revenus ont augmenté. La mesure représente un coût de 1,16 milliard d'euros, financé par la lutte contre la fraude fiscale. Les députés ont également décidé de reconduire pour un an l'exonération de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle pour environ 250.000 contribuables modestes (pour un coût de 45 millions d'euros).250.000 contribuables modestes seront exonérés de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle ;

Les foyers fiscaux qui pourront bénéficier de l'exonération d'impôts sont ceux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à :
14 145 euros pour les personnes vivant seules (célibataires ou divorcées par exemple)et 28 290 euros pour les couples (mariés ou pacsés en imposition commune).Pour les foyers fiscaux à plus de deux parts, le montant serait majoré de 3 536 euros par demi-part supplémentaire
 
La réduction d’IR est égale à :
350 euros pour les personnes vivant seules,et 700 euros pour les couples.
 
La Loi de Finances rectificative a supprimé aussi le gel des aides au logement initialement prévu dans le texte gouvernemental.
 
Réforme de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage se décompose en deux éléments :

la taxe d’apprentissage proprement dite au taux de 0,58%,et la contribution additionnelle au taux de 0,10%.
Le projet de loi de finance rectificative 2014 prévoit de regrouper les deux éléments en un seul, avec un taux de 0,68%.
Ensuite, les employeurs de 250 salariés au moins ont actuellement droit à une aide financière Pôle emploi lorsque leur effectif moyen est composé à plus de 4% par des apprentis, des contrats pros, des jeunes en VIE ou en CIFRE.

Le loi de finance rectificative 2014 prévoit de remplacer cette aide financière par une réduction d’impôt imputable sur la taxe d’apprentissage.

A compter du 1er janvier 2015, ce seuil passe à 5%.

La contribution exceptionnelle d’IS jusqu’au 30 décembre 2016

La surtaxe de l'impôt sur les sociétés, décidée à l'automne dernier pour compenser la suppression de petites taxes mal ciblées, est prolongée jusqu'en 2016. Elle représente 2,5 milliards d'euros et sera versée en priorité par les grandes entreprises.Elle concerne les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.Cette contribution, calculée sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au taux de 10,7%, est actuellement prévue jusqu’au exercices clos au 30 décembre 2015.

Réduction de C3S puis suppression

Le projet de loi de finance rectificative 2014 prévoit de faire sortir toutes les entreprises réalisant moins de 3 250 000 euros de chiffre d’affaires du champ d’application de la C3S en 2015.Enfin, il est prévu que la C3S soit définitivement supprimée en 2017.
 
Les travailleurs non salariés vont bénéficier d’une baisse des cotisations sociales à compter de 2015 :
Le taux des cotisations d’allocations familiales serait fixé à 3,1% pour les TNS dont la rémunération n’excède pas 3 fois le SMIC,
Et une baisse dégressive sera mise en place pour les rémunérations comprises entre 3 et 3,8 fois le SMIC.

Mesures d'économies
 
L'Etat va effectuer 1,6 milliard d'effort supplémentaire en 2014. Un milliard de crédits sont annulés et 600 millions d'euros sont puisés dans la réserve de précaution, mise de côté chaque année pour les dépenses imprévues. Ces annulations se répartissent entre tous les ministères et leurs opérateurs.

Ecotaxe
 
Les députés ont voté un amendement gouvernemental remplaçant l'écotaxe par un péage de transit poids lourds. Le nouveau dispositif, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015, concernera les camions de plus de 3,5 tonnes circulant sur un réseau de près de 4.000 kilomètres de routes nationales et locales très fréquentées par les poids lourds. Elle devrait rapporter 500 millions d'euros par an. L'écotaxe, elle, devait porter sur 15.000 kilomètres de routes et rapporter près du double pour financer les infrastructures de transport.
 
Conseil constitutionnel
 
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé à propos de la loi de finances rectificative pour 2014, et n'a pas relevé d'inconstitutionnalité.
Saisi par plus de 60 députés, dans le cadre de la procédure inscrite à l'article 61  de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est prononcé (décision n°2014-699 DC  ) sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2014.

Les députés avaient saisi le Conseil pour qu'il examine principalement la sincérité de la loi, ainsi que son article 9.
Le Conseil constitutionnel a validé en partie le budget rectificatif pour 2014 mais a rejeté la réduction dégressive des cotisations salariales et les déductions pour garde d'enfants prévues dans le bugdet rectificatif de la Sécurité sociale.

La mesure phare pour une baisse d'impôt sur le revenu pour 3,7 millions de contribuables est validée. Il est prévu aussi la reconduction de l'exonération de la taxe d'habitation pour la résidence principale et l'abandon de l'écotaxe, remplacée par le système de "péage transit poids lourds". 

Plus d'infos:
 
 
 
 





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