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Résidence principale : délai de revente pour être exonéré de plus-values imposables

08-08-2014
Nous savons que la plus value de cession d’une résidence principale est exonérée de toute imposition .
 
Mais quid en cas de cession postérieurement au déménagement du propriétaire avant la cession définitive ? Un immeuble perd-il sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour ?
 
Pour les non-résidents, l'exonération de la première cession d'un bien situé en France est désormais plafonnée à 150 000 € de plus-value imposable est étendue aux biens mis en location.La plus-value imposable correspond à la différence entre les prix de vente et d'acquisition corrigés, éventuellement diminuée d'un abattement pour durée de détention.

La loi de finances pour 2014 a de nouveau modifié le régime d'imposition des plus-values immobilières (art. 27).Principale mesure, le délai de détention du bien permettant d'être totalement exonéré d'impôt sur le revenu a été réduit de 30 à 22 ans depuis le 1er septembre 2013.Pour les prélèvements sociaux, le délai d'exonération reste fixé à 30 ans.Autre mesure favorable aux contribuables, les ventes réalisées jusqu'au 31 août 2014 bénéficient d'un abattement supplémentaire de 25%. 
 
Pour l'application de l'art. 150 U du Code général des impôts (CG) , un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du vendeur au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. 
  
Le Conseil d'Etat s'est prononcé, à nouveau  par une décision du mercredi 7 Mai 2014, sur une question importante:pour de nombreux propriétaires immobiliers. La Haute juridiction confirme sa jurisprudence en matière d’exonération de plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale.
 
Pour bénéficier de l’exonération, le cédant doit démontrer que le bien, objet de la cession constituait sa résidence principale au jour de la cession.
Mais un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci ait libéré les lieux avant ce jour si deux conditions sont remplies :
 
En premier lieu, le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé doit être regardé comme normal ;
En second lieu, s’il est démontré que le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.
 
Il en va ainsi, comme dans l'affaire jugée par la Haute Juridiction, lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu. (Conseil d'Etat, 3e et 8e ss-sect. réunies, 7 mai 2014, req. °35632
 
Le Conseil d Etat a réitiré cette doctrine si la vente intervient dans les délais normaux ( CE 6.10.10 N° 308051 l’affaire de la SCI  La Lieutenance  )
 
Plus d'infos:
 
BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20120912
 



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