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L’arrêté classant les communes par zones géographiques dites A/B/C applicable aux aides au logement

07-08-2014
Le nouveau zonage entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014 pour le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire pour les particuliers (199 novovicies du code général des impôts [CGI]), le prêt à taux zéro et le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire (279-0 bis A du CGI).
 
Toutefois, les opérations dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er octobre 2014 ne sont pas remises en cause et pourront bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement locatif pour les particuliers dans les communes qui seraient déclassées en zone B1 ou B2, avec, pour les communes déclassées en B2, un délai complémentaire de trois mois.
 
Ce nouveau zonage sera effectif au 1er janvier 2015 concernant le bénéfice des aides de l’Agence nationale de l’habitat, le « Borloo ancien », le prêt locatif intermédiaire, la TVA réduite en zone ANRU, les dispositifs liés à la promotion HLM, et l’appréciation des plafonds de ressources pour les nouveaux 
logements intermédiaires détenus par les organismes HLM dans le cadre de leur service d’intérêt économique 
général.
 
Il sera enfin applicable pour les agréments de prêt social de location-accession au 1er février 2015. 
 
Notice : le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d’incitation financière des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. 
 
Plus d'infos:
 
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation  
 
 



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