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Le décret no 2014-890 du 1er Août 2014 plafonne les honoraires imputables aux locataires

06-08-2014
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové  a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l’objet d’une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location.
 
Les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent, chaque année, par fichier informatique, à l’observatoire local des loyers compétent agréé par le ministre chargé du logement, les catégories d’informations suivantes : 
 
1 Identifiant du logement interne au système d’information du professionnel ; 
2 Localisation du logement ; 
3 Caractéristiques principales du logement ; 
4 Informations relatives au loyer ; 
5 Date d’entrée du locataire dans le logement. 
 
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe le contenu de ces catégories d’informations, leur date limite de transmission et les caractéristiques du fichier informatique.  
 
Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont fixés à 12 €/m2 en zone très tendue, à 10 €/m2 en zone tendue et à 8 €/m2 pour le reste du territoire.
S’agissant de la prestation d’établissement de l’état des lieux d’entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l’ensemble du territoire est appliqué. Il s’élève à 3 €/m2.
 
Par ailleurs, afin de garantir le bon fonctionnement du réseau des observatoires locaux des loyers, la même loi du 24 mars 2014 a imposé la transmission à ces observatoires, par les professionnels, des informations relatives aux locations. Le décret  détermine la nature et les conditions de transmission de ces données.Il est pris pour l’application du 8o du I de l’article 1er de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
 le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de celles de ses dispositions relatives au plafonnement des honoraires, qui s’appliquent à compter du 15 septembre 2014. 
 
Plus d'infos:
 
 
 
 
 



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