31-07-2014
Rendez-vous traditionnel de la rentrée, l’organisation des rencontres notariales qui se dérouleront cette année le mardi 14 octobre 2014 dans une centaine de villes entre 17 h et 21 h. Pour cette 35ème édition, les notaires ont notamment décidé de communiquer sur thème de « la protection de ceux qu’on aime» et tout ce qui concerne les thématiques sur la protection.
Les 9541 notaires, l’école du Notariat de Paris et près d’une centaine de villes en France se mettront à la disposition de tous pour expliquer les différentes façons de venir en aide à ses proches.
Autour de cette thématique, les notaires ont notamment décidé de communiquer sur le mandat de protection future, protéger son conjoint, protéger son partenaire de Pacs, les donations, l’adoption de l’enfant du conjoint,le démembrement de propriété, la société civile : dissocier le pouvoir et la détention, le viager : une solution pour accroitre ses revenus, les pièges à éviter, acheter à deux, la force de l’avant-contrat notarié, investir pour sa retraite grâce à l’acquisition d’un bien en nue-propriété, la protection du patrimoine de l’entrepreneurté, entre société et entreprise, faire le bon choix...
Les notaires se mettront à la disposition de tous pour expliquer les différentes façons de venir en aide à ses proches.
- Consultations gratuites et anonymes
- Conférences-ateliers
Et pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer, il est prévu un numéro indigo pour des consultations téléphoniques 0820 712 912 (0.09€ TTC / min) ainsi qu'un tchat.
Les différents thèmes des rencontres notariales:
Le mandat de protection future
Protéger son conjoint
Protéger son partenaire de Pacs
Les donations
L’adoption de l’enfant du conjoint
Le démembrement de propriété
Société civile : dissocier le pouvoir et la détention
Le viager : une solution pour accroitre ses revenus
Les pièges à éviter
Acheter à deux
La force de l’avant-contrat notarié
Investir pour sa retraite grâce à l’acquisition d’un bien en nue-propriété
La protection du patrimoine de l’entrepreneurté
Entre société et entreprise, faire le bon choix
Exemple : Protéger son conjoint
La clause de partage inégal
Par cette clause, les époux décident que le partage se fera dans d’autres proportions que celles prévues par la loi. Par exemple trois quarts ou deux tiers ou encore la communauté entière au profit d’un des époux. Cette clause est irrévocable sauf en cas de divorce.
Jean et Géraldine sont mariés sous le régime de la communauté légale depuis trente cinq ans. Géraldine n’a jamais exercé d’activité professionnelle et n’aura donc pas droit à une pension de retraite. Afin de la protéger s’il venait à décéder, Jean demande conseil à son notaire et opte pour un contrat de mariage avec une stipulation de parts inégales. Il attribue ainsi à Géraldine les ¾ de la communauté. Au décès de Gustave, seul son ¼ entrera dans la succession.
Tout mettre en commun avec la communauté universelle avec attribution intégrale
Après de nombreuses années de mariage, certains couples décident de changer de régime matrimonial et d’opter pour le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant. Ainsi, tous les biens des époux, acquis avant et pendant le mariage, deviennent communs. Au décès de l’un des deux, le survivant deviendra automatiquement seul et unique propriétaire de l’ensemble du patrimoine du couple. Aucune succession ne sera alors ouverte. Les enfants communs hériteront au décès de leur second parent. Attention toutefois, dans les familles recomposées, cettesolution présente de nombreux risques juridiques.
Changer de régime matrimonial
En l'absence d'enfants, changer de régime matrimonial ne nécessite qu'une signature de nouveau contrat chez son notaire. En présence d’enfants majeurs, le notaire chargé de rédiger le nouveau contrat devra les informer du changement de régime. Ils disposent alors de trois mois pour s’y opposer. En cas d’pposition, le notaire devra soumprojet de contrat à l’homologation du jugetribunal de grande instance du domicile des parents.Attention, en présence d’enfants mineurs, le changement de régime matrimonial doit être homologué par la justice .
Plus d'infos:
35iéme Rencontres Notariales Chambre des Notaires de Paris
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