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Prolongation du régime d’aides fiscales à l’investissement outre-mer jusqu'au 31 Décembre 2014

29-07-2014
Moins médiatique que le Scellier ou son successeur le Duflot, la loi de défiscalisation Girardin n'en constitue pas moins un dispositif fiscal aux multiples avantages. Souvent plébiscitée par les investisseurs pour sa rentabilité, la loi Girardin devait toutefois faire les frais d'une réforme dont l'entrée en vigueur, initialement prévue pour le début de l'été, s'est vue repoussée à l'automne. 
 
La réforme qui devait entrer en application dès ce 1er juillet (reportée à l'automne) proposera aux candidats à l'achat de profiter soit de l'avantage fiscal actuellement en vigueur, soit d'un crédit d'impôt. Un choix qui concernera tout autant le Girardin industriel (investissement dans des entreprises) que la loi Girardin social (en faveur du logement social).

Reportée de plusieurs semaines pour pouvoir répondre aux exigences de Bruxelles, la réforme de la défiscalisation Girardin devrait permettre aux investisseurs de bénéficier d'un crédit d'impôt de l'ordre de 40%. "La volonté générale est de s'orienter vers le crédit d'impôt. Son attractivité a été renforcée pour qu'il soit plus favorable que la défiscalisation", soulignait à ce sujet le député socialiste Christian Eckert au lendemain du vote de l'Assemblée.
 
A titre de rappel, l’article 21 de la loi de finances pour 2014  (réforme de l’article 199 undecies C du CGI ) prévoyait notamment des changements dans le dispositif d’investissement outre-mer dans le logement social :

Obligation de financement des logements à hauteur d’une subvention publique de 5% minimum ;
Encadrement du délai d’achèvement des logements (2 ans pour les fondations puis 2 ans supplémentaires pour l'achèvement des travaux) ;
Obligation déclarative supplémentaire pour les cabinets de conseils en défiscalisation.

En conséquence, s’agissant de l’article 199 undecies C, les dispositions antérieures à celles de la loi de finances pour 2014 continuent à s’appliquer.

En effet, la Commission européenne a accordé une prorogation jusqu’au 31 décembre 2014 du régime existant de l’investissement outre-mer dans le logement social, délai pendant lequel la Commission se prononcera sur la validité des nouvelles dispositions (Prorogation consultable ici).

Après la validation de ces dispositions par la Commission Européenne, quels changements et quelles conséquences pour nous professionnels ?

L’ensemble des mesures précitées entreront en vigueur et notamment :

- Augmentation du taux de rétrocession qui passera de 65 à 70%. De ce fait, la réduction d'impôts pouvant être accordée sera plafonnée à 60.000€ au lieu de 51.428€ actuellement.

- Obligation d'intégrer des subventions publiques de 5% dans chacun des projets. L’attente de l’octroi de ces subventions aura pour effet le ralentissement du bouclage des programmes. Nous allons donc assister à une diminution des produits disponibles sur le marché et une restriction du nombre d’investisseurs pouvant en bénéficier.

En conclusion, ces nouvelles contraintes pèseront sur l'activité tant au niveau de la rentabilité que dans le nombre de produits disponibles. 
 



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