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Le décret 2014-812 permet l'entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité (ECO-PTZ et CIDD)

21-07-2014
Au 1er septembre 2014, les particuliers pourront bénéficier de l'éco-ptz s'ils font des travaux de rénovation énergétique, et surtout s'ils font appel à des entreprises qualifiées Reconnu Garant de l'Environnement (RGE). Il faudra attendre le 1er janvier 2015 pour profiter du Crédit d'impôt développement durable renforcé à hauteur de 30%. Le décret tant attendu par les professionnels de la filière de la construction est enfin signé. Mmes Royal et Pinel l'ont confirmé le 17 Juillet dernier, annonçant également que les prêts bancaires à taux zéro pour la rénovation des logements allaient être débloqués. Pas de surprise, ce qui avait été retenu par le Premier ministre, fin juin, a été adopté .
 
Principe d'éco-conditionalité 
 
L'éco-conditionnalité est le principe qui conditionne les aides octroyées par l'Etat (éco-PTZ et CIDD) en cas de travaux de performance énergétique, à la condition qu'ils soient réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
 
En effet les particuliers doivent faire réaliser des travaux de rénovation énergétique par un professionnel RGE. Les particuliers pourront bénéficier d'un annuaire en ligne pour trouver les professionnels RGE, sur le site www.renovation-info-service.gouv.fr . Les professionnels y sont classés par zone géographique, par topologie de travaux. Un annuaire inversé est également disponible. Aujourd'hui, environ 18.000 entreprises sont certifiées RGE. Cinq organismes de qualification, ayant passé une convention avec l'Etat, sont accrédités à délivrer la marque RGE : QualibatQualit'EnRQualifelecCertibat  et Cequami . Une charte "d'engagement RGE travaux" a été signée le 4 novembre dernier par le gouvernement et les professionnels du secteur. 
 
L'Eco-Ptz modifié au 1er Septembre 2014, le CIDD disponible le 1er janvier 2015 
 
L'éco-PTZ  va bénéficier de procédures bancaires simplifiées, afin de répondre à l'objectif du gouvernement qui est de passer de 30.000 à 100.000 éco-PTZ distribués chaque année. Cette obligation entrera en vigueur au 1er septembre prochain.
Le CIDD, disponible au 1er janvier 2015. Pour les travaux engagés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015, cet allègement fiscal sera simplifié et renforcé à hauteur de 30% du montant des travaux, dès le première opération réalisée (dans la limite de 8.000 € pour une personne seule et de 16.000 € pour un couple).
Un "chèque-énergie" va compléter le programme Habiter Mieux de l'Anah afin d'aider les ménages aux revenus modestes à faire face à leurs factures d'énergie. 
Le gouvernement prévoit aussi de mettre en place, d'ici à fin 2014, un micro-crédit, accompagné de rénovation énergétique, pour les ménages modestes. Cette expérimentation se fera dans plusieurs départements, en partenariat avec le réseau des Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP).
Le tiers-financement sera également facilité : les sociétés régionales seront mobilisées pour permettre d'avancer le coût des travaux aux particuliers. Le cadre juridique de ces sociétés, prévu par la loi Alur, sera prochainement précisé par décret.
 
Travaux éligibles aux aides
 
- Travaux d'efficacité énergétique
- Changement de chaudière
- Installation d'équipements électriques hors énergies renouvelables
- Changement de fenêtre, volets, portes extérieures
- Isolation des murs et planchers bois
- Isolation du toit
- Ventilation
- Installations d'énergies renouvelables
- Chauffage et/ou eau chaude bois
- Chauffage et/ou eau chaude solaire
- Pompe à chaleur
- Solaire Photovoltaïque
 
Les travaux éligibles à l'Eco-PTZ sont :
 
l'isolation thermique des toitures, des murs, des parois vitrées et portes, l'installation ou le remplacement de systèmes de chauffage, ou de production d'eau chaude. 
 
Les travaux éligibles au CIDD sont :
 
l'installation d'une chaudière à condensation ou d'une chaudière à micro-cogénération ; la pose de menuiseries extérieures et volets isolants, de matériaux d'isolation thermique des parois opaques verticales ou inclinées, planchers bas et toitures terrasses ; l'installation d'un équipement de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, l'installation d'une pompe à chaleur, la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

Le tiers-vérificateur 

Annoncé le 18 juin par Mme Royal, lors de la présentation du projet de loi sur la transition énergétique, le gouvernement va faciliter la distribution des Eco-PTZ, en simplifiant les procédures bancaires afin de passer de 30.000 à 100.000 prêts distribués par an. Jusque-là, les banques devaient assumer la responsabilité de la conformité des travaux, sans disposer forcément des compétences techniques pour le faire. De ce fait, elles se montraient frileuses pour délivrer les Eco-PTZ. Le gouvernement a introduit dans le projet de loi de finances rectificatif 2014 un amendement visant à organiser le transfert de cette responsabilité vers les professionnels RGE. La loi de finances pour 2014 plafonne à 30.000 euros les prêts de l'Eco-PTZ, remboursables entre 10 et 15 ans.
 
Sylvia Pinel a confirmé que les particuliers pourront avoir, s'ils les souhaitent, recours à un tiers-vérificateur.Soit l'entreprise répond au marché et fait ses devis, et assure, in fine, la responsabilité de déclarer ses travaux éligibles à l'éco-PTZ, mais il faut savoir que les artisans ne sont pas assurés par la décennale pour ce genre de chose ; soit l'entreprise établit son devis, le transmet par télétransmission à un tiers-vérificateur identifié et compétent, qui, lui, assure le principe.

A partir du 1er janvier 2015, les particuliers devront également faire appel à des professionnels qualifiés RGE pour bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD). Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, un allégement fiscal pour les ménages réalisant des travaux de rénovation sera fixé à un taux unique de 30%, dans la limite de 8.000 euros pour une personne seule et 16.000 euros pour un couple.

En Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), l'éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour les deux aides, indique le décret.

L'arrêté, paru ce 18 juillet, précise les critères de qualification requis des entreprises RGE pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens (isolation, menuiseries extérieures, chauffage) et l'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les signes de qualité doivent être conformes à un référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux. Ce référentiel répond aux exigences de la norme NFEN 45011 jusqu'au 15 septembre 2015 et NFEN ISO/CEI 17065 "ou équivalentes".

Plus d'infos:
 
 
Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens 
 
CP Ségolène ROYAL et Sylvia PINEL signe un décret qui permet l’entrée en vigueur du dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides publiques de l’Etat destinés aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens le 17 juillet 2014
 
Décret no 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts 
 
 



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