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La Directive MIF2 adoptée au parlement européen le 15 mai va favoriser la concentration chez les CGP

11-07-2014
Les associations des CGPI  sont extrêmement préoccupées par les conditions de mise en œuvre de la directive européenne sur les marchés financiers , dite MIF II, adoptée le 15 mai dernier par le Parlement européen.
 
En France, la distribution des produits financiers s’effectue en bonne partie grâce aux conseillers en gestion de patrimoine indépendants qui assurent la liaison entre les producteurs (principalement les établissements financiers) et les investisseurs (les épargnants).
 
La majorité de ces CGP bénéficient du statut de conseiller en investissements financiers (CIF). Ce statut est réglementé par les dispositions du Chapitre 1er, du Titre IV du Livre V du Code monétaire et financier. Cette réglementation impose aux CIF des règles de bonne conduite, et notamment de se comporter avec loyauté et d’agir au mieux des intérêts de leurs clients.
 
Pour ces services rendus, les CIF perçoivent une rémunération, mais ils doivent cependant informer leurs clients de leurs modalités de rémunération, et notamment la tarification de leurs prestations.
 
A ce titre, le CIF doit, lors de l’entrée en relation avec un nouveau client, lui remettre un document portant mention de l’identité du ou des établissements financiers avec lesquels il entretient une relation significative, de nature financière ou commerciale, et préciser l’existence d’une rémunération perçue de la part de ces établissements, en contrepartie des produits souscrits à la suite des conseils donnés.
 
En réalité, la règlementation française actuelle relative au conseil en investissement est d’ores et déjà très contraignante en matière de conflits d’intérêts et un contrôle renforcé par l’AMF et/ou les associations représentatives de CIF sur son application effective serait de nature à assurer suffisamment la protection des épargnants tout en préservant le fonds de commerce de CGPI déjà fragilisés par certaines réformes récentes  
 
Afin de répondre à l'inquiétude suscitée par les différentes crises financières, les législateurs européens ont multiplié  les procédures de controle pour tous les acteurs financiers. Cette politique visant à protéger l'épargnant a pour conséquence de favoriser une concentration du secteur et à éliminer les CGPI de petite taille.
 
Lorsque la crise financière a éclaté il y a six ans, le mot “transparence” est devenu très à la mode.  Alors que les banques implosaient, politiques et électeurs découvraient avec effroi les pratiques sordides, dissimulées derrière une culture de l’opacité, qui proliféraient dans le monde des produits dérivés et de la dette.

Logiquement , depuis 2008, les régulateurs se sont battus pour que les marchés soient plus transparents. Les investisseurs ne peuvent plus avancer masqués sur les marchés régulés , notamment sur les marchés des dérivés du crédit ou lorsqu’ils interviennent sur les prix des obligations. Depuis peu, même le marais des swaps est de moins en moins opaque.

En revanche, il y a dix ans, une quantité considérable d’informations était disponible sur le prix des actions et les volumes des transactions, car la plupart des activités se tenaient sur les marchés d’échanges centralisés. Maintenant, aux États-Unis et en Europe, plus du tiers des négociations se font hors des principales bourses. Il y a eu une explosion de l’activité de ce qu’on appelle les “dark pools“, où des plateformes privées de négociation, gérées par des banques ou par d’autres institutions, mettant directement en contact acheteurs et vendeurs.
 
De nombreux banquiers insistent sur le fait que les “dark pools” [littéralement "pôles opaques"], qui sont actuellement une cinquantaine aux États-Unis et en Europe, sont essentiels au bon fonctionnement du système financier moderne. Ils permettent aux investisseurs institutionnels de négocier discrètement d’importantes quantités d’actions, sans affecter de manière préventive les prix, et donc de maintenir des niveaux élevés de liquidité.  
 
Il y a donc une certaine hypocrisie et insouciance à légifèrer de plus en plus sur des marchés officiels dont l'activité ne cesse de diminuer et à laisser se développer sans réglementations des marchés financiers non officiels dont l'opacité fait débat. Pour mieux controler de futurs soubresauts de la finance, il semble clair que l'objectif des régulateurs est d'abord  de diminuer le nombre des acteurs financiers , de diminuer le nombre de CGPI .
 
Dès le 20 octobre 2011 la Commission européenne a présenté ses propositions de modifications de la directive MIF visant notamment à durcir les règles de rétrocession de commissions aux commercialisateurs d’OPCVM en interdisant leur versement au profit de conseillers dits « indépendants », lesquels ne pourraient, à l’inverse de leurs homologues affiliés à des réseaux intégrés de distribution, percevoir d’autres éléments de rémunération que leurs honoraires. Autant dire que cette proposition a été fraîchement accueillie par les CGPI. Elle menace d’ailleurs tout autant les plateformes de distribution d’OPCVM indépendantes permettant à leurs clients de bénéficier d’une architecture ouverte et d’un large choix de fonds.
 
Nombre d’associations de CIF et de CGPI ont fait part de leur hostilité à toute évolution qui remettrait en question le modèle économique français de l’activité de distributeur indépendant.
 
De même, l’Association française de gestion (AFG) s’est déclarée très défavorable à cette proposition.
 
Elle a souligné que l’instauration d’une distinction entre le conseil indépendant ou non n’est pas pertinente : le conseil doit être de qualité égale quels que soient le canal de distribution et le mode de rémunération. 
 
Selon l'Anacofi,les mesures d’application de ce texte, proposées à la Commission européenne par l’ESMA , l’Autorité européenne des marchés financiers, font en effet courir une menace aux épargnants : celle de ne plus pouvoir, librement, investir dans les produits financiers de leur choix.

MIF 2 prévoit plus de transparence et une amélioration de la qualité du service financier délivré. Mais le projet de l’ESMA va au‐delà de la généralisation de ces bonnes pratiques et amène ou peut amener à l’impossibilité pour le conseiller d’être rémunéré pour le service qu’il rend à son client.

Alors même que la mission de l’ESMA  est de rendre applicable la directive MIF II votée au Parlement européen, sa proposition ne tient pas compte d’une partie des dispositions adoptées et introduit un point de blocage majeur pour la distribution des produits financiers. Dans certains cas, la directive prévoit en effet que les rémunérations indirectes du conseiller sont autorisées si elles sont clairement présentées au client, améliorent la qualité du service fourni au client et bien sûr ne sont pas contraires à ses intérêts. Or, la proposition de l’ESMA les interdirait en pratique dans tous les cas.
 
L'Anacofi souhaite que cette interprétation restrictive de l’ESMA ne soit pas maintenue à l’issue de la consultation en cours, ou, à défaut qu’elle ne soit pas suivie par la Commission européenne.
 
Comme le montre notamment l’exemple anglais, suite à l’adoption de la réforme dite RDR, applicable depuis le 1er janvier 2013. on a assisté à un appauvrissement de la gamme de produits offerte aux épargnants, la concentration du conseil sur les plus fortunés et de la distribution entre les mains de quelques acteurs dominants.

L’adoption de mesures similaires en Europe continentale entrainerait selon l'ANACOFI  une situation contraire aux objectifs même poursuivis par MIF II.

Les États membres doivent adopter et publier, au plus tard le 3 juillet 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. 
 
Les États membres devraient appliquer ces dispositions à partir du 3 janvier 2017 à l’exception des dispositions transposant l’article 65, paragraphe 2, qui s’appliqueraient à partir du 3 septembre 2018.

Les dispositions visées à l’article 92 s'appliqueraient à partir du 3 juillet 2015.
 
Plus d'infos:
 
 
 
 



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