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La fiscalité immobilière des expatriés - Taxe sur les logements vacants (TLV)

11-07-2014
Les Français de l’étranger qui ne louent pas leur résidence pendant leur séjour à l’étranger doivent veiller à régler leur taxe d’habitation, afin que leur logement soit considéré comme une résidence secondaire meublée et non comme un logement vacant. 
 
La TLV est due pour des appartements ou maisons : 
 
La taxe concerne les logements vacants situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.
 
Pour savoir si vous devez payer la taxe, vous pouvez consulter la liste des communes  dans lesquelles la taxe s'applique.
 
La taxe concerne des logements : 
 
• ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) et vides de meubles (ou mobilier insuffisant pour en 
permettre l'habitation) 
• situés dans l’une des 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants « touchées par une pénurie de logements » listés dans ledécret n° 2013-392 du 10 mai 2013. 
• vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition (ainsi, un logement vacant au 1er janvier 2013 est imposable au titre de 2013 dès lors qu'il est vacant depuis au moins le 1er janvier 2012). 
 
N'est néanmoins pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la  période de référence (article 232 du Code des Impôts, alinéa V ). 
 
Lorsque la taxe d’habitation est payée, le logement n’est pas considéré vacant. 
 
La taxe s’élève à 12,5 % de la valeur locative foncière brute la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième. 
 
Vous devez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) si vous disposez d'un logement vacant non meublé depuis au moins un an situé dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Les communes concernées sont listées par décret.

Vous devez payer la TLV si vous êtes propriétaire, usufruitier ou preneur à bail à construction ou à réhabilitation.

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Logement habitable : le logement (appartements et maisons) doit être clos, couvert et pourvu d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire).

Logement meublé :le logement doit être inhabité et vide de meubles, ou pourvu d'un mobilier insuffisant pour en permettre l'occupation, et donc non soumis à la taxe d'habitation.
 
Logement vacant : le logement doit être vacant au 1er janvier 2014 depuis au moins 1 an.

Toutefois, si vous l'occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours consécutifs), le logement reste considéré comme vacant.
 
Exonérations

Vacance involontaire .Vous n'avez pas à payer la TLV si la vacance du logement n'est pas de votre fait.

Il s'agit par exemple des situations suivantes :

logement devant disparaître ou devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, dans un délai proche (en pratique 1 an),
logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur.
Logement occupé plus de 90 jours consécutifs
La TLV n'est pas due si vous occupez le logement plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année considérée.
Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable

Vous pouvez demander une exonération de la TLV dans le cas d'un logement qui ne pourrait être habitable qu'au prix de travaux importants (par exemple, installation ou réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
 
Résidence secondaire meublée

La TLV  ne concerne pas les résidences secondaires meublées dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation.
 
CALCUL ET MONTANT

La TLV  est fixée en pourcentage de la valeur locative du logement, selon le principe appliqué pour la taxe d'habitation.

Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :

12,5 % la 1ère année où le logement est imposable,
25 % la 2ème année.
De frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.
 
Art 1409 CGI 
 
PAIEMENT

Vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Vous recevez un avis d'imposition à la TLV courant novembre. Il comporte notamment les informations suivantes :

les éléments servant de base au calcul de l'impôt,le montant à payer,la date limite de paiement,les moyens de paiement que vous pouvez utiliser.
 
RÉCLAMATION

Si vous estimez que vous ne devez pas payer de TLV, vous pouvez faire une réclamation .
 
OÙ S'ADRESSER

Impôts Service

Par téléphone 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie 
 
Fiscalité sur les plus-values de cessions 
 
La plus-value réalisée par un contribuable domicilié hors de France lors de la vente d’un bien immobilier situé en France est en principe imposée à un taux variant de 19% à 50% selon l’Etat de résidence. 
 
Les contribuables Français ou ressortissants européens domiciliés hors de France peuvent toutefois bénéficier d’une exonération spécifique pour la plus-value réalisée lors de la première cession d’un bien immobilier qui constituait leur habitation en France (article 150 U II 2° du code général des impôts ). 
 
Les conditions pour bénéficier de cette exonération sont les suivantes : 
 
• Posséder la nationalité d’un état membre de l'EEE ou d'un autre état si une convention fiscale le permet ; 
• Justifier du domicile fiscal en France pendant au moins deux années consécutives antérieurement à la cession ; 
• Avoir eu la libre disposition du bien cédé (c'est-à-dire ne pas l’avoir loué) depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente ; 
 
Cette exonération peut aussi s’appliquer aux fonctionnaires et agents de l’État en poste à l’étranger qui sont domiciliés fiscalement en France. 
 
Prélèvement sociaux (CSG et CRDS) sur les revenus du patrimoine des non-résidents 
 
Depuis la loi de finance pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux  sur les revenus fonciers et sur les plus values immobilières perçues en France. 
 
Le taux de la CSG étant de 8,2 %, celui de la CRDS de 0,5 %, celui du prélèvement social de 3,4 % et les contributions additionnelles de 0,3 % et 1,1 %, le taux d’imposition total atteint 15,5 %. 
 
De surcroît, la CSG sur ces revenus n’est pas partiellement déductible pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, à la différence de la situation des personnes domiciliées en France. 
 
La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction numéro 2013/4168 « pour les prélèvements de la CSG et CRDS sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers) aux personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre ». Reste à voir quelles suites la France donnera à cette procédure…
 



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