30-12-2013
S'inspirant d'une mesure prise par le Royaume-Uni en 2004, les députés voulaient en particulier contraindre les conseils - les avocats par exemple - à déclarer au fisc les schémas d'optimisation fiscale envisagés pour leurs clients. Faute de quoi s'appliquait une amende de 5 % des revenus tirés de la commercialisation de ces schémas. Le Conseil a annulé la mesure, jugée « contraire à la liberté d'entreprendre ».
Les députés voulaient que les entreprises fournissent leurs «schémas d'optimisations fiscales» au fisc. «Définition trop générale et imprécise» de cette notion, ont taclé les Sages.
L'article 96 instituait une obligation de déclaration à l'administration des "schémas d'optimisation fiscale" par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en oeuvre. Le Conseil a relevé que ces dispositions "retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées".
Les parlementaires seront obligés de revoir leur copie l'année prochaine.
Réunis le 14 décembre en Assemblée générale, les membres du Conseil national des barreaux avaient demandé par un vote unanime le retrait de l’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale. En complément, une note très argumentée a été transmise au Conseil constitutionnel. Le Conseil national des barreaux a été entendu. La décision rendue dimanche 29 décembre déclare inconstitutionnelle l’obligation de déclaration préalable prévue dans la loi de finance pour 2014.
Au nom de « la liberté d'entreprendre » et « des conditions d'exercice de l'activité de conseil juridique et fiscal» le Conseil constitutionnel a censuré l’article 96 de la loi de finance relatif aux schémas d’optimisation fiscale comme le suggéraient les députés et le Conseil national des barreaux (CNB).
« Cette disposition constitue une intrusion très grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises sur lesquels elle fait peser un soupçon insupportable, alors que les opérations fiscales visées sont légitimes et autorisées par la loi » avaient déjà dénoncé les membres du CNB le 14 décembre.
Le bâtonnier Jean-Marie Burguburu, président du CNB, souligne que « l’activité de conseil juridique et fiscal » visée par le Conseil constitutionnel ne peut être exercée que par des avocats régulièrement inscrits à un barreau. La disposition censurée portait ainsi atteinte non seulement à l’exercice normal de la profession d’avocat mais, plus gravement, aux libertés fondamentales : celle d’entreprendre et celle de respecter la loi sans avoir à en avertir l’administration.
Représentant l’ensemble de la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics, le Conseil national des barreaux reste vigilant sur le maintien en France des libertés démocratiques auxquelles, malgré les difficultés économiques, ni le Parlement, ni le gouvernement ne doivent porter atteinte.
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