21-12-2013
Instituée en 1967, la T.L.E a constitué l’imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de constructions. Elle était affectée au financement des dépenses générales d’urbanisation de la commune.
La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement, qui s’est substituée depuis le 1er mars 2012 à six taxes et participations (et notamment à la taxe locale d’équipement).
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables déposées depuis mars 2012 (ou à partir de 2014 pour Mayotte).
La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional (uniquement en Île-de-France).
Cette taxe est due lors des opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis ou déclaration d’aménager) par les bénéficiaires de ces autorisations.
Elle est calculée par application d’un taux composé de trois parts (communale, départementale, régionale en Ile-de-France) à une valeur par mètre carré de surface de construction telle que définie par l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme.
Taux
Le taux de la taxe d'aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.
Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune.
Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.
Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.
Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.
Sont exonérés :
Certains aménagements et constructions sont exonérées de la taxe d'aménagement :
- constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²,
- ceux affectés à un service public,
- les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),
- les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
- un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.
L’article 28 de la loi de finances rectificative avait fixé les valeurs de la taxe comme suit : 748 euros par mètre carré de surface de construction en région Ile-de-France ; 660 euros dans les autres régions. Cet article précisait que ces valeurs avaient été fixées au 1er janvier 2011 et qu’elles seraient révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.
Il est à noter la légère baisse enregistrée par rapport aux valeurs de 2013 qui étaient de 821 euros par mètre carré de surface de construction en région Ile-de-France et de 724 euros dans les autres régions.
Plus d'infos:
Arrêté du 15 novembre 2013 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme)
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