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"Le rapport Grandguillaume va dans le bon sens pour nettoyer le millefeuille administratif "G.Cairou

18-12-2013
56% des 2,3 millions de créations d'entreprises intervenues depuis quatre ans sont le fait des auto-entrepreneurs.Ce statut est précaire. 90% d'auto-entreprises actives ne dégagaient pas le Smic, et 450.000 sur les 900.000 recensées fin février ne dégagaient pas de revenus du tout.
 
Le projet de loi Pinel, prévoyant une réforme profonde du statut des autoentrepreneurs, a mis, il y a huit mois, le feu aux poudres, allant jusqu'à engendrer le mouvement des «poussins», dans la lignée de celui des «pigeons».Il a  provoqué la colère des autoentrepreneurs lors de la présentation en août, du projet de loi prévoyant que les autoentrepreneurs devait  limiter à deux ans dans le temps leur statut  ou d'abaisser à 19.000 euros (contre 32.000 actuellement) le seuil de chiffre d'affaires obligeant à basculer dans le régime entrepreneurial classique à compter d'un certain seuil de chiffre d'affaires .
 
Les entrepreneurs ou artisans non affiliés à ce régime  de l'auto-entrepreneur par ailleurs ont maintes fois dénoncé que  ce statut de l'auto-entrepreneur leur offrait des avantages   de concurrence déloyale. Artisans et  professions du bâtiment ont mené une virulente campagne contre ce régime   
 
Appelé en plein mois d'août par le premier ministre pour éteindre l'incendie, le député PS Laurent Grandguillaume  remet aujourd'hui un rapport, après deux mois de concertation, qui semble mettre tout le monde d'accord.
 
L'élu de Côte-d'Or a donc remis ce mardi 17 décembre, son rapport sur l'entrepreunariat individuel à la ministre des PME, Fleur Pellerin, et à celle de l'artisanat, Sylvia Pinel.
 
Le premier axe vise à unifier sous un seul statut les trois régimes juridiques qui coexistent actuellement, à savoir l'entreprise individuelle (EI), l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Selon les chiffres du rapport Grandguillaume, ces formes juridiques représentent plus de 400 000 créations d'entreprises par an.

Le second axe de réforme a pour objet de ne plus laisser exister que deux régimes fiscaux et sociaux pour les entreprises individuelles, au lieu de quatre aujourd'hui. L'entrepreneur pourra au choix opter pour l'un ou l'autre en fonction de la situation de son affaire.
 
Le premier régime, au forfait ou simplifié, réunirait les personnes actuellement autoentrepreneuses et celles soumises au régime micro-fiscal. Ce régime forfaitaire avec un prélèvement unique et un taux unique de cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires serait destiné à la phase de création de l'entreprise, période durant laquelle il est intéressant notamment de travailler hors champ de la TVA.

Le second régime, dit réel, plus classique, permet d'amortir les équipements, d'être taxé sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d'affaires, de déduire les charges. Il devient plus intéressant lorsque l'entreprise est en phase active.
 
Le député PS Laurent Grandguillaume propose donc de réunir sous un statut juridique unique toutes les entreprises individuelles (microentreprise, autoentreprise, SARL...).  Exit la limitation à deux ans du statut d'autoentrepeneur et l'abaissemment du seuil de chiffre d'affaires à 19.000 euros.

«Le but est que les entrepreneurs passent d'un parcours du combattant à un parcours de croissance: d'offrir plus de lisibilité, d'équité et de simplicité pour tous, selon  Laurent Grandguillaume»

Le rapport propose de  réduire de quatre à deux le nombre de régimes fiscaux frappant ces entreprises en laissant le choix à chacune de privilégier l'un ou l'autre système. Il y aurait d'un côté, selon le rapport Grandguillaume, un régime forfaitaire avec prélèvement unique et taux unique de cotisations sociales, dédié à la phase de création de l'entreprise. Et de l'autre, un régime réel classique, pour les phases postérieures au décollage, permettant d'amortir les équipements, d'être taxé sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d'affaires, et de déduire les charges.
 
Le rapport propose d'autre part de faire payer aux autoentrepreneurs la cotisation foncière des entreprises (CFE), mais avec un taux national progressif fonction du chiffre d'affaires.  Les intéressés devraient également s'enregistrer aux chambres des métiers et prendre toutes les assurances nécessaires. «Cela ne coûtera que quelques dizaines d'euros par mois et permettra de sécuriser les consommateurs», rassure le député PS.
 
Il n'y a ni perdant ni gagnant entre les artisans et les auto-entrepreneurx. Le rapport prône une simplification pour tous. Même le Medef  applaudit un rapport «courageux et ambitieux». Quant aux artisans qui criaient depuis trois ans à la concurrence déloyale, ils ont décidé de se taire en attendant la suite des événements.Aucun commentaire à ce jour à la CAPEB.
 
Bercy doit maintenant lancer des chiffrages et des expertises pour arrêter ses décisions définitives. La ministre de l'Artisanat, Sylvia Pinel, compte limiter dans le temps ce statut, lorsqu'il constitue l'activité principale d'une personne. Cette restriction ne concernera pas les salariés ou retraités qui arrondissent leurs fins de mois avec une activité annexe.Sylvia Pinel a reçu il y a quelques jours un audit très complet sur ce régime, réalisé par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales. Cette limitation pourrait varier entre un et cinq ans avant que l'autoentrepreneur soit obligé de choisir un statut d'entreprise classique. Une  concertation sera organisée avec les organisations d'artisans et d'autoentrepreneurs pour préparer ces aménagements.

Ce rapport  veut mettre en place un système à deux vitesses distinguant les personnes qui vivent de l'autoentrepreneuriat de ceux - retraités, salariés ou étudiants - qui se contentent d'en faire un revenu complémentaire.
 
Les chambres de commerce et de métiers devrait accompagner les nouveaux autoentrepreneurs. Elle recommande de renforcer les contrôles a priori pour vérifier que les autoentrepreneurs possèdent les qualifications exigées pour exercer certains métiers, comme plombier ou électricien. Ils devront également être assurés sur le plan professionnel. Imposer un niveau de qualification dans certains métiers de services risque cependant de freiner la création d'emplois."Ce stage n'est pas du tout acté. On est contre", déclare Grégoire Leclercq Président de la Fédération des auto-entrepreneurs. "C'est un nouveau frein à la création d'entreprise. Il faut débourser 200 euros pour cinq jours de formation". 

Le projet de loi Pinel,devrait débuter au Parlement en février 2014.
 
Du côté de l'exécutif comme du côté patronal, l'effort de simplification et la recherche du consensus démontrés dans ce rapport sont bien accueillis.

Reste que  M. Grandguillaume reconnaît que  la réunification sous un seul statut juridique demandent de régler des points techniques et une concertation. 

Le consensus actuel n'est point éternellement acquis."Nous avons gagné une manche, pas la bataille", dit Grégoire Leclerc le président de la Fédération des auto-entrepreneurs.
 
COMMUNIQUE DU MINISTRE DE L’ARTISANAT,  DU COMMERCE ET DU TOURISME ET DU MINISTRE DELEGUEE CHARGEE  DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L’INNOVATION ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE  
 
Laurent GRANDGUILLAUME, député de la Côte-d’Or, a remis ce mardi 17 décembre à  Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et à 
Fleur PELLERIN, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l’Economie numérique, son rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel. 
Sylvia PINEL et Fleur PELLERIN saluent la qualité du travail de concertation qui a été mené ces derniers mois par le député, et qui a associé l’ensemble des représentants des entreprises concernées, mais aussi des réseaux qui les accompagnent au quotidien. 
Le Gouvernement accueille avec intérêt les propositions de simplification du rapport, et  partage avec le député les objectifs qui ont fondé sa réflexion : la simplicité, la lisibilité, l’équité et la fluidité du parcours de l’entrepreneur. 
Le Gouvernement est prêt à engager, comme le propose le rapport, la réflexion sur la  création d’un statut juridique unique de l’entreprise, au travers d’un groupe de travail constitué début 2014. Il est également prêt, s’agissant des propositions du rapport en matière de prélèvements fiscaux et sociaux, à compléter les orientations du rapport par des propositions précises et chiffrées qui donneront lieu à une large concertation auprès des différentes parties intéressées, en vue d’arrêter début 2014 le cadre fiscal et social qui serait applicable à l’avenir aux entrepreneurs individuels. Le Gouvernement arrêtera, dans les mêmes conditions de concertation, sa position sur les autres mesures proposées par le rapport. 
De manière générale, le Gouvernement souhaite poursuivre et amplifier le travail de  simplification engagé en faveur des entreprises, qui contribue à leur compétitivité, à la croissance et l’emploi. 
 
Rapport du député Grandguillaume sur l’autoentreprise : une réponse aux attentes du Club des Entrepreneurs.Guillaume CAIROU. Président du Club des Entrepreneurs Membre de CroissancePlus

Par la voix de son Président, Guillaume Cairou, le Club des Entrepreneurs salue l’effort de simplification proposé par ce rapport qui sauvegarde ce régime plébiscité par les Français.
« Tout d’abord, je tiens à dire qu’il était absolument crucial de préserver ce régime que les Français adoubent. Je suis convaincu qu’en passant de quatre régimes différents pour les entrepreneurs à deux régimes, c’est l’entrepreneuriat qui y gagne. Il était temps de simplifier le parcours de l’entrepreneur français qui s’assimile encore trop à un véritable labyrinthe. Cela va contribuer au changement de paradigme que nous appelons de nos vœux. »
« Je veux souligner la qualité du travail réalisé pour élaborer ce rapport. La France a besoin d’un véritable nettoyage de son millefeuille administratif et ce rapport va dans le bon sens. Il est encore trop compliqué d’entreprendre en France contrairement aux idées reçues. » 
« Faire profiter des avantages du statut d'auto-entrepreneur à d'autres catégories d'entreprises est particulièrement important à l’heure où l’esprit d’entreprise continue de disparaître en silence … ».
« Ces propositions qui s'appuient sur les positions défendues par le Club des Entrepreneurs méritent d’être saluées. »
Son Président, Guillaume Cairou, y voit « une réponse globale adaptée et attendue aux défaillances d'entreprises qui sont au plus haut depuis 2009. Enfin, alors que les entrepreneurs manquent d’une formation adaptée leur permettant de répondre aux enjeux du terrain entrepreneurial qui s’imposent à eux quotidiennement, le stage préparatoire à l’installation est une bonne chose. »
Poussant un véritable coup de gueule, le Président du Club des Entrepreneurs affirme "Ce rapport est l'occasion pour moi de dire une chose simple: IL FAUT ARRÊTER D'EMMERDER LES ENTREPRENEURS".

Rapport Grandguillaume sur l'entrepreneuriat individuel : le Medef salue la clairvoyance des propositions 

"Le Medef salue la méthode et les propositions du rapport sur la réforme du statut d'entrepreneur individuel remis aujourd'hui au gouvernement.
En associant à son travail de réflexion les acteurs directement concernés, Laurent Grandguillaume a fait preuve de pragmatisme et de bon sens.
Depuis la création du régime des auto-entrepreneurs, le Medef a soutenu cette dynamique et a émis plusieurs recommandations visant à l'améliorer. C'est pourquoi il approuve les propositions du rapport visant notamment à fusionner les différents régimes et simplifier le statut de l'entrepreneur individuel, ainsi que le maintien des seuils existant en matière de franchise de TVA.
Le Medef souhaite vivement que le projet de loi tienne compte des orientations pertinentes du rapport Grandguillaume. Il sera vigilant à ce qu'il prévoit un effort en matière d'accompagnement et de suivi des entrepreneurs individuels s'inscrivant dans une réelle logique entrepreneuriale, d'emploi et d'investissement. 
Pour Thibault Lanxade, président du pôle Entrepreneuriat et croissance du Medef, « le rapport sur l'entrepreneuriat individuel préserve les acquis de l'auto-entrepreneuriat en proposant des solutions réalistes aux difficultés pratiques qu'il a soulevées. Espérons que le projet de loi mettra à profit ce travail de qualité »."
 
Mission Grandguillaume : bilan  de la commission de la Fédération des auto-entrepreneurs 
 
La mission confiée à la fin de l'été par le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, au député socialiste Laurent Grandguillaume, est complexe : formuler des propositions pour faire évoluer et simplifier le statut de l'entrepreneur individuel.
 
M. Grandguillaume a remis jeudi 14 novembre un pré-rapport à la ministre des petites et moyennes entreprises, Fleur Pellerin et à la Ministre de l'Artisanat et du Commerce, Sylvia Pinel. Le rapport définitif, lui, devrait être prêt dans la première quinzaine de décembre, indique l'élu.
Ses préconisations pourront ainsi alimenter et amender le projet de loi Pinel qui doit être discuté en début d'année prochaine au Parlement.
 
Les propositions de M. Grandguillaume s'articulent autour de deux axes :
 
D'une part, dans un souci de simplification, il suggère d'unifier sous une même bannière les différents statuts qui coexistent pour définir l'entreprise individuelle.
 
Entre l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l'EURL (l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l'EI (l'entreprise individuelle) et la SARL (société à responsabilité limitée), il y a de quoi s'y perdre. "Nous voulons faire un seul statut de l'entrepreneur individuel qui protège ce dernier dans son patrimoine personnel", explique le député.
 
D'autre part, fusionner le régime fiscal et social de l'autoentrepreneur avec celui de la micro-entreprise, souvent choisi par les artisans. "Un régime simplifié unique permettrait de ne plus opposer les uns aux autres", souligne M. Grandguillaume. Cela permettrait également d'évacuer la question soulevée par les professionnels du bâtiment qui voudraient que leur secteur ne soit pas éligible au statut de l'autoentrepreneur.
L'idée de base est de faire bénéficier les micro-entrepreneurs de l'avantage qui a fait le succès de l'autoentrepreneur, à savoir de ne payer de charges sociales que s'il y a un chiffre d'affaires, une proposition que la FEDAE soutient depuis janvier 2013.
Parmi les autres propositions de M. Grandguillaume, figure l'idée de rendre progressive la contribution foncière des entreprises (CFE) et non plus forfaitaire comme actuellement. Le montant de la CFE varierait avec l'activité. L'élu suggère également d'exonérer d'impôt sur le revenu la partie des bénéfices des travailleurs indépendants qui sont réinvestis dans l'entreprise. "Il s'agit de distinguer entre l'entreprise et les revenus de l'entrepreneur", souligne le député.
Ces propositions doivent encore être expertisées. Il va falloir trouver les moyens de compenser leur coût pour les finances publiques car, pour certaines, elles génèrent un manque à gagner soit pour le budget de l'Etat, soit pour le régime social des indépendants (RSI).
La FEDAE est membre de cette commission et a participé à toutes les réunions de travail : elle rendra son rapport final de fin de commission début décembre. Ces atermoiements, qui durent depuis un an, commencent à infléchir les chiffres de la création d'entreprises. Selon les données Insee publiées le 14 novembre 2013, leur nombre a baissé en octobre (-0,7 % ). Sur les douze derniers mois, la baisse atteint 4,3 %. Les créations d'entreprises s'élèvent à 456.370 sur les dix premiers mois de 2013, dont 234.753 autoentreprises. Sur un an, depuis octobre 2012, le recul du nombre d'auto-entreprises s'est élevé à 11,5 %. 
 
Plus d'infos :
 
Rapport du député Grandguillaume régime des entrepreneurs 
 



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