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Trève hivernale énergétique: 2 numéros le 0800 333 123 pour l’électricité,le 0800333124 pour le gaz

16-12-2013
Attendue ,la loi Brottes protège mieux cet hiver les foyers précaires consommateurs d'énergie.
 
La loi Brottes du 15 avril 2013 (loi n°2013-312 ) vise à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes).
 
Moins de personnes  pourront être coupées.
 
A compter du 1er novembre 2013, tous les ménages dont le revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 2.175 euros par part bénéficient également des tarifs sociaux de l'énergie. Ce plafond est relevé de 11,3% dans les DOM, soit environ 2.420 euros par part fiscale. Avec l'introduction de cette troisième catégorie, le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie passera de 1,7 à 4 millions de foyers.

Les 2,3 millions de nouveaux ménages concernés n'ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier des tarifs sociaux. La déduction, mise en œuvre par les distributeurs, se fait automatiquement sur leurs factures. Pour l'électricité, le montant de la réduction varie entre 71 et 140 euros par an, en fonction de la puissance électrique installée et du nombre de personnes (unités de consommation) présentes au foyer, tandis que, pour le gaz, la réduction varie de 22 à 156 euros par an et par foyer
 
En revanche, il pourra y avoir une réduction de puissance à 3 kilowatts/heure, exception faite des bénéficiaires du TPN. Cette réduction permet d’utiliser un chauffage, un réfrigérateur et une lumière simultanément. Mais par exemple, pour faire tourner une machine à laver, il faut éteindre le chauffage.
 
Le décret d’application N°2013-1031 confirme la réduction de puissance à 3 kilowatts/heure. Pour le gaz et l’eau, la réduction n’étant pas possible, aucune coupure ne pourra être effectuée.
 
Le risque est d’avoir une très mauvaise surprise le 16 mars, une fois la trêve hivernale terminée. Dès la première difficulté de paiement, il faut prendre contact avec son fournisseur pour trouver un terrain d’entente, un échéancier.

Plus d'infos:
 
La Loi Brottes du 15 Avril 2013 
 
 
 



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