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L'entrepôt EDEN fait naître des risques spécifiques envers les droits des personnes concernées- CNIL

15-12-2013
L’entrepôt de données  (EDEN) créé dans l'arrêté du 4 Novembre 2013 a pour finalité   :
 
– de permettre la mise en évidence de montages frauduleux nationaux et internationaux afin de mener des
actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d’infractions pénales ;
– de programmer et de mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements
fiscaux.
 
Les mesures projetées ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d'infractions pénales. Aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, le traitement EDEN a pour finalités de :

- permettre la mise en évidence de montages frauduleux nationaux et internationaux, afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales. Interrogeable par un outil de requête multicritères et d'analyse décisionnelle, ce traitement vise ainsi à améliorer et à faciliter les activités de prévention et de poursuite d'infraction pénale et de manquements administratifs en matière fiscale ;
- programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite des manquements fiscaux.
 
Aux termes de l'article 3-I du projet d'arrêté, les données à caractère personnel traitées relèvent de quatre catégories :

- l'identification des personnes physiques et des éléments de situation professionnelle et économique ;
- l'identification des entreprises et des éléments de situation professionnelle et économique ;
- les informations d'ordre économique et financier des personnes physiques ;
-  les informations d'ordre économique et financier des entreprises.
 
La CNIL  s'est donc prononcée sur le logiciel et considère que la concentration dans une base nationale de données personnelles, dont la confidentialité est spécialement protégée par la loi fait naître des risques spécifiques en terme de protection des droits des personnes concernées. 
Pour toutes ces raisons, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie pour avis. La délibération de la Commission (n°2012-302), a été publié au Journal officiel .

Selon la CNIL, le traitement n'a pas vocation à contenir de listes nominatives de personnes à contrôler, mais doit uniquement permettre la constitution de listes d'entreprises ou de particuliers présentant un risque de fraude . Même si la fraude fiscale reste une finalité légitime, l'ampleur de l'entrepôt de données constitué, et le caractère innovant de l'outil de requête mis à la disposition de l'Administration, nécessitent des garanties fortes, notamment au travers des mesures de sécurité. 
La CNIL préconise la mise à jour, régulière et fréquente des données versées dans l'EDEN devra être effectuée, afin d'éviter toute sélection de personnes présentant un risque de fraude sur la base d'éléments erronés, inexacts ou incomplets .
 
Plus d'infos: 
 



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