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Entrée en vigueur du PEA-PME dès le 1er Janvier 2014

14-12-2013
Renforcer les fonds propres des entreprises, diversifier leurs sources de financement, tel est le maitre-mot à l'aube de cette année 2014.
 
Le projet de Loi de Finances pour 2014  entend à ce titre renforcer le potentiel des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, en orientant mieux l'épargne des Français vers le financement d'entreprises. Celles-ci se voient ainsi dédier une nouvelle enveloppe d'investissement accessible aux épargnants, le PEA PME.
 
D'après les diverses hypothèses émises par les professionnels depuis cet été, il pourrait drainer jusqu'à 2 milliards d'euros sur l'ensemble de la classe d'actifs des Small & Mid caps la première année.  
 
Selon l'article 53 du projet de loi de Finances , le PEA PME entrera en vigueur dès le 1er janvier 2014. La réforme du PEA est incluse dans la loi de finances initiale pour 2014. 
 
Le PEA PME sera doté des mêmes avantages que son grand frère le PEA. Le dispositif de "Plan d'épargne en action destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaires", prévu à l'article 53 du projet de loi de Finances, pourrait être mis en place au début de l'année 2014. 
 
L'article précise de plus que les entreprises qui pourraient bénéficier de ce dispositif fiscal seraient les entreprises qui occupent d'une part moins de 5.000 personnes, et qui d'autre part, ont un chiffre d'affaire annuel n'excédant pas 1.500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2.000 millions d'euros.

Depuis le 1er janvier 2013, la fiscalité s’est durcie pour vos plus-values boursières réalisées au sein de vos comptes titres. Elles sont désormais directement imposées au barème de l’impôt sur le revenu (IR) plus les prélèvements sociaux de 15,5%. Votre fiscalité dépend donc de votre tranche marginale d’imposition (TMI).

Par exemple, un couple qui déclare 60 000 € de revenus annuels (soumis à une TMI de 30%) sera imposé au total au taux de 45,5% ! (sous certaines conditions, un mécanisme d’abattement sur la plus-value peut diminuer cette imposition). Pour le même investissement réalisé dans un PEA de plus de 5 ans, la fiscalité tombe à 15,5% ! (seuls les prélèvements sociaux sont dus).

Le PEA permet donc de gérer un portefeuille d’actions en exonération totale d’impôt sur les plus-values et sur les dividendes, à condition de n’effectuer aucun retrait pendant 5 ans.

En outre, le point de départ du délai de 5 ans au-delà duquel vous bénéficiez de la franchise d’impôt sur le revenu est la date de votre 1er versement dans le PEA ou le PEA-PME. Ainsi, si vous réalisez des versements complémentaires après ce délai de 5 ans, ceux-ci bénéficieront immédiatement de l’avantage fiscal. Notre conseil:ouvrir un PEA-PME pour « prendre date ».
 
Le PEA-PME s'adresse à des investisseurs avertis et qui possèdent une bonne connaissance des risques propres aux jeunes sociétés. L'investissement dans les PME n'est pas exempt de risques . Avant d'investir, il convient de bien étudier le potentiel de croissance de ces entreprises.
 
Les titres exclus du PEA " classique " le seront également du PEA PME. Notamment les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) qui, entre autres avantages, ont perdu leur éligibilité au PEA depuis le 21 octobre 2011. 
  
Le plafond du PEA " classique " sera lui relevé de 132.000 à 150.000 euros (et donc 300.000 euros pour un couple). Un même contribuable pourra détenir un PEA PME même s'il est déjà détenteur d'un PEA " classique ". Ainsi, un couple pourra détenir 2 PEA « classiques » (300000€ maximum de versements) et 2 PEA-PME (150 000€ maximum d’apports).
 
Le PEA-PME pourra être ouvert seul, ou en plus du PEA traditionnel. Cependant, il n'y a pas d'intérêt à ouvrir un PEA-PME si le plafond du PEA n'est pas atteintI Il sera plutôt complémentaire au PEA actuel, qui est aujourd'hui le dispositif le plus intéressant fiscalement.
De la même façon, il ne sera pas nécessaire d'avoir un PEA " classique " pour ouvrir un PEA PME.  
Le PEA PME pourra être souscrit de façon indépendante dans l'établissement financier de son choix.  
 
Dividendes et plus-values de cession sont exonérés d'impôts à condition d'être maintenus ou réinvestis dans le plan. En cas de retrait avant cinq ans, les gains sont imposés dès le premier euro de cession : à 38% (22,5% d'impôt plus 15,5% de prélèvements sociaux) avant 2 ans et à 34,5% (19% d'impôt plus 15,5% de prélèvements sociaux) entre 2 et 5 ans. Après 5 ans, les gains sont exonérés d'impôt, mais pas des 15,5% de prélèvements sociaux.  
Par ailleurs, les moins-values sont imputables sur les plus-values réalisées sur d'autres comptes-titres la même année ou durant les dix années suivantes.  
 
Seraient donc éligibles les entreprises ayant moins de 5.000 salariés d'une part et affichant d'autre part moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan de moins de 2 milliards.  

Comme pour le PEA " classique ", ces entreprises doivent en outre avoir leur siège social en France, dans un Etat de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein et être redevables de l'impôt sur les sociétés.  

Seront également éligibles les Sicav et parts de fonds investis à plus de 75% en titres d'ETI.  

Vous devrez choisir entre la défiscalisation des revenus dans le cadre du PEA PME et les réductions d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune (ISF) pour investissement dans les PME. Si vous achetez des titres d'une PME pour diminuer votre ISF, ils figureront sur un compte-titres ordinaires et non dans votre PEA PME.  L'épargnant pourra verser jusqu'à 75.000 euros. Ce montant passant à 150.000 euros pour un couple.  

Les entreprises éligibles au PEA-PME sont cotées sur Enternext, la « Bourse des PME », qui rassemble les compartiments B et C de NYSE Euronext, ainsi qu’Alternext. En plus de la Bourse de Paris, il sera donc possible d'investir sur des jeunes pousses cotées à Bruxelles, Amsterdam ou Lisbonne. Au total, ce sont 750 sociétés qui sont concernées aujourd’hui, avec des capitalisations boursières pouvant aller de quelques dizaines de millions jusqu’à 1 milliard d’euros. 

Sont éligibles au PEA-PME les actions ou les autres titres donnant accès au capital, ainsi que des parts de fonds commun de placement ou de fonds d’investissement à la condition qu’ils soient investis à 75% en titres émis par des PME et ETI, dont 50% d’actions émises par des PME et ETI. Tous les fonds (dont FCPR, FIP et FCPI) qui remplissent ces critères sont donc éligibles au PEA-PME. Par leur biais, des titres de dette (obligations) détenus indirectement sont donc également éligibles au PEA-PME.
  
L’Assemblée Nationale a adopté  en première lecture le collectif budgétaire 2013 incluant un amendement de monsieur Eckert qui ajoute l' Article 7 quinquies  applicable à partir du 1er janvier prochain qui fait polémique.
 
Cet article:
 
-  Plafonne les avantages du PEA et du PEA-PME à une plus-value de 2 fois la mise sur les titres non cotés détenus moins de 5 ans ;
-  Supprime les « Actions de Préférence » (sans droits de vote) et les Bons de Souscription d’Actions (BSA) de la liste des valeurs mobilières éligibles au PEA. 
 
«Lorsque des actions non cotées sont souscrites dans un PEA, elles le sont à une valeur estimée, parfois très largement sous-évaluée par l'investisseur. Cela lui permet de réaliser une plus-value très importante dans le PEA, et qui est donc totalement exonérée», explique Olivier Rozenfeld, président de Fidroit. 
 
Plus d'infos:
 
 
 



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