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Emprunt toxique: Asnières,1ère des 1500 collectivités locales indemnisée à hauteur de 2M€ par l'Etat

09-12-2013
L'affaire Dexia a des points communs avec le désastre du Crédit Lyonnais. Des erreurs d'incompétence ou d'irresponsabilité non sanctionnées et des outils financiers fort mal maîtrisés par les protagonistes de ces affaires. Le plus évident est que l'Etat a fini par payer l'ardoise. A la différence du Lyonnais, les finances publiques se portent beaucoup plus mal en 2013 et le trou ne sera pas comblé de si tôt du fait des restrictions budgétaires ....  
 
A l'époque  le débacle du Crédit Lyonnais avait coûté à l'Etat environ 120 milliards de francs, selon une estimation réalisée en 1999 par la Cour des Comptes près de 23 milliards d'euros. de 2012. Dexia a déjà coûté 6,6 milliards de pertes pour l'Etat Français. Nos voisins belges (majoritaires dans la structure Dexia) ont eux-essuyé des pertes supérieures. On dépassera les pertes du Crédit Lyonnais avec cette affaire .
 
Les emprunts toxiques offerts par Dexia aux collectivités locales n'ont pas fini d'être un gouffre financier ... . L'encours de ces prêts à taux variables, reposant sur des critères exotiques comme la parité entre le yen et le dollar, vaut aujourd'hui 10,5 milliards d'euros. Difficile de prévoir là aussi les conséquences sur le long terme.
 
L’enjeu est lourd : environ 1 500 collectivités locales et établissements publics sont concernés par les emprunts toxiques. L’addition pourrait s’élever entre 10 et 15 milliards d’euros. Plus de 300 contentieux sont en cours touchant principalement Dexia, mais aussi le Crédit agricole, la Société générale, Royal bank of Scotland…
 
Dans cette affaire, la question de savoir où se place l’Etat se pose à chaque instant. Est-il le garant de l’ordre général ? Le soutien des collectivités locales ? Ou l’actionnaire de Dexia, la banque la plus exposée aux emprunts toxiques, qu’il a dû sauver en catastrophe de la faillite ?
 
A lire le projet de loi, l’impression nette se dégage que le gouvernement, inquiet des risques pesant sur Dexia, qui a déjà coûté 6,6 milliards d’euros aux finances publiques, ait cherché à limiter la casse ,à temporiser ou à lisser les pertes dans le temps... 
 
L’article 60 du projet de loi de finances  prévoit en effet la création d’un fonds doté de 100 millions d’euros sur une durée de quinze ans afin d’aider les collectivités locales et les autres établissements publics à rembourser leurs prêts toxiques par anticipation. Ce fonds de soutien aux collectivités serait doté chaque année de 100 millions d'euros sur une durée maximale de 15 ans, soit un total de 1,5 milliards d'euros.

L’Etat se propose d’apporter la moitié des sommes, le reste étant abondé par le biais de la taxe systémique payée par les banques qui doit être relevée. Comment ont été calculés ces sommes ? Sont-elles suffisantes pour aider les communes qui se voient parfois demander l’équivalent du capital à rembourser au titre d’indemnités pour remboursement anticipé ?
 
Ce fonds vise officiellement à aider des collectivités à sortir des emprunts les plus risqués en remboursant de manière anticipée leurs dettes. 

Il y a cependant un souci juridique .  Cette aide impliquerait pour les collectivités de conclure au préalable une transaction avec la banque prêteuse portant sur l'ensemble des emprunts souscrits. Cela signifie que la collectivité devrait se désister des instances en cours et renoncer à toute action judiciaire ultérieure avant même de savoir quelle réparation lui serait allouée. Et là beaucoup de réticences et de contreverses ont fleuri à ce sujet.
 
L'Etat serait en plein conflit d'intérêts, puisqu'il aurait un intérêt direct à ce que l'arrangement soit le plus favorable possible à Dexia, dont l'Etat est le principal actionnaire.

En outre le projet de loi prévoit de valider rétroactivement les contrats de prêt contestés sur le fondement du défaut de mention du taux effectif global. 

Cette loi pourrait ainsi être considérée comme contraire aux principes constitutionnels régissant le droit français. En outre une telle disposition semble venir en violation de deux principes fondamentaux édictés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, à savoir le droit de propriété et le droit au procès équitable.

La France a déjà été sanctionnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur ces deux fondements pour la mise en œuvre de lois de validation dépourvues de but d'intérêt général suffisant (cf. CEDH Lecarpentier c/France, 14 février 2006).

Mardi 10 décembre à 10h, à l’Hôtel de Ville d’Asnières, Anne-Marie Escoffier, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et Sébastien Pietrasanta, Député-Maire d’Asnières, annonceront l’aide exceptionnelle de 2 M€, accordée par l’Etat à la ville d’Asnières, pour le remboursement d’un emprunt toxique contracté auprès de la banque Dexia et détenu actuellement par la SFIL. Asnières, est la seule ville de France, à bénéficier de ce fond de soutien en 2013.

La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit dans son article 4 la création d’un fonds de soutien aux collectivités locales victimes des emprunts toxiques.
 
Asnières avait alors entrepris les démarches nécessaires en mai 2013 pour bénéficier de ce fond de soutien pour un contrat particulièrement risqué et classé « hors charte » dans la charte Gissler car basé sur les écarts de change entre l’euro, le dollar américain et le franc suisse avec un effet multiplicateur élevé. Le taux d’intérêt est de 3,99% + 19%(EUR/USD – EUR/CHF) lorsque l’écart EUR/CHF – EUR/USD est supérieur ou égal à 0.
 
Depuis 1 an, cet écart varie entre 0 et 0,15. Si la Ville n’avait pas obtenu cette aide de l’Etat, elle aurait dû payer un taux proche de 7% à la prochaine échéance de mai 2014. Les anticipations de taux prévoient un écart pouvant aller jusqu’à 0,30 en 2024. A cette échéance, le taux d’intérêt aurait été de près de 10%.
 
Sébastien Pietrasanta se réjouit de ce soutien de l’Etat qui incarne une nouvelle victoire dans la bataille contre les emprunts toxiques. Aujourd’hui, la part de la dette toxique dans la dette globale de la ville est inférieure à 67% contre plus de 93% en 2008. 
 
Parmi les emprunts toxiques restant à solder les formules sont très variées :
 
un emprunt de plus de 20 M€ dont la formule de taux est 4*(mSIFMA-(57%-mliborUSD12mois + 0.35%)). Outre le coefficient multiplicateur de 4 qui accroit le risque, le problème de cet emprunt vient de l’absence de marché du taux SIFMA (Municipal swap index) qui est le taux moyen d’emprunt des collectivités locales américaines. Quand on voit la situation de certaines villes comme Détroit qui est en faillite, les perspectives sont sombres !

un emprunt de 11 M€ basé sur l’écart de change entre le Yen et le dollar américain

deux emprunts pour plus de 7 M€ dits « produits de courbe » dont la formule est basée sur l’écart entre le CMS GBP 10ans et le CMS CHF 10 ans avec un multiplicateur de 5

deux emprunts pour plus de 21 M€ dits « produits de pente » dont la formule est basée sur l’écart entre le CMS 30ans et le CMS 2ans

Historique d’une longue bataille contre les emprunts toxiques 
 
Début 2008, la banque Dexia Crédit Local détenait 86% de la dette de la Ville qui s’élevait alors à 182 001 124€.
 
Depuis 2008, Sébastien Pietrasanta, député-maire d’Asnières, lutte contre les conséquences financières pour la Ville du fait des emprunts toxiques contractés par la précédente municipalité d’Asnières.
 
Début 2012, Dexia Crédit Local demandait à la Ville de payer une soulte de plus de 54 M€ pour transformer les emprunts structurés en une dette à taux fixe sécurisé de 5 % ou, à défaut, demandait à la ville de payer des taux d’intérêt allant jusqu’à 14 %. Face à ce blocage, le Député-maire d’Asnières a tout mis en œuvre pour faire pression sur les banques.
 
Le 31 mai 2012, face au refus de Dexia Crédit Local d’apporter des solutions convenables pour la Ville, Sébastien Pietrasanta, Député-maire d’Asnières a décidé de porter plainte devant les juridictions pénales.
 
Le 17 septembre 2012, il a assigné Dexia Crédit Local devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, en vue d’obtenir la nullité d’un contrat d’emprunt indexé sur le cours de change dollar américain contre yen.
 
Le 21 décembre 2012, poursuivant le combat engagé depuis 2008, Sébastien Pietrasanta s’était rendu, avec le Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, à l’Assemblée Générale de Dexia s.a. pour rappeler aux actionnaires et aux dirigeants de cette banque leur responsabilité sociale vis-à-vis des 5000 collectivités et établissements publics français victimes de prêts toxiques.
 
Décembre 2012, Sébastien Pietrasanta participe activement aux débats à l’Assemblée Nationale la création d’un fonds de soutien aux collectivités locales victimes des emprunts toxiques.
 
Le 29 avril 2013, Alain Clot, Directeur général délégué de Dexia Crédit Local, et Sébastien Pietrasanta, Député-Maire d’Asnières s’engagent dans un accord historique sécurisant à taux fixe un ancien emprunt toxique de 9 M€ et assurant à la Ville le financement de ses investissements pour l’exercice 2013 par un emprunt de 12 M€ à taux fixe.
 
Le 2 mai 2013, Sébastien Pietrasanta, Député-Maire d’Asnières, dépose une demande pour bénéficier du fonds de soutien au titre de l’année 2013.
 
Juin 2013, Sébastien Pietrasanta, Député-Maire d’Asnières, assigne la SFIL, la CAFIL et la Société générale devant les juridictions civiles pour l’ensemble des 12 contrats d’emprunts toxiques restant.
 
Juillet 2013, Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, confirme que l’Etat augmente son soutien aux collectivités locales victimes des emprunts toxiques en créant un nouveau fonds de 100 M€ par an pendant 15 ans à compter de 2014.
 
Décembre 2013 : Sébastien Pietrasanta défend plusieurs amendements permettant d’améliorer le dispositif du nouveau fonds de soutien lors des débats sur la loi de finances 2014.
 
Si  Asnières peut se réjouir de ce dénouement et cette aide  donne espoir aux autres collectivités locales touchées de s'en sortir, toutes  ne peuvent point espérer une issue si rapide dès 2014,l'Etat n'ayant misà leur disposition que 100 millions pour 2014. Affaire à suivre...
 
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