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Le PLFSS 2014 adopté le 3 décembre 2013 par l'Assemblée Nationale examiné au Conseil Constitutionnel

08-12-2013

Le vote définitif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (PLFSS 2014) est intervenu mardi 3 décembre. Il prévoit de réduire de 1,2 milliard d'euros en 2014 le déficit de la branche vieillesse, grâce notamment au report de l'indexation des pensions (d'avril à octobre 2014), à la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, mais aussi la fiscalisation des majorations de pension. Le budget de la Sécurité sociale pour 2014 doit permettre  de ramener  le déficit du régime général à 12,8 milliards d'euros,  en recul de 3,4 milliards d'euros par rapport à 2013 sur un budget global de quelque 475 milliards d'euros.

Le PLFSS a finalement été adopté en lecture définitive  par les députés, après plusieurs soubresauts, notamment un désaccord en commission mixte paritaire ..

L'Assemblée nationale a finalement adopté en lecture définitive, par 316 voix contre 223, le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le Sénat avait préalablement rejeté le texte en première et en nouvelle lecture.La loi devrait maintenant être examinée par le Conseil constitutionnel, lequel pourrait censurer plusieurs articles.

Parmi les principales mesures finalement adoptées  :

- la reconfiguration des exonérations en faveur de l'apprentissage ;
- l'expérimentation de la distribution d'antibiotiques à l'unité ;
- une taxation des boissons énergisantes ;
- une amélioration des modes de transport des patients ;
- une harmonisation des taux, relative à certains produits de placements financiers ;
- la simplifications du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants ;
- la suppression de la majoration du complément libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et simplification des conditions d'attribution aux non-salariés ;
- l'aménagement des paramètres de calcul de l'allocation de logement familial pour 2014 ;
- le renforcement de l'attractivité des professions de santé pour les jeunes, notamment les soins de premier recours ;
- la rénovation de la stratégie de soutien aux investissements des établissements de santé ;
- la réforme du financement des établissements de santé ;
- la poursuite de l'effort en faveur des personnes âgées et handicapées ;
- l'amélioration de l'accès aux soins notamment par une nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé ;
- l'amélioration de l'aide au sevrage tabagique chez les jeunes de 20 à 25 ans. Le remboursement des traitements de substituts nicotiniques (patch, gomme, pastille, inhalateur) utilisés dans le sevrage tabagique, sera relevé de 50 € à 150 € par an et par assuré ;
- la mise en oeuvre le tiers-payant pour les actes en lien avec la prescription d'un contraceptif à une mineure de plus de 15 ans ;
- la majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté ;
- la modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) et l'alignement progressif de son montant sur celui du complément familial ;
- la suppression du complément de libre choix d'activité (CLCA) majoré et la modification des conditions d'accès au CLCA à taux partiel des non-salariés. Pour les enfants nés à compter du 1er avril 2014, le montant du complément de libre choix d'activité sera identique pour toutes les familles, quel que soit leur niveau de ressources. La prestation restera modulée selon la quotité travaillée : 388 €/mois pour un CLCA taux plein, 251 €/mois pour un CLCA taux partiel 50 %, 145 €/mois pour un CCA taux partiel 80 % ;
- le plafonnement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure et la suppression de la condition de revenu minimal d'activité pour le CMG.
- l'aménagement du régime de la protection complémentaire d'assurance maladie.
 

L’article 8 relatif à la refonte des prélèvements sociaux sur les produits de placement ne concernera finalement que l’assurance-vie, sous réserve que le recours devant le Conseil Constitutionnel déposé le 4 décembre ne remette en cause la constitutionnalité de cette mesure.

A l’origine, le projet du gouvernement prévoyait d’harmoniser les règles de calcul des prélèvement sociaux applicables aux produits de placement, pour les soumettre à un taux de 15,5% – taux actuellement en vigueur- lors de leur réalisation. 

Cette mesure d’harmonisation aurait dû concerner les anciens gains générés par des PEL, CEL , les PEA ainsi que des produits d’épargne salariale et les gains des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie multi-supports.

Finalement les Plan Epargne Logement (PEL), Compte Epargne logement (CEL), Plan Epargne en Actions (PEA) et l’épargne salariale ne seront donc pas touchés par la réforme. Ainsi pour les produits d’assurance-vie, il n’y aurait plus d’application du taux dit « historique », qui revenait  à appliquer à une partie des gains, non pas le taux de 15,5%, mais des taux plus faibles.

En matière de cotisations sociales, la principale mesure concerne la diminution du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales de façon à compenser l’augmentation de la cotisation vieillesse prévue dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites.

Parallèlement, le PLFSS prévoit d’abaisser progressivement les seuils au-delà desquels les employeurs sont tenus de procéder aux déclarations et au paiement de leurs cotisations aux Urssaf par voie dématérialisée. Le calendrier comporterait une étape au 1er janvier 2014 puis une autre au 1er janvier 2015.

De même, le seuil déclenchant l’obligation de procéder aux déclarations préalables à l’embauche (DPAE) par voie électronique serait diminué pour les employeurs du régime général. Un décret pourrait le ramener de 500 à 50 DPAE par an.

Une obligation de DPAE dématérialisée serait par ailleurs mise en place pour les employeurs de salariés agricoles. Là aussi, le seuil serait précisé par décret (l’étude d’impact évoque un seuil de 100 DPAE au 1er janvier 2014 et de 50 DPAE à partir de 2015).

Les députés ont aussi revalorisé de 50 € par an l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) des plus de 60 ans, afin de compenser le report du 1er avril au 1er octobre de la revalorisation annuelle des pensions.

Plus d'infos:

Petite Loi PLFSS 2014 adoptée le 3 Décembre 2013 par l'Assemblée Nationale 

Dossier de Presse PLFSS 2014 Ministère de la Santé

 




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