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Faire une demande de logement social sur Internet demande-logement-social.gouv.fr

06-12-2013

Le maire  dispose d'un quota maximal de 20 % des logements du parc HLM de sa commune, qu'il peut proposer à des personnes disposant de revenus modestes ou qui se trouvent dans des situations difficiles : victimes de violences conjugales, personnes porteuses de handicap… Mais ce quota va changer : la loi Duflot votée fin 2012 porte ce taux à 25 % d'ici à 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France).

Les ménages à très faibles revenus (bénéficiaires du RSA, par exemple), logés dans une habitation insalubre, expulsés ou en danger, en fin de droits de chômage, doivent adresser leur demande de logement au préfet. Celui-ci bénéficie d'un contingent de 30 % des logements du département (25 % si l'on retire ceux qui sont réservés aux fonctionnaires), qu'il attribue aux personnes jugées prioritaires.

Via le 1 % logement, les entreprises ont également la possibilité de réserver des logements dont elles peuvent faire bénéficier leurs salariés. Ceux-ci doivent s'adresser à la direction des ressources humaines ou à leur comité d'entreprise.

Actuellement, toute demande de logement social doit être matérialisée par un formulaire « Cerfa » déposé auprès d'un organisme de logement social ou d'une mairie, qui la saisit et délivre un « numéro unique d'enregistrement ».

En fonction des financements qu'ils ont apportés (fourniture du terrain, subventions…), l'État, les collectivités locales (principalement les départements et les communes) et les organismes collecteurs du 1 % logement disposent de quotas d'appartements réservés qu'ils attribuent aux candidats locataires qui leur en font la demande, en fonction de leur situation familiale, de leurs revenus et de leur état de précarité…

Madame la  Ministre de l'Égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot a annoncé  l'ouverture du portail www.demande-logement-social.gouv.fr qui permet aux demandeurs de logement social de renouveler leur demande en ligne. Cette mise en ligne  constitue une première étape importante de la simplification du système d'attribution des logements sociaux.

Dès à présent, le portail www.demande-logement-social.gouv.fr permet d'effectuer en ligne le renouvellement annuel et/ou la mise à jour de la demande de logement social (par exemple en cas d'évolution de la composition familiale, des communes demandées, des revenus, etc.). À partir de cette semaine, les demandeurs concernés - entre 12 000 et 15 000 ménages chaque semaine - seront avertis par courrier de la possibilité de procéder au renouvellement de leur demande sur Internet.

Ce portail internet www.demande-logement-social.gouv.fr va s'enrichir de nouvelles fonctionnalités dès le printemps 2014. Les demandeurs pourront alors déposer, via ce site, une nouvelle demande, sans avoir à la faire enregistrer préalablement auprès d'un « service enregistreur ». Par la suite, il est prévu que les ménages puissent, sur www.demande-logement-social.gouv.fr, déposer l'ensemble des pièces justificatives constituant leur dossier de demande, et de suivre l'avancement des principales étapes de leur demande. Ces dispositions sont intégrées dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

¨Plus d'infos:

Ministere des Territoires et du Logement




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