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Comment vous débarasser d'un véhicule occupant illégalement votre place de parking privé ?

02-12-2013

Votre emplacement de place de parking de copropriété est occupé abusivement . Que faire ? 

Le  syndic pour sa part n'est responsable que des parties communes.

Ce que vous pouvez faire, c'est de faire ce que beaucoup de gens font: laissez un petit mot sur le pare-brise du véhicule en stationnement sauvage ou attirez l'attention de son conducteur en espérant qu'il se trouve encore dans les environs. Vous pouvez également envisager d'installer des dispositifs de blocage empêchant le stationnement sauvage (barrages de passage, arceaux pour parking rabatables...).

Une solution l dans ce cas est l'installation de "park-stop" c'est à dire de bornes rétractables avec télécommande ou des "U" (structures métalliques rétractables). La Cour de Cassation a admis de telles installations dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol (partie commune de l'immeuble) - cass. civ.3e du 19.11.1997, pourvoi n°95-20-079 . Vous n'avez aucune autorisation a demandé à l'A.G. de copropriété.

Ne tentez surtout pas de dégrader le véhicule ou de le faire pousser, car vous n'avez pas le droit de vous faire justice vous-même et vous pourrez être tenu pour responsable des dégâts occasionnés. En outre, si vous avez la malchance de rencontrer un conducteur revanchard, votre propre véhicule risquerait à son tour d'être dégradé.

Si la copropriété a ouvert son parking à la circulation publique, à la suite en général d'une délibération en assemblée générale et d'un signalement au maire, le code de la route s'applique et les forces de l'ordre peuvent intervenir. Les véhicules de secours étant des véhicules de service public, l'occupation indue des places qui leur sont réservées constitue un stationnement gênant entraînant une contravention de la deuxième classe et une possibilité de mise en fourrière.

Si la copropriété a conservé le statut privatif de son parking (propriété privée, défense d'entrée, panneau d'interdiction de stationner ou installation d'une barrière interdisant l'accès aux véhicules des non-résidents...), les stationnements sans droit peuvent faire l'objet de la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 325-12 et R. 325-47 à R. 325-52 du code de la route permettant, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire évacuer les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique.Le maître des lieux, votre copropriété en l'occurrence, qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit sur son parking, en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (police ou gendarmerie).Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa demande la justification qu'il l'a mis en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception. Lorsque le maître des lieux déclare ignorer l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, l'officier de police judiciaire lui communique celles-ci, telles qu'elles figurent éventuellement au fichier national des immatriculations, à charge pour le requérant d'adresser au propriétaire la mise en demeure mentionnée au paragraphe précédent.

Ce n'est qu'une fois qu'il a adressé cette mise en demeure et que celle-ci s'est avérée infructueuse que le maître des lieux peut s'adresser de nouveau à la police ou à la gendarmerie pour demander la mise en fourrière du véhicule incriminé.

 

 




Commentaires (1)
1. 22-09-2017 07:47 - FAMFRA
Bonjour, 
Article intéressant. 
 
Pouvez vous spécifier: 
- le maitre des lieux est-il bien le syndic ? 
- qui doit avancer les frais dans le cas d\'enlèvement du véhicule? le syndic ou le copropriétaire qui est le requérant ? - Dans le cas ou le propriétaire du véhicule n\'est pas solvable, qui supporte les frais ? 
Merci, 
Cordialement, 
FAMFRA
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