Rép.Léconte.Q.06703 votre pseudonyme peut-il être inscrit sur votre passeport comme sur votre CNI?

Le pseudonyme peut-il, outre sa possible figuration sur la carte d'identité nationale, être inscrit sur les passeports français sécurisés DELPHINE (Délivrance de Passeports à Haute Intégrité de sécurité) ?

D'après le Ministère de l'intérieur, le pseudonyme, qui ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière en France, est "un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l'exercice d'une activité(...).

Dès lors, le Ministère rappelle le 21 novembre 2013 (JOS Q.n°06703), que le pseudonyme peut être porté sur la carte nationale d'identité si sa notoriété est confirmée par un usage constant et ininterrompue, et s'il est dénué de toute équivoque. Par contre, sur le passeport, la France a fait le choix, dans l'optique de mieux lutter contre les fraudes à l'identité, de ne porter sur le passeport que les seules mentions considérées comme obligatoires par l'OACI, et qui correspondent à l'état civil de son titulaire.

La législation demeure particulièrement souple en ce qui concerne l'utilisation des pseudonymes. Elle définit un pseudonyme comme étant un "nom choisi librement par une personne pour dissimuler au public son identité réelle dans l'exercice d'une activité particulière".

Vous avez un pseudonyme ? Vous voulez que votre carte d'identité en fasse mention ? Démarche à suivre

Avant toute chose, vous devez savoir que pour qu'un pseudonyme soit reconnu par l'administration française, il faut que sa notoriété soit confirmée "par un usage constant et ininterrompu". Il vous faudra donc obtenir un certificat de notoriété établi par un notaire ou une attestation délivrée par un syndicat professionnel.

Ensuite, vous devez vérifier que votre pseudonyme remplit le second critère, "être dénué de toute équivoque". Autrement dit, votre pseudonyme ne peut pas laisser la moindre ambiguïté et doit faire référence à votre personne uniquement.

Enfin, une fois ces deux critères remplis, vous pouvez effectuer une demande de carte nationale d'identité auprès de votre mairie (ou auprès de la préfecture de police dans certains cas). Veillez à vous munir de tous les justificatifs nécessaires en plus de l'attestation ou du certificat de notoriété.

Certaines professions ne peuvent pas exercer sous couverture d'un pseudonyme.
L'appréciation du pseudonyme est laissée à l'administration.
Un pseudonyme n'est pas transmissible à sa descendance.

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de voir figurer le pseudonyme sur les passeports. Aujourd'hui, seuls le nom patronymique et le nom d'usage peuvent figurer sur les passeports français. Si le pseudonyme peut figurer sur la carte nationale dès lors que sa notoriété est confirmée par un usage constant, cette possibilité n'est plus admise pour les passeports. Le passeport est une pièce d'identité et de nombreux professionnels exerçant sous un pseudonyme (artistes, comédiens, etc.) peuvent être amenés à devoir justifier de leur identité notoire, auprès d'un établissement bancaire, de la poste pour des réceptions de courriers envoyés par recommandé avec accusé de réception, ce qu'ils ne peuvent pas faire aujourd'hui avec leur passeport, dès lors que seul le nom de famille ou le nom d'usage figurent. Il lui demande que soit à nouveau autorisée la mention du pseudonyme sur le passeport, dès lors que l'intéressé présente bien, soit un acte de notoriété établi par le juge du tribunal d'instance ou par un notaire, soit une attestation de l'organisme professionnel auprès duquel l'activité sous pseudonyme est exercée.

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3389

Aux termes de l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II, aucun citoyen ne peut porter de nom ni de prénom(s) autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Le pseudonyme qui ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière en France « est un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l'exercice d'une activité particulière » (Cour de Cassation, Chambre civile 1 du 23 février 1965), notamment dans le domaine artistique. Le pseudonyme peut être porté sur la carte nationale d'identité si sa notoriété est confirmée par un usage constant et ininterrompu et s'il est dénué de toute équivoque. À cet égard, la production d'un acte de notoriété ou d'une attestation de l'organisme professionnel auquel appartient le demandeur n'entraîne aucune obligation pour le préfet de délivrer le titre sollicité. Si l'inscription d'un pseudonyme sur une carte nationale d'identité sécurisée est possible, il n'en est pas de même pour le passeport biométrique. En effet, pour faciliter le passage aux frontières des usagers du transport aérien, les passeports font l'objet d'une normalisation selon des spécifications préconisées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Afin de mieux lutter contre les fraudes à l'identité, la France a fait le choix de ne porter sur le passeport que les seules mentions considérées comme obligatoires par l'OACI et qui correspondent à l'état civil de son titulaire. Ainsi, les énonciations particulières telles que les titres nobiliaires, les surnoms, les sobriquets et les pseudonymes ne sont plus inscrits, à ce jour, sur le passeport biométrique.

Plus d'infos : 

JO Sénat Question N°06703 21/11/2013

Agence Nationale des Titres sécurisés