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Qui doit prouver le débiteur ou le créancier qu'un chèque a été encaissé ? Pourvoi N°12-14510 Cass

25-11-2013

Un chèque ne doit y avoir aucun blanc avant ou après l'inscription de la somme.
La somme doit être portée en chiffres et en lettres : en cas de non-concordance, c'est la somme en lettres qui prime.
Le nom du bénéficiaire doit être lisible.
La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire.
Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction : s'il est postdaté, le signataire encourt une amende égale à 6% du montant du chèque (avec un minimum de 0,76 € ).
Un commerçant peut exiger la présentation d'1 ou 2 pièces d'identité avec photographie.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours.
Pour pouvoir disposer de l'argent correspondant, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

Les règles de preuve édictées aux articles 1341 et suivants du code civil reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale pour le débiteur de la charge de la preuve de la rapporter.

Un bénéficiaire d’un chèque, prétendant ne pas en avoir reçu le montant, assigne la société débitrice en paiement de sa créance. Cette dernière appelle ensuite en garantie sa banque.

Dans un arrêt de cassation , la Cour rappelle que la remise d’un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au débiteur qui se prétend libéré, de justifier de son encaissement.

Mais attention il y a des exceptions à cette règle. C'est à la banque qui a rejeté un chèque que le créancier a rédigé à apporter la preuve de ce rejet.

La Cour de Cassation (Chambre Commerciale,16 octobre 2012, pourvoi n°11-22131 ) a condamné la Caisse d’épargne aux motifs que, en sa qualité de banquier présentateur des chèques à l’encaissement, il lui appartenait de rapporter la preuve du rejet du chèque.

De même supposez que votre propriétaire n'encaisse pas les chèques de votre loyer.Ce peut être un piège tendu par le propriétaire qui veut se trouver un pretexte tout fait pour ne pas renouveler le bail à son échéance! En effet, un seul commandement adressé au locataire pour non paiement du loyer et des charges constitue un manquement grave aux obligations du bail justifiant le refus de renouvellement!...

Votre propriétaire est en droit de vous expulser de mon logement, en décrétant que vous n'avez  pas payé vos loyers?

Nous vous conseillons de rappeler sans délai à votre propriétaire par lettre recommandée vos envois et lui réclamer les quittances correspondantes. S'il  déclare ne pas les avoir reçus, renvoyez immédiatement des chèques de remplacement en conditionnant leur encaissement à la signature d'une déclaration de désistement concernant les premiers chèques (formulaire à demander à votre banque et lui joindre avec). Au retour de cette déclaration de désistement, vous pourrez faire opposition sur ces chèques auprès de votre banque.

Rien n'est plus difficile à prouver qu'on a envoyé un chèque lorsque celui-ci n'a pas été encaissé. C'est retors, mais possible.

Plus d'infos:

Arrets Pourvoi 12-14510 Chambre Commerciale Cour Cassation

 




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