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Le plafonnement des honoraires des conseils financiers figurera-t-il dans le projet PRIP'S ?

25-11-2013

La Commission européenne souhaite mieux encadrer la distribution des produits d’épargne (OPCVM, contrats d’assurance-vie, produits structurés…), qui font l’objet de réglementations disparates. La Commission  a ainsi proposé entre autres de remettre un document d’information synthétique aux investisseurs particuliers avant la vente de tout produit d’investissement dit « packagé » ou « Prips ».La proposition de l’UE impose de remettre un document d’information synthétique aux investisseurs particuliers avant la vente de tout produit d’investissement dit « packagé » (PRIPs). Les produits d’investissement « packagés » – 9000 milliards d’euros en 2009 – comprennent les fonds d’investissement, les produits d’assurance liés aux marchés financiers, et les produits d’investissement structurés.

Cette proposition a pour objectif de rendre l’information sur les produits d’investissement plus accessible et comparable pour les investisseurs particuliers.

La Commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) a adopté, le 21 octobre, les propositions du rapport Berès relatives au projet de règlement européen PRIPs. 

PRIPs  prévoit la création d’un document précontractuel court, baptisé KID (key investor information document ), dont la vertu essentielle sera de permettre la comparaison des produits d’investissement de détail (OPCVM, assurance vie, produits structurés) entre eux au niveau européen.

Thierry Philipponnat, Secrétaire Général de Finance Watch , en faveur de réglementations plus strictes  rappelle que " les produits d’investissement ont des conséquences sociales autant que des conséquences financières. Si notre société souhaite que le capital serve à financer l’activité productive, la première étape est de permettre aux investisseurs de savoir s’ils sont en train d’investir dans l’économie ou d’effectuer un pari financier ».

L’ANACOFI s’oppose par contre fermement à l’éventualité d’un plafonnement d’honoraires pour les conseils sur produits d’épargne, qui pourrait figurer dans le projet de directive PRIPs, sur la protection des épargnants vis-à-vis des produits d’épargne courante.

Plafonner les rémunérations dans le domaine des prestations de conseil sur les produits d’épargne au niveau européen alors que Bruxelles envisage l’interdiction dans le même temps, des commissions n’est pas acceptable pour la profession selon son président David Charlet.

L’ANACOFI mobilisée contre une telle proposition compte sur l’appui du Ministère de l’Economie et des Finances et des eurodéputés pour faire échec à un tel projet. David Charlet s'inquiète aussi  que l’Assurance-Vie se voie appliquer les règles prudentielles des produits financiers, et soit régie par la directive MIFid comme le souhaite la Commission européenne.  Il  regrette  que le Parlement  français ait détricoté le texte du PEA PME issu d’un accord de Place.

Parmi les points positifs du projet selon l’ANACOFI, l’amélioration de l'information pré-contractuelle du souscripteur d'un contrat d'Assurance-Vie, le contenu des consultations désormais closes concernant le crowdfunding et le PEA PME.

Concernant l’Assurance-Vie, l’ANACOFI, qui estime avoir été bien entendue lors de la phase de concertation, sera vigilante sur l’évolution que prendra le texte au Parlement.

Plus d'infos:

Communiqué de presse DJ : PRODUITS D'INVESTISSEMENT : RÈGLEMENT PRIP : MME BERÈS OBTIENT LE MANDAT DE
NÉGOCIATION 




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