Une proposition de loi votée par le Sénat renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon

Le Sénat a adopté le 20 novembre, à l’unanimité, une proposition de loi qui renforce les moyens de lutte contre la contrefaçon.

Grâce à cet amendement, les huissiers de justice pourront désormais saisir, sur autorisation du juge, tous les documents qui se rapportent aux produits ou œuvres prétendument contrefaisantes, même si le produit en lui-même n’est pas dans les locaux  où a lieu la saisie.

Les contrefacteurs n’ont qu’à bien se tenir après ce vote du Sénat. Les sacs de marques, les dessins des grands créateurs ou encore les droits d’auteur composent les propriétés intellectuelles à protéger aux niveaux national et international.

La nouvelle loi renforce le dispositif existant en droit français pour la lutte contre le fléau de la contrefaçon et ses nombreux effets négatifs tant sur le plan de l’économie des entreprises, des recettes pour l’Etat et de la sécurité des consommateurs.

Richard Yung, sénateur PS des Français de l'étranger,président du Comité national anti-contrefaçon  (CNAC)  est à l'initiative de cette proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre la contrefaçon .

Les sept chapitres reprennent les recommandations d'un rapport d'information de février 2011 coécrit par Richard Yung avec son ancien collègue UMP Laurent Béteille. Le chapitre 1er clarifie le fait que la compétence du tribunal de grande instance (TGI) de Paris couvre non seulement le contentieux des brevets stricto sensu, mais également celui des inventions de salariés. Il propose aussi de spécialiser le seul TGI de Paris en matière d'indications géographiques. Le chapitre II renforce les dédommagements civils des victimes de contrefaçon.

Parmi les moyens supplémentaires accordés aux douanes figure l'extension de « l'infiltration ». Cette procédure, qui requiert l'autorisation préalable du procureur, consiste, pour un douanier doté d'une fausse identité, à s'installer dans le rôle de trafiquant pour obtenir des renseignements. Elle n'est aujourd'hui applicable que pour les contrefaçons de marque, de dessins et modèles, de droit d'auteur et de droits voisins et de brevet.

De même, la compétence des douanes en matière de « coups d'achat » sera étendue à l'ensemble des marchandises contrefaites. Il s'agit là pour un douanier d'acquérir des produits soupçonnés d'être des contrefaçons afin de vérifier s'ils en sont bien. Les douanes devraient avoir également un meilleur accès aux locaux des opérateurs postaux et des entreprises de fret express et à leurs bases de données.

Cette proposition de loi modifie le code de la propriété intellectuelle, Code des douanes, le code de la sécurité intérieure, le code des postes et des communications électroniques, afin de renforcer l’arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon et ses nouvelles formes.

Elle prévoit le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon, notamment par l'allocation au titulaire de droits d'une somme spécifique prenant en considération l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissements.

Chaque année, le coût de la contrefaçon s'élève à plus de 6 milliards d'euros pour les finances publiques.

"Depuis 2000, le volume des marchandises saisies en France par la douane a été multiplié par six", selon Nicole Bonnefoy (sénateur PS). "Par répercussion, ce sont des dizaines de milliers d'emplois qui sont perdus, près de 40.000 en France selon les estimations, mais aussi les recettes fiscales de l'État qui sont sévèrement amputées".

Pour Jean-Jacques Hyest sénateur UMP de Seine-et-Marne ce texte constitue « un bon exemple de la capacité du gouvernement » qui peut appuyer une proposition de loi « loin d’être anecdotique ».  

Yves Détraigne sénateur UDI-UC de la Marne fait le constat d’un « net progrès » depuis la loi de 2007, qui a préservée « l’excellence » d’un domaine marqué « par le phénomène du domaine shopping ».

En France, en 2012, la douane a saisi 4,6 millions d'articles contrefaits pour une valeur de 287 millions d'euros face à cette explosion, le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte le 24 avril 2013, il ne fera donc l’objet que d’une seule lecture par chambre.

Les huissiers de justice, acteurs majeurs de la procédure de saisie contrefaçon, se félicitent de l’adoption du texte, dans l’attente de son examen par l’Assemblée nationale.

Grâce un amendement proposé par la Chambre nationale des huissiers de justice et soutenu par le rapport Monsieur Michel Delebarre, la nouvelle loi améliore l’efficacité de la recherche des preuves de la contrefaçon par l’huissier de justice.

Grâce à cet amendement, les huissiers de justice pourront désormais saisir, sur autorisation du juge, tous les documents qui se rapportent aux produits ou oeuvres prétendument contrefaisantes, même si les produits en lui‐même n’est pas dans les locaux où à lieu la saisie.

Par leur intervention et les procès verbaux qu’ils dressent, sur ordres du tribunal, les huissiers contribuent efficacement à préserver les droits des détenteurs des droits contrefaits.

Par là même, ils sont des acteurs de premier plan de la défense du made in France

Plus d'infos:

Lutte contre la contrefaçon Ministère de l'Economie

Sénat

Contre-façon : comment vous défendre ?

DGIS : comment réagir en cas de contrefaçon

CNH