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Les bonnes pratiques ACP-AMF dans la commercialisation de produits financiers en vigueur le 1/10/13

18-11-2013
L’ACP et l’AMF ont rappelé, dans le cadre d’une recommandation lors d’une conférence de presse mardi 8 janvier 2013, les bonnes pratiques en termes de devoir de conseil au moment de la vente d’une assurance vie et d’instrument financier.Ces textes sont rentrés en vigueur le 1er octobre 2013.

Quelques années après l’entrée en vigueur de la directive MIF et la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) qui introduisaient la notion de devoir de conseil, tout n’était pas parfait dans la commercialisation des contrats d’assurance vie et des instruments financiers.

Six mois de travaux conjoints ont donc conduit à la publication d’une recommandation de l’ACP et d’une position de l’AMF sur les bonnes pratiques.

Les régulateurs ont donc publié une liste des bonnes pratiques pour préciser leurs exigences : elle met l’accent sur le recueil d’informations claires et sur leur traçabilité, sur la finalité et les enjeux de ce questionnaire, ainsi que sur une actualisation des données. Le devoir de conseil ne se limite pas à la souscription .

Les conseils en investissements financiers (Cif), contrôlés par l'Autorité des marchés financiers (AMF) via leurs associations professionnelles, ont pris très au sérieux les recommandations du pôle commun ACP-AMF.

On a constaté une augmentation des réclamations des clients depuis 2008. La crise a amplifié le mécontentement des épargnants, et certains ont voulu récupérer les fonds perdus à tout prix.

L’ACP et l’AMF ont suggèré d’actualiser les informations recueillies notamment pour les contrats anciens qui subiraient un changement substantiel (arbitrage, versement important). Sur le contenu des informations, le vendeur doit pouvoir évaluer les connaissances du client en matière financière au-delà d’une simple auto-évaluation, déterminer précisément les objectifs du client, mais aussi pouvoir exploiter au mieux ces informations.

Les régulateurs ont rappelé d'autre part que la rémunération perçue par les CGPI devait être clairement écrite dans les documents commerciaux adressés par l’émetteur des produits financiers commercialisés et soumis à ses clients avant toute souscription. Ces informations  doivent être fournies par le CIF lui-même à ses clients même si l'assureur ou le banquier dépositaire des fonds  communique ces mêmes informations.

Le vendeur de produit financier doit non seulement recueillir des données sur la situation du client, mais aussi évaluer ses connaissances en matière financière, déterminer précisément ses objectifs et exploiter au mieux ces informations

Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par le conseiller en investissements financiers à des clients ou clients potentiels, doivent, à tout moment, présenter un caractère exact, clair et non trompeur.

Les professionels devaient le 1er octobre 2013  se mettre en règle et respecter cette recommandation sous peine de sanction.

Fin juin, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a, pour la première fois, sanctionné un acteur du marché pour défaut de conseil et d'information. Une sanction de taille, parce que non seulement Arca patrimoine, l'un des plus importants courtiers en assurance vie en France (près de 80 000 clients et un chiffre d'affaires de 14,7 M€ fin juin 2012), s'est vu infliger une amende de 150 000 €   mais parce que surtout, l'ACP a choisi de rendre la sanction publique en révélant son nom.

Une première qui a sonné comme une sonnette d'alarme pour tous les CGPI.
Elle a adressé ainsi au marché un message clair sur sa détermination à faire respecter cette réglementation.

La commission des sanctions de l'ACP a retenu quatre griefs contre Arca patrimoine

- Manquements sur la présentation de ses contrats d'assurance vie Primaduo et Premium Multigestion 2.
- Méconnaissance de la situation financière du client : fiche patrimoniale imprécise  n'intègrant pas les charges courantes conduisant à une surestimation de sa capacité d'épargne.
- Absence de recueil de renseignements sur la connaissance et l'expérience du client en matière financière.
- Incohérences et injustifications du conseil fourni. Par exemple, des produits de défiscalisation ont été vendus à  des personnes non imposables auxquelles il n'a pas été demandé leur niveau d'imposition.

Les dirigeants d'Acra patrimoine ont fait remarqué qu'ils ont été  été pionniers en élaborant une fiche patrimoniale dès 2002 alors que rien n'était exigé et en mettant en place un service qualité et déontologie dès 2005. Reconnaissant certes des lacunes  et des erreurs  sur les produits commercialisés, les dirigeants d'Arca patrimoine se défendent en faisant remarquer que sur les 11 000 fiches clients que les controleurs ACP-AMF ont consultées  de mai 2011 à juin 2013 , seules 30 se sont révélées défaillantes ,
 
Exemplaire ou non, cette sanction a alerté la profession des efforts à accomplir pour être en règle avec la  réglementation.

Depuis  les partenaires banquiers et assureurs des CGPI font des campagnes d'information pour leur expliquer les recommandations de l'ACP, notamment l'importance de la lettre de mission, la formalisation du conseil, Tracfin.

Les contrôles  et les sanctions  risquent d'être plus nombreux à l'avenir en effet.Un CIF vient d'ailleurs d'être sanctionné d'une amende de 10.000 euros depuis le 1er octobre 2013 pour manquements aux règles de bonne conduite.

Depuis la loi de sécurité financière de 2003, la réglementation des indépendants du patrimoine ne cesse d'évoluer : statut de conseiller en ivestissements financiers (CIF), directives européennes, projet de protection du titre de conseiller en gestion de patrimoine (CGP)... Actuellement, les directives MIF 2 et DIA 2 occupent les esprits. Depuis la première directive MIF de 2005, tous les conseillers sont censés, dès la lettre de mission, dire la façon dont ils sont rémunérés (honoraires et/ou commissions)

Votée le 26 octobre 2012, la directive MIF 2 sur les marchés d'instruments financiers prévoit dans son article 24 la suppression des rétrocessions de commission des fonds de placement à partir du moment où le conseil est présenté comme un conseil indépendant . Une réforme qui est aussi prévue dans la directive intermédiation en assurance (DIA 2), dont la majorité des eurodéputés soutient et qui vise à harmoniser les textes futurs avec MIF 2. C'est cette dernière directive DIA 2 qui risque d'être la plus contraignante, même si son calendrier est plus lointain. Elle s'appliquera en effet aux assurances-vie, qui représentent en moyenne 80 % de la collecte des CGPI.

Dans son projet de texte DIA II, la Commission européenne consacre le principe de la transparence des rémunérations pour les intermédiaires en assurance vie.

La Commission européenne souhaite que les entreprises d’assurance et leurs intermédiaires communiquent les rémunérations variables versées à leurs employés. Le but de la manœuvre est d’éviter que l’employé n’incite le client à opter pour le produit pour lequel il est le plus rémunéré, même si ce contrat ne correspond pas nécessairement à ses besoins. L’intermédiaire devra, en outre, indiquer au client le registre sur lequel il est enregistré en tant qu’intermédiaire et l’informer s’il agit pour le compte du client ou d’une compagnie d’assurance.

La lenteur des avancées réglementaires et la lourdeur des prises de décisions sont pointées du doigt est anxiogène pour les CGPI. D'abord peu régulés , les CGPI se sentent de plus en plus surveillés en priorité.La réelle question est de savoir si, à côté d'autres corporations (avocats, notaires, experts-comptables et agents immobiliers), on veut donner ses lettres de noblesse à une profession qui s'intéresse aux épargnants.

Les parts de marché des CGPI stagnent à 6/7 % depuis plus de 10 ans.

Les associations professionnelles des CGPI ( CNCIF , CIP , Anacofi , ANCDGP , CGPC )ont plaidé  que la suppression des commissions n'apporte aucune sécurité supplémentaire aux consommateurs, mais qu'au contraire, elle est même porteuse de distorsions de concurrence avec les réseaux bancaires.S'il le faut, certaines associations ont affirmé qu'elles iraient  devant les tribunaux européens pour défendre l'égalité de droit entre professionnels d'une même activité.

Afin d'obtenir une certaine reconnaissance et de sortir vers le haut la profession de la pression des régulateurs, le président de l'Anacofi David Charlet , a conclu un partenariat avec Afnor Certification pour proposer la certification ISO 22222 destinée aux cabinets de conseils en gestion de patrimoine. Une norme internationale qui complète la réglementation, définit les points essentiels du processus de conseil en gestion de patrimoine, et fixe des exigences relatives à l'éthique, aux compétences, à l'expérience et à l'organisation.

Dans l'immédiat, la réglementation ACP-AMF en vigueur depuis le 1er Octobre est un véritable bouleversement.

Quant à la transposition des directives européennes en France, son impact dépendra de la retranscription finale qu'en feront les parlementaires français : l'arrêt des commissions sera-t-il sur les stocks existants ou sur les futurs placements ?

Malgrè cet environnement réglementaire de plus en plus répressif et incertain pour le modèle économique des CGPI ,avec l'embellie des marchés depuis plus d'un an , un léger frémissement semble se profiler chez les conseillers en investissements financiers (CIF) / conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) pour 2014, selon l’étude Morningstar publiée en Septembre pour  Patrimonia , la convention annuelle de la profession.

Plus d'infos:

Directive MIF II ESMA

Guide AIFM rémunération 

Directive 2010-02 Reccueil des informations relatives à la connaissance des clients

Reccommandation ACP sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil
en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013

Cassation Pourvoi 11-22-484 ARCA Patrimoine 31 Octobre 2012 

Sanction ACP du 18 Juin 2013  contre la Société Arca Patrimoine 

 




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