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Date limite 30 Novembre 2013 pour être dispensé de l'accompte fiscal sur les intérêts

09-11-2013

La loi de finances 2013 a apporté de nouvelles modalités fiscales en ce qui concerne les intérêts ou revenus des placements financiers (livrets bancaires comptes à terme, comptes-titres).

Elle a supprimé l'abattement forfaitaire de 1.525 € pour un célibataire, ou 3.050 € pour un couple. Cet abattement s'appliquait sur les revenus d'actions et intérêts de parts sociales. Sa suppression, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, a entrainé chez bon nombre de porteurs une imposition nouvelle.

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2013 permet de taxer les revenus du capital comme ceux du travail. En plus des prélèvements sociaux, les plus-values des placements sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour 2014, comme en 2013, les intérêts et dividendes sont soumis par défaut à l’acompte fiscal. Celui-ci est prélevé automatiquement par l’intermédiaire financier.

Le Prélèvement forfaitaire libératoire à 21 % sur les dividendes d'actions est  supprimé à compter du 1er janvier 2013. Il offrait une imposition forfaitaire des dividendes à 21 % et permettait ainsi d'échapper à la progressivité du barème fiscal.

Pour les dividendes et intérêts de parts sociales, la règle devient donc la déclaration à l'impôt sur le revenu des personnes physiques après abattement de 40 %.

Un prélèvement à la source appelé « acompte d'impôt » est institué.

Au taux de 21 %, il est prélevé par la banque qui le reverse au Trésor Public. Lors de la déclaration de revenu, cet acompte est imputable sur l'impôt dû, ou restituable le cas échéant.

Un « acompte d'impôt » est également mis en place au taux de 24 %. Il vient s'imputer sur la fiscalité due, ou est restitué en cas de prélèvement excessif.

Un régime spécifique est prévu pour ceux qui déclarent un maximum de 2.000 € d'intérêts dans l'année, tous établissements confondus.

En effet, lors de la déclaration des revenus de l'année considérée, ils ont la possibilité de demander que l'acompte de 24 % devienne libératoire de l'impôt du sur ces intérêts.

Une dispense de prélèvement de l'acompte est possible dès que le revenu fiscal de référence de l'année N-2 du foyer fiscal n'atteint pas un certain seuil :

-    inférieur à 25.000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé, ou à 50.000 € pour un couple marié ou pacsé pour les intérêts perçus.
-    inférieur à 50.000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé, ou à 75.000 € pour un couple, marié ou pacsé pour les dividendes encaissés.

Attention : il ne s’agit pas d’un impôt supplémentaire mais d'une avance sur l’impôt sur le revenu. Les 24% prélevés en 2013 ont valeur d'avoir et seront remboursés aux contribuables en 2014 dans le cadre de l’impôt sur les revenus (IR) de 2013. Mais cette mesure impose une double contrainte aux épargnants les moins aisés. Soit payer une avance de 24% alors que les revenus de leurs placements seront imposés moins lourdement, soit demander, chaque année, à être dispensé du prélèvement de ce fameux acompte.

Cette requête ne doit pas être adressée au service des impôts mais directement à la banque. La loi demande au titulaire des comptes concernés d’envoyer une demande de dispense d’acompte « au plus tard le 30 novembre » où il atteste sur l’honneur que son RFR est inférieur à 25.000 ou 50.000 euros, selon les cas . Afin de faciliter la démarche, quasiment tous les établissements financiers proposent, en ligne ou en agence, des formulaires pré-remplis.

Placements                          Durées de détention     Prélèvements sociaux         Fiscalité   Option Prélèvement Libératoire (Bourse, dividendes (hors PEA)                                                            15,50 %                   21,00 %                     36,50 %
Bourse, plus-values (hors PEA)     -                                                       15,50 %                  21,00 %                      36,50 %
Obligations     -                                                                                          15,50 %                 24,00 %                      39,50 %
PEA (Plan Epargne en Actions)  moins de deux ans                           15,50 %                 22,50 %                      38,00 %
                                                         entre deux et cinq ans                     15,50 %                 19,00 %                      34,50 %
                                                         au-delà de cinq ans                        15,50 %                   0,00 %                       15,50 %

Imposition des intérêts et les dividendes :

Taux de la fiscalité des intérêts des livrets épargne, applicable au 01/01/2013

Fiscalité des intérêts perçus                                                                                                                Taux d'imposition                
Prélèvements sociaux, prélevés à la source, payables par tous les contribuables                              15,50 %
Taux d'imposition des intérêts                                                                                                                     24,00 %
Acompte fiscal (ex. Prélèvement libératoire forfaitaire)                                                                           39,50 %

Plus d infos:

Notice Impôt gouv  




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