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Particuliers : aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile

05-11-2013

L'emploi d'un salarié à domicile fait partie des services à la personne. Il peut s'agir d'une garde d'enfants, d'un soutien scolaire, d'une aide pour les travaux ménagers, ou encore d'une assistance aux personnes âgées ou handicapées...

En France, de nombreux ménages ont recours à ce dispositif pour se faciliter la vie au quotidien. Aujourd'hui, l'emploi d'une personne à domicile, c'est :

- 1,4 million de personnes salariées,
- 1,9 million de particuliers employeurs.
 - 320 000 assistantes maternelles agréées

Commencez par rédiger un contrat de travail écrit, conformément à la convention collective des salariés de particulier et au droit du travail. Ce document doit définir les droits et obligations de l'employeur et de son salarié. En cas de litige, un contrat écrit vous évitera des complications.

Modèle de contrat de travail

Ensuite, adhérez au Cesu (Chèque Emploi Service Universel) déclaratif , soit sur internet, soit auprès de votre banque ou de votre Urssaf. Les cotisations sociales dues pour l'emploi d'un salarié à domicile seront ainsi automatiquement prélevées sur votre compte bancaire.

Enfin, pensez à consulter les cas d'exonérations de cotisations patronales.

Attention à ne pas descendre en dessous de la limite autorisée : depuis le 1er janvier 2013, le Smic horaire est fixé à 7,98 € net avec le Cesu, incluant les 10 % de congés payés, et à 7,24 € net par heure avec Pajemploi (7,82 € et 7,11 € dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle).

Cotisations sociales : fin de la déclaration forfaitaire

Jusqu'à présent, les employeurs avaient le choix entre 2 modes de calcul pour les cotisations sociales patronales dues pour l'embauche d'un salarié à domicile. Ils pouvaient payer les cotisations sur :

-la totalité du salaire versé (assiette réelle),

- ou sur une base forfaitaire égale au Smic horaire, multiplié par le nombre d'heures travaillées.

Depuis le 1er janvier  2013,  cette 2e option est supprimée (sauf pour les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap).Toutefois, pour compenser la hausse potentielle du coût du travail induite, les employeurs ont droit à une baisse forfaitaire de leurs charges patronales. Elle est fixée à 0,75 € par heure travaillée. 

L’avantage fiscal concédé aux particuliers employeurs reste identique en 2013.

Son montant correspond à 50 % des sommes déboursées (salaires + charges), retenues dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 € (15 000 € la première année), majoré de 1 500 € par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge, dans la limite de deux.

Ces plafonds sont portés à 20 000 € lorsque le foyer fiscal compte une personne invalide à 80 %.

Au final, le bonus fiscal maximum s’établit, par exemple, à 9 000 € pour une famille avec deux enfants, ou à 10 000 € pour un foyer comportant une personne handicapée.

Ce qui permet de rester dans la limite du nouveau plafond global qui autorise de réduire ses impôts de 10 000 € par an en 2013. Important : cet avantage fiscal est accordé sous forme de réduction ou de crédit d’impôt à tous les employeurs, sauf aux retraités bénéficiant automatiquement d’une réduction d’impôt.

Les cotisations patronales, désormais calculées sur la base du salaire réel, augmentent d’autant plus que le salaire versé est élevé .

Ainsi, à 15 € net de l’heure, le montant des cotisations passe de 6,62 € à 11,72 € pour une heure de travail en comptant la déduction forfaitaire, soit une hausse de 5,10 €.

Le coût de l’emploi évolue aussi à la hausse ou à la baisse pour les parents déclarant leur garde d’enfant à domicile via Pajemploi , qui perdent la possibilité de la déclaration au forfait.

Dans leur cas,  la déduction de 0,75 € de cotisation par heure intervient après la réduction des cotisations sociales de 50 % que leur octroie la Caisse des allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

L’administration a apporté des modifications et des précisions sur les modalités d’application de l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Le plafond annuel et par foyer fiscal de certaines interventions ouvrant droit à cette aide fiscale passe à 3 000 euros pour l’activité d’assistance informatique à domicile et à 5 000 euros pour les travaux de petit jardinage à domicile.

Ces montants s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013.

Par ailleurs, la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail, conformément aux dispositions du Code du travail, constitue une dépense qui entre dans l’assiette de l’avantage fiscal pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Autre précision : seul le montant perçu par le contribuable au titre du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) doit être déduit du montant à retenir pour le calcul de l’assiette de l’avantage fiscal, à l’exclusion des autres aides versées dans le cadre de la PAJE, ces dernières étant indépendantes du mode et du coût de garde.

Enfin, comme les télédéclarants, et dans les mêmes conditions, les contribuables déclarant leurs revenus sous format papier sont dispensés de joindre les pièces justificatives.

Plus d'infos:

Agence nationale des services à la personne

Modèle de contrat de travail CESU 




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