03-11-2013
Perte d'emploi, baisse des revenus, décès dans la famille... Dans ces situations où le paiement de l'impôt sur le revenu pose problème, n'hésitez pas à contacter le fisc pour négocier un échélonnement du paiement.Manifestez-vous avant la date limite de paiement inscrite sur votre avis, pour éviter que votre impôt ne soit majoré de 10 %.
L'administration fiscale a prévu ce type de situation et vous pouvez obtenir de sa part un étalement du paiement de votre impôt.
Selon l'article article 357 H du CGI celui-ci est automatique dès que vous en faites la demande à la condition que vos revenus aient baissé de 30 % ou plus, entre le mois où cette diminution est intervenue et la moyenne des des revenus des trois mois précédents. Pour cette moyenne, il faut prendre en compte l'ensemble de vos revenus, autrement dit les salaires mais aussi les indemnités ou autres allocations que vous percevez peut-être. Voir Formulaire
Dans ce cas précis, l'administration fiscale ne vous demande pas de donner la raison exacte de la baisse de vos revenus (perte d'emploi, divorce, retraite...). En revanche, vous devez fournir les pièces nécessaires à l'étude de la demande. C'est-à-dire les trois derniers bulletins de salaire ou les avis de versements des autres revenus ainsi que le bulletin de salaire du mois pendant lequel la baisse de revenus est intervenue. Bref, les éléments qui attestent de la réalité de la baisse des revenus.
Dès que l'administration fiscale valide la demande, elle vous fournit un échéancier de paiement, qui vous permet d'étaler le règlement de cette somme sur plusieurs mois. Cette démarche peut être menée à tout moment dans l'année. Ensuite, si votre situation s'améliore, ces facilités de paiement restent acquises.
Dans le cas où vos revenus sont inférieurs à 30 %, un étalement du paiement de vos impôts n'est pas forcément compromis mais la demande est alors étudiée au cas par cas.Il n'est pas inutile de proposer dans votre demande un échéancier. Le fisc peut l'accepter ou vous proposer le sien. Mais ce dernier sera plus contraignant que le vôtre.
La gêne se définit comme étant une situation liée au manque d'argent qui présente, en règle générale, un caractère temporaire. Les contribuables confrontés à une telle situation peuvent solliciter auprès de l'administration fiscale des délais de paiement de leurs impôts, compatibles avec leurs capacités contributives.
Selon cette réponse ministérielle, si malgré des délais de paiement, les contribuables se trouvent
réellement hors d'état de se libérer de leur dette d'impôts directs ou
ayant acquitté leurs cotisations, ils ne sont parvenus à s'en libérer
qu'au prix de sacrifices très importants ou à l'aide d'emprunts, ils
peuvent demander à bénéficier de la remise gracieuse de ces impôts.
Les impôts et taxes suivantes peuvent bénéficier d’un rabais :
- impôts sur le revenu
- taxe foncière
- taxe d’habitation
- contribution à l’audiovisuel public (redevance télé)
Comme il est expliqué dans le texte de loi, les pénalités de retard sont également concernées, à condition de ne pas les contester.
Il est important de préciser que l’on peut faire la demande de bénéficier de l’article L247 chaque année, pour chaque avis d’imposition, et pas une seule fois ! Les impôts des 2 années précédentes peuvent également être concernés, même s’ils ont déjà été payés.
A envoyer de préférence en recommandé avec accusé de réception, à votre centre des impôts. Dans ce courrier, vous expliquez votre situation, et joignez tous les justificatifs nécessaires à la bonne compréhension de votre demande.
Chaque demande est traitée au cas par cas. Votre situation sera examinée de manière approfondie, notamment en fonction des éléments suivants :
- l’état de votre patrimoine
- l’ensemble des ressources de votre foyer
- les dépenses indispensables à votre vie courante : loyer, électricité, gaz, transport, nourriture, santé …
- le montant, la nature et l’origine de vos dettes
- la cohérence entre le montant de vos revenus et celui de vos dépenses
- les raisons pour lesquelles vos dépenses excèdent votre capacité de paiement
Texte de la question de Madame Jeanine Dubié
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dispose dans ses deux premiers paragraphes que « l'administration peut accorder sur la demande du contribuable [...] des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ». Le terme « indigence » est suffisamment explicite en lui-même mais il n'en est pas de même du terme « gêne ». Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la définition fiscale de la gêne.
Texte de la réponse du Ministre du Budget
La gêne se définit comme étant une situation liée au manque d'argent qui présente, en règle générale, un caractère temporaire. Les contribuables confrontés à une telle situation peuvent solliciter auprès de l'administration fiscale des délais de paiement de leurs impôts, compatibles avec leurs capacités contributives. Cette première démarche permet de répondre aux situations de gêne les plus courantes. Cependant, si malgré des délais de paiement, les intéressés se trouvent réellement hors d'état de se libérer de leur dette d'impôts directs ou ayant acquitté leurs cotisations, ils ne sont parvenus à s'en libérer qu'au prix de sacrifices très importants ou à l'aide d'emprunts, ils peuvent demander à bénéficier de la remise gracieuse de ces impôts. L'administration procède alors, dans le cadre des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales , à un examen au cas par cas des demandes, en tenant compte de la situation personnelle de chacun.
Plus d'infos:
Réponse ministérielle à la question n°33470 parue au JOAN du 29/10/13
Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7643
Réponse publiée au JO le : 29/10/2013 page : 11324
Remise et modération gracieuse Source Impôt Gouv
Article 357 H du CGI
Formulaire de demande d'échelonnement
Article L. 247 du livre des procédures fiscales
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