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Les biens sans maître : les forêts entrent dans le champ d'application de la législation Rep.Boudié

30-09-2013

Une succession vacante est une succession dont le propriétaire est décédé depuis moins de 30 ans, ou dont les héritiers ont renoncé à la succession pendant la même période.Lorsqu’un immeuble n’a plus de propriétaire connu et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, cette situation est constatée par un arrêté du maire.

La procédure d’incorporation diffère selon qu’il s’agit d’un bien relevant d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans (incorporation de plein droit) ou d’un bien dont le propriétaire est non connu et pour lequel les taxes foncières n'ont pas été réglées depuis plus de 3 ans ou l'ont été par un tiers (incorporation spécifique).

La commune doit s’assurer préalablement que les biens peuvent effectivement être qualifiés de biens sans maître.
Les informations recherchées pourront être recueillis auprès des services de l’Etat (cadastre, publicité foncière, recouvrement des taxes foncières), des notaires, du voisinage, des registres d’état civil.

La commune peut se faire aider par le service des domaines dans cette enquête.Dans le cas où le propriétaire ne s’est pas fait connaitre dans le délai de 6 mois, à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, le bien est présumé sans maître, et peut être acquis par la commune.

Une succession en déshérence est une succession abandonnée, consistant en l’universalité des biens de la personne décédée, et pour laquelle il n’y a pas d’héritiers, et ce, quelle que soit la date du décès.L’Etat doit en demander l’envoi en possession au Tribunal de grande instance (TGI).

Sont donc concernés les biens immobiliers sans maître et vacants :

- soit issus d’une succession d’un propriétaire non connu, disparu ou décédé depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun héritier ne s'est présenté (CGPPP : L. 1123-1 1°) ;
- soit de propriétaires non connus et pour les immeubles desquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées (CGPPP : L. 1123-1 2°).

Le Ministre de l'Agriculture rappelle que les bois et forêts entrent bien dans le champ d'application de cette législation.

Texte de la Question N°33082 de Monsieur Florent Boudié

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la procédure des biens vacants et sans maître prévue aux articles L. 1123-1 à L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques et applicable aux forêts. La forêt privée, qui représente un peu plus des deux tiers de la forêt en France métropolitaine, est extrêmement morcelée dans la mesure où elle est partagée entre plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens. Ceux-ci sont d'ailleurs très attachés à leurs terres et à leurs forêts, qu'ils tiennent souvent de leurs aïeux. Cependant, du point de vue de l'État, ce morcellement peut être perçu comme un obstacle à la gestion durable de la forêt. Afin de lutter contre ce morcellement, plusieurs outils juridiques, définis au livre III du code forestier relatif aux bois et forêts des particuliers (titre III relatif au regroupement de la propriété et de la gestion forestière) existent et permettent aux propriétaires de se regrouper. Outre ces procédures spécifiques aux propriétés forestières, la procédure des biens vacants et sans maître prévue aux articles L. 1123-1 à L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable aux forêts. Ainsi, les forêts non revendiquées et dont les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans entrent dans le patrimoine de la commune. Si cette dernière renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée à l'État. Ce dispositif tel qu'il résulte de l'article 713 du code civil répond à la demande de création d'une prescription acquisition en faveur de l'État dont on comprend la motivation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les étapes de la procédure au terme de laquelle ladite forêt entre dans le patrimoine de la commune, et notamment si les services de l'État « relancent » le propriétaire avant d'entamer la procédure.

Texte de la réponse du Ministre de l'Agriculture, agroalimentaire et forêt

Les articles L. 1123-1 à L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques définissent et prévoient les modalités d'acquisition par les communes ou par l'État des biens sans maître, dits biens vacants et sans maître. En vertu de l'article L. 713 du code civil, ces biens appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. En cas de renonciation, ils sont transférés dans le domaine de l'État. Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ce sont donc des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritiers ou laissant des héritiers ayant refusé la succession. Les communes, pour s'assurer de la qualification de biens vacants et sans maître, recueille des éléments auprès des services du cadastre ou des notaires. Les directions départementales des finances publiques sont chargées de la mise en oeuvre de la procédure. Les bois et forêts entrent bien dans le champ d'application de cette législation.

Question publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7633
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 10012
 
Plus d'infos:

Les biens sans maître Question N°33082 JO du 24/09/2013 PDF

Art 713 du code civil  

Site Assembléé Nationale

ABANDON MANIFESTE D'UN IMMEUBLE ET BIENS VACANTS   Site Mairieconseil.net  

Les Biens sans maitre          Site Collectivités locales.gouv

Biens vacants et sans maîtres : circulaire du 8 Mars 2006 Association des Maires de france 

Biens sans maître Notaires de France

 




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