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Jersey ,les Bermudes,les Iles Vierges Britanniques blacklistés par l'arrété français du 21 Août 2013

01-09-2013

La France vient de mettre à jour la liste noire des pays considérés comme étant des paradis fiscaux.

Les États et territoires non membres de la Communauté européenne (ETNC) sont ceux qui n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.

Par arrêté du 21 aout 2013 , Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, Ministres français de l'Economie ont défini comme territoire non coopératif  au sens de l’article 238 OA CGI plusieurs nouveaux etats ou territoires dont Jersey .

Une étude internationale menée par les universités de Texas, Brigham et Griffith , publiée en septembre 2012 a révélé de manière approfondie les pratiques réelles en matière d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent dans le monde.

Selon les résultats de cette étude les pratiques des années 80 n'étaient point révolues.Dans de nombreuses places financières et paradis fiscaux, l’utilisation de sociétés écrans anonymes reste un outil offert régulièrement, sans questions posées, à des clients internationaux pour cacher non seulement l’argent non déclaré, mais aussi l’argent du crime et du terrorisme.

Les chercheurs ont envoyé 7400 demandes par e-mail à 3700 fournisseurs d’incorporations de sociétés dans 182 pays. Ils se sont fait passer pour des blanchisseurs, des officiels corrompus, de potentiels terroristes. Le but du jeu: tester si les règles internationales prétendument appliquées le sont réellement et si les informations nécessaires sont bien récoltées lorsqu’un client douteux se présente. En effet, comme l’explique l’étude, «les sociétés offshore qui masquent l’identité de leurs véritables propriétaires sont le moyen le plus commun pour blanchir de l’argent, donner et recevoir des pots-de-vin, contourner des sanctions, évader le fisc et financer le terrorisme».
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Certains pays épinglés dans cette étude sont considérés comme  coopératifs sur le plan fiscal.Par exemple, les Etats-Unis, Singapour, la Grande Bretagne figurent en tête des pays les plus blanchisseurs d'argent sale.

 

 

 

 

La liste des ETNC, vis-à-vis de la France, applicable depuis le 1er janvier 2013 concerrne :

Bermudes
Botswana ;
Brunei ;
Guatémala ;
Iles Marshall ;
Iles vierges britanniques ;
Jersey ;
Montserrat ;
Nauru ;
Nuie.

Pour 2013, les Philippines ont été retirées.

Pour renforcer la traque des avoirs détenus à l'étranger, un projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, en cours de discussion, va dans le sens d'un alourdissement des sanctions.

Il sera discuté cet automne 2013.

L’objectif est de casser le mur du secret accordé aux professionnels du trust. Comme EFI l’avait révélé le secret se déplace du secret bancaire au secret de l’avocat dans le cadre du « légal privilege » .

La Chine a signé le 27 août a Paris une convention multilaterale renforcant la cooperation face à l'evasion et la fraude fiscales.Considérée par nombre d'experts comme l'un des pays les plus affectés par l'évasion fiscale, la Chine a multiplié ces dernières années les traités bilatéraux avec des Etats qualifiés de paradis fiscaux, mais se montrait jusqu'ici moins empressée en ce qui concerne la coopération multilatérale.

La lutte contre l'évasion fiscale, et en particulier contre les stratégies des multinationales pour se soustraire à l'impôt, sera l'un des grands thèmes du prochain sommet des principales puissances économiques mondiales, le G20,ce début septembre à Saint-Pétersbourg

Plus d'infos:

Arrêté du 21/08/2013 modifiant l'arrêté du 12/02/2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts,

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