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Fraude fiscale : comment régulariser un compte étranger depuis la circulaire Cazeneuve du 21/6/13 ?

25-08-2013

Selon le rapport du député Yann Galut, «le montant annuel des pertes fiscales de la France se situe dans une fourchette comprise entre 60 et 80 milliards d’euros». En 2012, le contrôle fiscal a permis à l’administration de procéder à des redressements à hauteur de 18 milliards d’euros (soit un cinquième du déficit public), répartis en 14,3 milliards d’euros d’impôts éludés et 3,7 milliards d’euros de pénalités. En 2013, Bercy espère récupérer entre 2 et 2,5 milliards d’euros supplémentaires.

A cause des conventions fiscales bilatérales que la France a signées avec (presque) tous les pays du monde : la documentation de Bercy en recense 126, qui toutes ont pour objet principal d’éviter la double-imposition, et pour vocation subsidiaire d’éviter l’évasion. Il en résulte que dans un processus normal l'évasion fiscale est sous controle; le résident français détenant un compte à l’étranger doit déclarer en France les revenus de ses capitaux mobiliers offshore.

Il sera alors imposé selon le régime fiscal français, sous déduction de l’impôt éventuellement payé dans le pays où stationne le compte. En théorie, il n’y a donc pas d’avantage (financier) particulier à l’expatriation de capitaux, sauf, bien entendu, si le fisc français n’a pas connaissance du compte en cause, quand bien même une convention fiscale aurait-elle prévu l’échange de renseignements entre les deux Etats. Lequel a lieu, la plupart du temps, sur requête expresse et documentée de l’un d’entre eux, et quelquefois sous réserve qu’une procédure pénale ait été ouverte à l’encontre de l’évadé présomptif. Voilà qui explique la tentative, bientôt couronnée de succès entre les Etats-membres de l’UE, de mise en place d’un échange automatique d’informations relativement aux capitaux mobiliers des non-résidents.

Mais une telle procédure n’est possible qu’avec la levée du secret bancaire, principe toujours en vigueur dans certains Etats de la Communauté, même si le Luxembourg et l’Autriche ont accepté d’y renoncer (partiellement) en 2015… à condition que les autres places financières soient logées à la même enseigne – en particulier la Suisse.

Pour l’instant, seuls les Etats-Unis sont parvenus, au forceps, à faire plier la Confédération, qui a dû livrer au fisc américain la liste complète des comptes de résidents yankees. Avec les autres pays, les accords bilatéraux se limitent généralement au reversement d’une partie de l’impôt prélevé à la source sur les comptes des non-résidents concernés, ces derniers conservant ainsi leur anonymat.

La situation s’est nettement tendue avec la France, qui a remis en cause la convention fiscale en vigueur – concernant à la fois l’impôt sur le revenu des travailleurs frontaliers, le régime des successions et le statut des Français devenus résidents suisses, et ayant conclu avec le Canton une imposition forfaitaire. Le feuilleton relatif au secret bancaire suisse est loin d’être achevé, même si le Conseil fédéral est prêt à lâcher le manche.

Dans le cadre de l’intensification de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, suite à l'affaire Cahuzac, le gouvernement a invité les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à régulariser leur situation au plus vite.

Le 21 juin, le ministre délégué chargé du Budget, Bernard Cazeneuve, a adressé à ses services une circulaire exposant les modalités de traitement des dossiers de régularisation.

Le projet de Loi adopté par l’Assemblée nationale le 25 juin dernier , va doter l’administration fiscale de nouveaux moyens lui permettant d’accroître l’efficacité de ses contrôles. Les contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés sont ainsi invités à régulariser leur situation fiscale avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.L'examen des projets de loi sur la fraude fiscale a éré repoussé à septembre, députés et sénateurs n'ayant pu se mettre d'accord avant l'été sur une version commune.

Le message est clair : l’administration écarte toute amnistie, toute condition dérogatoire au droit commun, tout anonymat et toute tractation occulte.

Seuls sont concernés par ce dispositif les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger qui se font connaître de manière spontanée auprès de l’administration fiscale.

Dès lors qu’un contribuable fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle, d’un contrôle relatif aux droits d’enregistrement ou d’une procédure portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger, il ne peut se prévaloir de la procédure mise en place. Les dossiers, qu’ils soient déposés auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable ou de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), seront traités par cette dernière, afin d’assurer un contrôle « centralisé et homogène » des demandes.

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :


- l’ensemble des déclarations couvrant toute la période non prescrite, qui peut s’étendre sur 10 ans ;
- un exposé précis et circonstancié sur l’origine des avoirs détenus à l’étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ;
- les justificatifs relatifs aux montants des avoirs détenus, directement ou indirectement, à l’étranger et des revenus de ces avoirs sur la période régularisée ;
- lorsque les avoirs ont pour origine une succession ou une donation, une attestation de l’établissement financier étranger précisant l’absence d’alimentation du compte par le contribuable postérieurement à la succession ou à la donation ;
- une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère et porte sur l’intégralité des comptes et avoirs non déclarés détenus à l’étranger qu’il possède, ou dont il est l’ayant droit ou le bénéficiaire économique.

Les contribuables doivent s’acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun. A cela s’ajouteraient les pénalités et amendes de droit commun, à savoir les intérêts de retard, la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou la majoration de 10 %, en cas de défaut déclaratif dans les délais légaux, et l’amende pour non-déclaration des avoirs à l’étranger. Toutefois, le taux des pénalités pouvant être modulé par l’administration, par voie de transaction, la circulaire a arrêté le barème :

celles-ci sont de 15% pour les faudeurs dits "passifs", ceux qui ont hérité d'avoirs non déclarés, et jusqu'à 30% pour les "actifs", ceux qui ont volontairement dissimulé une partie de leur argent aux impôts. Les fraudeurs doivnt bien sûr en plus s'acquitter de l'impôt qu'ils doivent. Les fraudeurs passifs sont souvent les héritiers d’un compte à l’étranger ou d’anciens expatriés. Les seconds dissimulent volontairement leurs revenus pour échapper au fisc; c’est typiquement l’exemple de Jérôme Cahuzac, ex-ministre et ex-chirurgien capillaire.A cela s’ajoutera une amende de 1,5% par an pour les fraudeurs passifs et de 3% par an pour les fraudeurs actifs; elle pourrait avoir valeur de sanction pénale.

Ce barême se veut incitatif, dans la mesure où les nouvelles dispositions pénales sont beaucoup plus lourdes une fois la loi appliquée. Les fraudeurs vont risquer jusqu'à 7 ans de prison et 2 millions d'euros d'amende.

Les contribuables ne peuvent pas négocier le montant des impôts en retard ni celui des intérêts; ceux-ci ­seront dus depuis 2006 ­lorsque les avoirs non déclarés sont placés en Suisse.

Les dossiers sont traités à la ­Direction nationale de vérification des situations fiscales ou par les administrations territoriales. Le contribuable ne pourra pas rester anonyme en étant représenté par son avocat, mais il devra se montrer «à visage découvert».

Plus d'infos:

Circulaire du 21 Juin 2013: traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger : transparence et droit commun 

Rapport Yann Galut du 12 Juin 2013  relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et le projet organique (N° 1019) relatif au procureur de la République financier

 




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