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Le logiciel de Bercy "Patrim Usager" permettant d'évaluer un bien immobilier disponible fin 2013

21-08-2013

L'administration peut rectifier, avec application d'une majoration, le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition, dès lors que cette évaluation paraît inférieur à la valeur des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. Les particuliers doivent donc veiller à indiquer la valeur vénale de leur bien la plus proche possible de la réalité.

La valeur à retenir pour la liquidation des droits de donation ou de succession et de l'ISF, est en règle générale la valeur vénale réelle des biens appréciée au jour du fait générateur de l'impôt, sachant que la valeur vénale doit, sauf cas exceptionnel, être déterminée par comparaison avec des cessions en nombre suffisant de biens intrinsèquement similaires.

Le ministère de l'Économie va lancer sur son site Internet une application baptisée PATRIM Usagers qui vise à aider les propriétaires à évaluer leur bien lorsqu'ils "font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier", selon le décret 2013-718 publié  au Journal Officiel.

Ce décret se faisait attendre : la mise en service de ce service était initialement prévue pour la fin 2012 !

L'accès à ce service s'effectue grâce à une procédure sécurisée d'authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation.

L’administration télétransmettra les informations relatives aux transactions immobilières réalisées sur des biens comparables à celui du demandeur. Les informations communiquées sont la rue et la commune, la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de la mutation, la valeur foncière déclarée lors de la mutation.

Gratuit, ce service permettra également aux particuliers de déterminer l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de donation ou de succession. Pour y accéder, le contribuable devra utiliser ses identifiants fiscaux puis renseigner les éléments descriptifs de sa propriété (surface, emplacement, année de construction...).

Les résultats présenteront les prix de ventes de biens comparables intervenues dans un passé récent (9 ans maximum), obtenus à partir de plusieurs bases de données de l'État.

Pour le président de la Fnaim, cet outil risque de pénaliser les contribuables. Selon lui, ceux qui l'auront consulté ne pourront pas se prévaloir de l'estimation en cas de désaccord avec Bercy et ceux qui ne l'auront pas consulté pourraient être traités plus sévèrement en cas de redressement fiscal.

Le décret précise toutefois que les informations communiquées ne peuvent être ni utilisées ni consultées par l'administration "dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal ou en vue de celle-ci".

Ce service permettra également aux particuliers de déterminer l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de donation ou de succession. Pour y accéder, le contribuable devra utiliser ses identifiants fiscaux puis renseigner les éléments descriptifs de sa propriété (surface, emplacement, année de construction...).

Il sera ouvert sur impots.gouv.fr au cours du dernier trimestre 2013. Il donnera accès à la base d’information nationale et exhaustive dont dispose la Direction Générale des Finances Publiques en restituant les transactions sous forme d’un tableau et d’une géolocalisation.
 
Le ministère des finances annonce la création d'une rubrique dénommé : "Rechercher les valeurs immobilières" destiné, à travers une application informatique : "PATRIM Usagers" d'avoir accès à ce service.

Plus d'infos:

Précisions relatives à "Patrim Usagers" Impôt gouv

Décret N 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l’appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale

EVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS : LE LOGICIEL DE LA MEPRISE FNAIM

 




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