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Préavis locatif réduit et maladie du locataire

19-08-2013

La vie est jalonnée d’événements heureux ou difficiles (mutation, mariage, naissance, séparation, décès…) qui peuvent conduire à rompre un bail avant l’échéance.

Dans ce domaine, la loi accorde plus de libertés au locataire qu’au bailleur, qui ne peut pas donner congé en cours de contrat, sauf exceptions (défaut de paiement du loyer et des charges, non-versement du dépôt de garantie, absence de souscription d’une assurance garantissant les risques locatifs, etc.).

Qu'en est il si le locataire est malade?

Un locataire âgé de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile peut donner congé à son propriétaire moyennant un préavis d'un mois, au lieu de trois, pour mettre fin à son bail d'habitation (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, art.15-I ). L'âge et l'état de santé sont les deux conditions requises pour être libéré plus tôt du bail, ( Le préavis du locataire, même malade, est de 3 mois).

La Cour de cassation admet que l'état de santé du conjoint du locataire qui est cotitulaire légal du bail (code civil, art.1751 ) permet de bénéficier du délai de préavis réduit.
La circonstance que la maladie du locataire existe depuis plusieurs années, à la date du congé, est sans incidence. La Cour considère ainsi que la loi ne subordonne pas l'application du préavis réduit à la nécessité soudaine d'un changement de domicile.

Pour être valable, le congé du locataire doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d'huissier. Le délai de préavis court à compter de la date  de la réception du pli par le bailleur.

Pour rappel d'autre part, le propriétaire ne peut pas donner congé à un locataire âgé de plus de 70 ans dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le smic annuel. Sauf s’il propose à ce locataire protégé un logement similaire. Cette disposition protectrice ne s’applique toutefois pas quand le bailleur est lui-même âgé de plus de 60 ans à l’échéance du bail et dispose de ressources inférieures à ce même plafond. Quand les bailleurs sont des époux, il suffit que l’un d’entre eux respecte ces conditions.

Plus d'infos:

Cassation civile 3ème du 05/01/2012 N° 10-26.130

 

 




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