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Bercy détaille les modalités de la réforme des plus-values immobilières Bofip RFPI-PVI-20-20-2013080

08-08-2013

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt, l’administration fiscale vient de préciser les nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir.

Le barème fiscal des plus-values immobilières (résidences secondaires, logements mis en location) a été souvent modifié ces dernières années, au risque de désorienter les propriétaires.

Le gouvernement promet que cette fois, les règles qui viennent d'être précisées dans le Bulletin officiel des impôts (Bofip) ne changeront plus.

A suivre ...

Ces plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire d'impôt sur le revenu de 19 %, et à 15,5 % de prélèvements sociaux.

Fin donc de la règle de l’exonération de taxation sur les plus-values après 30 ans. Comme annoncé par François Hollande, la fiscalité de la détention de la pierre s’allège au 1er septembre. 

L'abattement pour durée de détention s'établit comme suit : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ; 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention , selon les nouvelles règles publiées au Bofip.

On passe ainsi à  un barème linéaire, alors que le précédent concentrait le gros des abattements sur la fin de période, obligeant à une très longue détention de la résidence secondaire.

L'exonération d’imposition sur les plus-values lors de la cession d’une résidence secondaire intervient au bout de 22 ans au lieu de 15 ans il  y a peu après avoir été passé à 30 entre temps ...

En revanche, les abattements pour les prélèvements sociaux - CSG et CRDS, au total 15,5 % - continuent à aboutir à une absence de taxe au bout de trente ans. Ils sont de « 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième, 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention, 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième ». De quoi, selon le gouvernement, rendre la réglementation « plus favorable que le régime actuel ».

Enfin, ce Bofip confirme la mise en place du très attendu abattement exceptionnel de 25 %, sur la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

Plus d'infos:

Bofip RFPI-PVI-20-20-2013080-Plus-values immobilières-Détermination de la plus-value imposable 02/08/2013  

Taxation des plus-values immobilières des particuliers à partir 1/9/2013 jusqu’au 31/08/2014 FIDROIT

 




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