L'arrêté du 21 Juin 2013 fixe les modalités techniques de communication électronique des avocats

L’arrêté du 21 juin 2013  fixe les garanties auxquelles doivent répondre les envois effectués entre les avocats et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce lorsqu’ils sont faits par voie électronique.

L'accès des avocats au système de communication électronique mis à disposition des tribunaux de commerce se fait par l'utilisation du RPVA qui dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec la plate-forme nationale d'échange et de suivi sécurisée « i-greffe ». L’arrêté précise les modalités de sécurités devant être suivies lors de ces échanges et entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Cet arrêté régit le mode de communication par voie électronique des documents entre le greffe des tribunaux de commerce et les avocats. Les greffiers accèdent à la plate-forme d'échanges et de suivi sécurisé, dénommée « i-greffes » par une liaison sécurisée.

L'accès des avocats au système de communication électronique se fait par le « réseau privé virtuel avocat ». L'accès des avocats au RPVA se fait via un « e-barreau ». Cette plate-forme de services est opérée par un prestataire qualifié, sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.

Plus d'infos:

Arrêté du 21 juin 2013 JO du 26 Juin 2013