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Licenciement économique ou personnel : seul le montant de l'indemnité légale est identique

01-08-2013

L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI . Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Le salarié licencié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Deux modifications sont intervenues au mois de juin et de juillet 2008, qui ont amélioré objectivement la situation des salariés licenciés.

Depuis la réforme du marché du travail de 2008 (loi 2008-596 du 25 juin 2008, JO du 26 ; décret 2008-715 du 18 juillet 2008, JO du 19 ), le montant de l'indemnité légale de licenciement pour motif personnel a été doublé et aligné sur celui de l'indemnité légale pour motif économique. En d'autres termes, quelque soit le motif de licenciement, le montant de l'indemnité prévue par le code du travail est identique, que le motif de licenciement soit personnel ou économique (c. trav. art. R. 1234-2 ).

La loi du 25 juin 2008 a ainsi réduit d'un an l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement.
Le décret du 18 juillet 2008 a doublé le montant de l'indemnité de licenciement pour cause personnelle.

Le montant de l'indemnité légale de licenciement est donc le même quelle que soit la cause du licenciement.

En plus de l’indemnité légale citée ci-dessus, vous pouvez, si votre licenciement semble injustifié, négocier une indemnité supplémentaire avec votre ancien employeur dans le cadre d’un accord transactionnel.

En règle générale, il est possible d’obtenir entre 4 et 12 mois de salaires bruts supplémentaires, selon votre âge et votre ancienneté dans l’entreprise. Précisons là le point crucial autour duquel tournera – implicitement - la négociation : les entreprises négocient toujours en fonction de leur risque de condamnation devant le Conseil de prud’hommes en cas de saisine du salarié. Or, pour les entreprises de plus de 11 salariés, la loi prévoit, si le licenciement est invalidé, le versement d’une indemnité minimale égale à 6 mois de salaires bruts au salarié lorsqu’il compte plus de deux ans d’ancienneté.

La Cour de cassation a récemment précisé que cette uniformisation ne vaut que pour l'indemnité légale de licenciement. Les éventuelles indemnités prévues par les conventions collectives ou accords d'entreprise (et supérieures à l'indemnité légale) ne sont pas concernées.

Dans une affaire tranchée le 3 juillet 2013, des salariés licenciés pour motif personnel (inaptitude physique) invoquaient la réforme de 2008 et demandaient à bénéficier de l'indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement économique, plus élevée. Ils n'ont pas obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.

En conséquence, les conventions collectives et accords d'entreprises peuvent prévoir des indemnités de licenciement différentes selon le motif de rupture.

Plus d'infos:

Cassation sociale 3 juillet 2013, n° 12-13612 

Indemnité légale de licenciement 

 




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