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La CNHJ se félicite de la suppression de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros

29-07-2013

La Chambre nationale des huissiers de justice se félicite de la suppression de la contribution pour l’aide juridique de 35€. Depuis l’adoption de la loi de finances rectificative de 2011, la Chambre nationale avait dénoncé l’aspect antisocial de la réforme et les conséquences négatives de cette taxe pour l’accès au droit, notamment en ce qui concerne les petites créances.

La Chambre nationale des huissiers de justice s’est engagée, depuis plus d’un an, dans la recherche de modes complémentaires de financement et de gestion de l’aide juridictionnelle.

Ainsi, dans le prolongement de la conférence débat organisée le 7 mars 2012 à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), elle a proposé au Haut Conseil des Professions du Droit (HCPD) d’inscrire à l’ordre du jour de ses travaux un rapport sur le financement de l’aide juridique. Ce rapport , rédigé sous la coordination du professeur Guillaume Drago, a été présenté début mai à la Garde des Sceaux

La Chambre nationale des huissiers de justice reste attentive aux dispositions qui pourraient être adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2014, afin de s’assurer que l’exclusion d’une taxation sur le chiffre d’affaires des professionnels du droit soit confirmée.
Au-delà de la suppression du droit de timbre de 35€, la question du financement de l’aide juridictionnelle dans son ensemble reste posée, notamment en période de crise économique.

La Chambre nationale des huissiers de justice réitère ses propositions avancées depuis 2012 et contenues dans le rapport du HCPD consistant à identifier une multiplicité de pistes de financements complémentaires et la mise en place d’une structure de gestion de l’aide juridictionnelle, sous la forme d’un fonds, associant les professions du droit. .




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