L'artisan est responsable vis-à-vis du nouvel utilisateur de l'installation d'une fosse sceptique

L’acquéreur d’une maison peut engager la responsabilité de l’artisan qui a réalisé des travaux non conformes à la réglementation, même si ces travaux ont été effectués à la demande et avec l’aide du précédent propriétaire.

L'affaire portait sur la réalisation d'une évacuation d'eaux usées dans le sol, sans aucun système d'assainissement, ce qui est interdit.Il avait fourni la fosse septique ainsi que les matériaux de raccordement et réalisé les travaux de terrassement. Pour s’exonérer de sa responsabilité il faisait valoir que le propriétaire qui avait exécuté lui-même une partie des travaux, lui avait imposé un système d’évacuation non conforme aux normes environnementales.

Il soutenait que le propriétaire de l'époque avait pris seul le risque délibéré de réaliser un ouvrage non conforme aux normes environnementales.

L'artisan est cependant responsable vis-à-vis du nouvel utilisateur de l'installation qui s'est révélée défectueuse, ont estimé les juges, car il a contribué en toute connaissance de cause à l'installation d'un dispositif interdit qui s'est, de plus, révélé défaillant.

Son argumentation n’est pas retenue par les juges. Pour la justice, en effet, peu importe le comportement du propriétaire, l’entrepreneur, en tant que professionnel, est responsable vis-à-vis du nouvel utilisateur de la mise en place, en toute connaissance de cause, d’un dispositif non conforme à la réglementation et de surcroit défaillant.

Vu sa profession, il « ne pouvait raisonnablement ignorer que l’installation d’une fosse septique sans système d’épuration et avec un seul puits perdu relié par une canalisation pour exutoire, serait non seulement inefficace et insuffisante au regard des règles de l’art, mais était également proscrite au regard de la réglementation sanitaire. »

Peu importe que l’artisan n’ait pas lui-même effectué les raccordements, il est responsable « dans la mesure où cet entrepreneur professionnel n’a pas été qu’un simple fournisseur de matériaux mais a été le concepteur et le conseiller de cet entier système ».

Ce système d’assainissement non collectif défectueux « perturbait gravement la jouissance quotidienne de la maison ». Les nouveaux propriétaires étaient donc en droit de demander des dommages et intérêts à l’artisan.

Plus d'infos:

Cassation Pourvoi N° 12-22017

Régles en matière d'assainissement Service Public