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A la veille de la discussion sur la Loi consommation,les assurances accessoires posent problème

28-07-2013

Elles coûtent 5 ou 15 euros par mois. Mises bout à bout, les assurances, moyens de paiement, fuites d'eau, téléphonie et autres reviennent très cher pour un gain a minima selon l'UFC Que Choisir .

On compte 2,4 assurances accessoires par individu. Selon des chiffres de 2009, un Français dépensait 2 270 € à l’année pour ces contrats pourtant pas obligatoires. Peu de gens ont la clairvoyance ou le réflexe d’y échapper, faute d’informations et de temps imparti pour mesurer leur pertinence. C’est du démarchage. Le client ne s’attend pas à se la voir proposer. Dans d’autres cas, elles sont amenées à distance, notamment lors de transactions marchandes sur internet. On peut aussi les trouver dans les packages bancaires pour couvrir les risques de perte, de vol. Pour une couverture, en réalité, dérisoire.

Les assurances sont un poste important de préoccupation , mais également de litiges.

A la veille de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi Consommation, l'utilité (ou pas) des assurances moyens de paiement (AMP) et des assurances fuites d'eau est ainsi remise en question.

Depuis 2009, la loi oblige les banques à rembourser l'intégralité des sommes fraudées, à l'exception d'un forfait de 150 euros, restant à la charge du client victime. Mais cette « franchise » ne s'applique pas pour la plupart des fraudes sur Internet où le code confidentiel n'est pas utilisé. De ce fait, l'intérêt de l'assurance devient limité à 150 euros, là où auparavant elle couvrait des montants illimités de fraude .

Malgré les importantes avancées législatives ayant réduit l'intérêt des AMP, le prix des assurances a baissé de 0,88 %, alors qu'on pouvait s'attendre à une baisse bien plus importante, au vu des chiffres locaux de la délinquance sur les moyens de paiement, en chute de plus de 25 %.

Elle représentait déjà en 2007 (soit avant le passage de la loi), pas moins de 940 millions d'euros de marge en France.

L'ensemble des assurances dites accessoires  pose problème.

Elles concernent, entre autres, les biens comme la téléphonie ou les produits dits nomades (tablette, lecteur de MP3), permettent l’extension de garanties, la sécurisation de paiements, répondent à des services comme l’annulation de train, d’avion.

L’assurance “fuite d’eau” en est la parfaite illustration. On y adhère, sollicité par courriers sertis du logo des distributeurs d’eau, qui récupèrent au passage une commission sur la transaction. Ça entraîne une confusion avec les factures à régler. Elles coûtent entre 36 et 108 € par an pour une efficacité restreinte.

L'assurance fuites d'eau censée couvrir les pertes ou fuites d'eau du branchement au domicile  fait de plus l'objet d'un démarchage particulièrement agressif. Cette assurance a considérablement perdu de son intérêt depuis le passage d'une loi de mai 2011, obligeant les distributeurs d'eau à prendre en charge une large part du coût d'une fuite .

Face à ces mauvaises pratiques et dans la perspective de la discussion du projet de loi Consommation,  l'UFC Que Choisir souhaite la mise en place d'un droit de rétractation, à l'établissement d'une résiliation à tout moment, et ce,  à partir d'un an, dans tous les contrats .

 




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