Le décret N°2013-664 repoussant d'un an la mise en conformité des ascenceurs publié au JO

Le décret relatif  N°2013-664 du 23 juillet 2013 aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs, qui reporte à juillet 2014 la date d'échéance de la deuxième phase de modernisation de ces appareils, est paru le 25 Juillet 2013 au Journal officiel (JO).

Il stipule que "les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l'habitation" mais repousse d'un an, au 3 juillet 2014, la date limite pour effectuer la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité de ces appareils.

Le 10 mai 2013, la ministre du Logement Cécile Duflot avait annoncé repousser d’un an la date limite de la seconde tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs. Ils ont donc jusqu’à début juillet 2014 pour faire procéder à l’installation des dispositifs de téléalarme, de précision d’arrêt face aux portes et de protection contre les risques électriques de leur cabine. Chez les particuliers comme chez les bailleurs sociaux, 40 % des appareils ne sont encore pas conformes dans l’hexagone.

"Les obligations de travaux dits de précision d'arrêt, destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage, sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public", précise le décret.

Une mesure particulière, le dispositif de précision d'arrêt de la cabine, qui renchérit le coût des travaux et a fait l'objet d'un moratoire décidé par la ministre en mai, doit être redéfinie dans les mois à venir.

En effet des groupes de travail sont actuellement à l'oeuvre, pour identifier la précision d'arrêt des ascenseurs garantissant la sécurité des usagers, tout en limitant la charge financière pesant sur les ménages et les copropriétés qui doivent réaliser les travaux, a-t-on précisé au ministère. Ces groupes de travail devraient rendre leur copie dans environ six mois.

L’addition peut atteindre jusqu’à 30 000 euros, notamment dans les immeubles très élevés. Quand il y a 15 étages, il faut changer 15 portes, donc ça coûte forcément cher. Pour laisser plus de temps à tout le monde pour procéder à ces travaux, le délai avait déjà été repoussé de 2008 à 2010 . Alors que le decret de la Loi SAE date de fin 2004 .

Il aura fallu  donc dix ans pour remplir totalement les dispositions légales pour la sécurité des ascenseurs existants.

Plus d'infos:

Décret relatif  N°2013-664 du 23 juillet 2013