26-07-2013
Le candidat Holande avait promis la mise en place de mesures immédiates de revalorisation des retraites agricoles, avec notamment un plan sur cinq ans évalué à 650 millions d'euros, ainsi que six mesures parmi lesquelles figure l'extension du régime RCO aux conjoints et aux aides familiaux à la retraite
Une grande partie des retraités agricoles vit en-deçà du seuil de pauvreté et la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus mensuels inférieurs à 700 euros
Des mesures ont été prises déjà ces dernières années avec l'extension de la retraite complémentaire obligatoire du régime agricole (RCO) aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux, la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole.
Selon Gisèle Biémouret, « ces retraités demandent que les pouvoirs publics respectent l'engagement pris, en 2002, lors de l'adoption de la loi sur la retraite complémentaire obligatoire qui prévoyait des montants de pensions de retraite portés à 75 % du SMIC à l'échéance de cinq ans ».Selon le Ministre de l'Agriculture, "une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif de 75% du SMIC net. ...L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites
du régime non-salarié agricole fera l'objet d'une concertation
spécifique cet été, associant l'ensemble des organisations
professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités."
Texte de la question
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le faible niveau des retraites des non-salariés agricoles. La loi du 4 mars 2002 instaurant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles devait permettre de porter le niveau des retraites de ces professionnels à 75 % du SMIC pour une carrière complète. Or dans la réalité, la moyenne des pensions se situe aujourd'hui à 69 % du SMIC, en-deçà donc de l'objectif initial. Aussi, elle lui demande si, comme cela serait souhaitable, il compte proposer des mesures de rattrapage.
Texte de la réponse du Ministre de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs.En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République.
En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif dux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière,sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera l'objet d'une concertation spécifique cet été, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités.
Source : Assemblée Nationnale
Question N° : 31200 de Mme Biémouret Gisèle ( Socialiste, républicain et citoyen - Gers ) Question écrite
Réponse publiée au JO le : 23/07/2013 page : 7788
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