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Le mandataire judiciaire peut saisir tous les comptes sauf le solde bancaire insaissable Rep Meslot

24-07-2013

Lorsqu'un débiteur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (c. com. art. L. 641-9). Cependant, les pouvoirs du liquidateur pour exercer sa mission pendant cette période ne sont pas sans limite.
En effet, certains biens sont exclus du dessaisissement du débiteur et ne peuvent pas être saisis. Tel est le cas notamment de la fraction insaisissable des salaires ou prestations assimilées et des créances alimentaires.La loi a prévu que la saisie des comptes bancaires entraîne l'indisponibilité totale des soldes créditeurs (déduction faite, le cas échéant, du « solde bancaire insaisissable » instauré par le décret du 11 septembre 2002 : no 8 ) pendant la période de quinze jours nécessaire aux opérations de liquidation (Loi du 9-7-1991 art. 47) »
Et lorsque la saisie porte sur le solde de comptes bancaires, le tiers saisi (la banque) doit laisser à disposition du débiteur, personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire le solde bancaire insasissable. C'est la somme laissée automatiquement à votre disposition. Elle est au plus égale au montant mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant (soit 483,24 euros pour 2013 et peu importe votre situation familiale). Elle vous permet d'assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes.Si le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), la somme minimale à caractère alimentaire qui doit être laissée à la disposition de l'EIRL ne s'applique qu'à la saisie des comptes bancaires afférents à son patrimoine non affecté (article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution).Les modalités d'application de cette disposition légale, dont celles relatives au calcul du solde bancaire insaisissable en présence sur ce compte d'autres sommes insaisissables, sont définies par les articles R. 162-2 à R. 162-7 du même code qui sont opposables au liquidateur.

Texte de la question de Damien Meslot

M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour un mandataire judiciaire de saisir tous les comptes d'un débiteur en cas de liquidation judiciaire. En effet, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, il est arrivé qu'un débiteur se voit saisir l'ensemble de ses comptes bancaires de même que la part contributive mensuelle de 474,93 euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles limites un mandataire judiciaire peut intervenir dans le cadre d'une liquidation judiciaire et si une part contributive mensuelle doit être laissée à la disposition de son titulaire.

Texte de la réponse du Ministre de la Justice

En application de l'article L.641-9 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Certains biens sont toutefois exclus du dessaisissement du débiteur et ne peuvent donc être saisis. Tel est le cas notamment de la fraction insaisissable des salaires ou prestations assimilées et des créances alimentaires, comme l'a précisé un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juillet 1995. Lorsque la saisie des rémunérations dues par un employeur est mise en oeuvre conformément aux dispositions du code du travail, l'employeur ne doit pas verser au liquidateur la fraction insaisissable de ces rémunéraations. Lorsque la saisie porte sur le solde de comptes bancaires, l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Les articles R. 162-2 à R. 162-7 du même code précisent les modalités d'application du texte législatif, dont celles relatives au calcul du solde bancaire insaisissable en présence sur ce compte d'autres sommes insaisissables. Ces textes sont opposables au liquidateur

Plus d'infos:

La saisie et le compte bancaire inssaisissable Les clés de la Banque

Réponse Asembléé Nationale Meslot N°22750 du 09/07/2013

 




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