Garantie du contribuable contre les changements d'interprétation d'un texte fiscal BOI 18/07/2013
22-07-2013
A la suite de l'avis rendu le 8 mars 2013 par le Conseil d'Etat , une
instruction fiscale publiée le 18 Juillet 2013 en précise les
conséquences, au regard de la garantie contre les changements de
doctrine prévue par l'article L. 80 A du livre des procédures
fiscales(LPF), d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une
interprétation opposable:
"Le redevable n'est donc pas fondé à
se prévaloir de l'interprétation initialement admise par
l'administration dans un premier acte lorsque, après qu'elle l'avait
complétée ou modifiée par un deuxième acte, ce dernier a été annulé. En
effet, les éléments de l'interprétation de la loi qui subsistent après
l'annulation ne peuvent plus être regardés comme constituant
l'interprétation de la loi formellement acceptée par l'administration,
dès lors que celle-ci avait entendu compléter ou modifier cette
interprétation par l'acte annulé. Il appartient à l'administration de
faire connaître, le cas échéant, l'interprétation qu'elle entend donner à
la loi après l'annulation opérée. Tant qu'une nouvelle interprétation
n'a pas été exprimée, la loi seule régit la situation du contribuable."
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