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Les puissances du G20 s'attaquent aux problèmes de la fraude et de l'optimisation fiscale

21-07-2013

La fraude. C'est le fait de cacher son argent dans un autre pays comme c'est le cas dans l'affaire Cahuzac. À ne pas confondre avec « l'exil » ou « l'expatriation fiscale », qui consiste à s'installer légalement dans un pays plus avantageux.

L'optimisation. C'est l'art d'utiliser les failles du système. Apple a, par exemple, transféré en toute légalité des milliards de profits en Irlande, où la fiscalité est très avantageuse. On peut aussi brouiller les pistes, en ayant recours à des sociétés « écran » ou à des prête-noms.

Les impôts parfois dérisoires payés par les multinationales font surtout polémique car les sommes en jeu sont colossales. Pour Apple, les impôts ne représentent que 2 % de son chiffre d'affaires (57 milliards d'euros) ces trois dernières années. Pour Google, moins de 0,8 %.Ce géant de l'internet vend à sa filiale des Bermudes des actifs, algorithmes, brevets, logos... À un prix manipulé - puisqu'il est impossible de déterminer leur valeur réelle - et très élevé. Google Bermudes réalise ainsi plein de profits qui ne sont pas taxés, tandis que Google USA enregistre des pertes.

Les grands groupes français cotés au CAC 40 sont bien moins imposés que les petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les PME ne sont pas très loin du taux de 33 % d’impôt sur les sociétés, les grandes entreprises, au-delà de 2 000 salariés descendent à 13 % et les sociétés du CAC 40 à seulement 8 %, les meilleurs élèves étaient , en 2009, Total, Danone, Suez, Essilor, Saint-Gobain ou encore Schneider qui n’ont pas payé d’impôt sur les sociétés (IS) en France.

Starbucks, Vodafone, Apple...  Amazon a domicilié ses activités au Luxembourg. La société a été convoquée par les parlementaires britanniques, sans répondre aux questions. Plus récemment, Apple, Ikea et Facebook ont tout bonnement refusé d'être auditionnés par la mission parlementaire française sur l'optimisation fiscale... Ikea a même expliqué qu'elle ne disposait « malheureusement pas de compétences dans ce domaine très technique ». Une attitude « inacceptable » pour les élus de toutes tendances. Classée sans suite.

L’analyse de l’impôt sur les sociétés payé par un grand nombre de multinationales sur leur activité commerciale en France est encore plus surprenante et montre sans ambiguïté que ces sociétés profitent de façon tout à fait légale de toutes les possibilités offertes par la législation fiscale pour minimiser leurs impôts. Le même constat a été fait en Angleterre par une  commission parlementaire et peut être étendu à toute l’Europe .L'OCDE et les États-Unis sont arrivés aux mêmes conclusions. Les méthodes utilisées sont connues et décrites de façon précise dans tous ces rapports. Une liste non exhaustive des grands gagnants de cette « optimisation fiscale » inclut Microsoft, Amazon, Apple, HP ou Ikea qui arrivent ainsi à minimiser leur impôt sur les sociétés à moins de 2 % de leur chiffre d’affaires en rapatriant dans les nombreux paradis fiscaux leurs bénéfices et leur abondante trésorerie, estimée par le Sénat américain à environ 1 500 milliards US $. En Angleterre, Richard Murphy, Directeur du Centre de Recherche fiscale, montre que l’évasion et la fraude fiscale coûtent, chaque année aux membres de l’Union Européenne, 1 000 milliards € d’impôts non recouvrés.

La seule solution serait de regrouper les bénéfices à l'échelle mondiale, de les taxer et de les redistribuer aux pays.

En 2009, le G20 disait avoir mis un coup d'arrêt à la fraude fiscale...Une mascarade ! Les chefs d'État ont « forcé » les paradis fiscaux à signer des traités d'échanges d'informations bancaires. Mais ces derniers se font à la demande, avec des conditions très restrictives. Conformément à ce traité, la France a demandé à la Suisse si Jérôme Cahuzac avait un compte chez elle. Réponse : « Non. » On voit l'efficacité...

Ce qu'il faudrait utopiquement, c'est l'échange automatique d'informations : que les banques envoient à tous les pays du monde la liste complète de leurs clients et le montant de leurs revenus. Mais ce n'est pas suffisant. Il faudrait établir des registres pour connaître les vrais propriétaires. Aujourd'hui, 60 % des comptes en Suisse appartiennent à des sociétés écrans domiciliées au Panama, aux Îles Vierges...

En France, le sénateur UDI Jean Arthuis (Mayenne) s'attaque aux « appendices » de centrales d'achats, implantées à l'étranger, mais qui appartiennent aux groupes français de la grande distribution. Selon l'élu, elles leur permettraient de toucher des commissions de la part de leurs fournisseurs. Entre 2 et 4 milliards échapperaient ainsi au fisc, chaque année.

Les grandes puissances du G20 se retrouvent actuellement à Moscou, sur le thème de l'évasion fiscale. Principal objectif : s'attaquer aux mécanismes d'optimisation.

En juin, le G8 a fixé un objectif : l'échange automatique d'informations bancaires. L'Union européenne a promis un accord avant la fin de l'année. L'ambition est titanesque : forcer les entreprises à déclarer leurs bénéfices, leurs subventions et les impôts qu'elles payent dans chaque pays. Encore faut-il mettre tout le monde d'accord.

En France, le gouvernement prépare sa loi, actuellement en discussion au Parlement. Objectif : faire rentrer au bercail les évadés fiscaux en renforçant les contrôles, en augmentant les sanctions et les délais de prescription. Quelque 5 000 détenteurs de comptes non déclarés à l'étranger se seraient rapprochés de Bercy ces derniers mois en vue de régulariser leur situation. Le gouvernement espère récupérer 2,5 milliards en 2013.

Augmenter les sanctions, c'est inciter les fortunes à fuir ?

Les gens prêts à déménager ne sont pas si nombreux. L'Espagne a annoncé qu'elle allait augmenter les sanctions : avec des amendes allant jusqu'à plus de 100 % du montant des comptes cachés. Résultat, 8 % du PIB, qui se trouvait sur des comptes offshore, a été déclaré d'un coup. En France, les sanctions sont beaucoup trop faibles, même dans le projet de loi.

En réalité, c’est une réforme d’ensemble de la structure du système fiscal qui doit être considérée. Elle devrait porter sur les droits de succession, la progressivité des l’impôt indirects, sur les mesures de lutte contre la fraude fiscale et sur l’harmonisation internationale des systèmes fiscaux.

La première étape pourrait être de taxer les sociétés sur leur chiffre d’affaires en France, l’augmentation des recettes fiscales qui en résulterait permettrait sans aucun doute de réduire le déficit budgétaire de façon significative et pourquoi pas à long terme de baisser les impôts sur les ménages. La deuxième étape pour rétablir une équité certaine serait de mettre en place une harmonisation fiscale au niveau européen avec des taux et assiette d’impôts identiques dans tous les pays.

Il serait  alors possible d’envisager un impôt européen sur les sociétés et relancer ainsi la construction d’une Europe en quête d’avenir qui disposerait alors d’un vrai budget permettant de financer de grands projets d’infrastructure par exemple. La régulation de l’optimisation fiscale rétablirait l’égalité avec les plus petites entreprises qui n’ont pas les moyens de faire jouer ces mécanismes d’optimisation. Cette harmonisation fiscale d’abord au plan européen puis à long terme au plan mondial rétablirait les conditions d’une compétition commerciale réellement libre et non faussée.

Seul problème à résoudre, jusqu'à ce jour l'harmonisation fiscale entre pays n'a jamais fonctionné, au contraire la concurrence et le dumping fiscal ont depuis de nombreuses années fait le jeu de ces pratiques. La crise des finances publiques des pays industrialisés les pousse à devoir s'entendre . Le souhaitent-ils vraiment  ?

 




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