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Les avantages fiscaux des contrats d'assurance-vie à participation aux bénéfices différés

20-07-2013

Dans la famille « assurance-vie », les contrats à participation aux bénéfices différée (CAPBD) ont pour objectif de faire une distinction entre capital investi et intérêts mais offrent par ailleurs un certain nombre d'avantages à leurs souscripteurs.

Le législateur ne réglemente pas les contrats à bonus de fidélité. La technique s’est développée à l’ombre bienveillante des dispositions de l’alinéa 2 de l’article R 331-5 du code des assurances .

Le bonus de fidélité est donc une garantie contractuelle, contre partie acquise de la fidélité du souscripteur. Son acquisition est donc conditionnée à l’écoulement du temps.Les contrats à bonus de fidélité distinguent la garantie principale et le bonus de fidélité qui ne sera acquis au souscripteur qu’après écoulement d’une durée contractuellement fixée, huit ans le plus souvent (prorogeable en une fois dans la plupart des contrats). La garantie n’étant pas encore acquise au souscripteur, aucun rachat ne peut être fait sur le compartiment bonus.

De plus le décès avant terme du souscripteur le fait naturellement disparaître. (Bien évidemment, il est loisible à l’investisseur de souscrire une garantie décès pour atténuer en partie ce risque).

Les contrats prévoient en principe qu’en cas de rachat total du contrat ou de décès avant le terme prévu, la garantie de fidélité est répartie sur l’ensemble des autres adhérents.

Ils offrent à leurs souscripteurs les mêmes avantages successoraux que les produits d'assurance-vie classiques.

Techniquement, ces CAPBD comportent un support dédié à une gestion de long terme (supports en euros, OPCVM de distribution…) qui recueille la majeure partie des distributions (dividendes et/ou intérêts) générées par les autres supports. Cela permet, d'une part, de faire une distinction entre le capital investi et les intérêts produits par ce capital, de gérer indépendamment les sommes correspondantes, et de reporter le versement des dividendes perçus sur le fonds en euros ou sur les supports de distribution pour ne les restituer au souscripteur qu'au bout d'une période déterminée (en général huit ans) ou à ses bénéficiaires en cas de décès.

La participation aux bénéfices versée sur le compte de participation est donc indisponible pendant un certain laps de temps. Durant cette période, elle n'entre pas dans la valeur acquise du contrat. Elle appartient totalement à l'assureur et ne peut donc pas faire l'objet d'un rachat. Mais au terme de cette période d'indisponibilité, elle est distribuée à l'ensemble des contrats en cours à cette date.

Elle est prise en compte dans le calcul de la valeur acquise de chacun des contrats et peut faire l'objet d'un rachat par le souscripteur du contrat. Selon les contrats, cette distribution peut se faire en une fois ou en plusieurs fois, flux par flux, à la date anniversaire du transfert des flux de participation aux bénéfices sur le compte de participation.

Ils  soumis aux mêmes règles civiles que les contrats d'assurance-vie classiques, est qu'ils autorisent les rachats partiels pendant la période d'indisponibilité. En effet, le fait que les bénéfices ne fassent pas tout de suite partie intégrante du contrat, contrairement à ce qui se passe avec les produits classiques, permet d'en faire un produit adaptable à la mise en place de retraits réguliers. Une solution intéressante pour les épargnants qui auraient souscrit des contrats de cette nature de longue date, constitués de produits de taux et de distribution aux rendements plus avantageux que ceux émis dans la conjoncture actuelle.

L'intérêt du mécanisme de la participation aux bénéfices différée est double.

Il réside dans le fait que durant la période du report de la distribution de la participation aux bénéfices:

- cette dernière n'est pas soumise à l'ISF car seule la valeur de rachat est à déclarée. La valeur de rachat du contrat correspond (aux variations de valeur des unités comptes près) au capital investi. Par conséquent, en cas de rachat partiel, seul le capital est entamé : aucune somme n’est donc soumise à l’impôt.

- les contrats à bonus de fidélité sont des contrats le plus souvent en unités de compte proposés par certaines compagnies d’assurance qui présentent la particularité d’isoler tout ou partie de la performance du contrat dans un compartiment particulier, non rachetable pendant une durée déterminé, en principe de huit ans.

 




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