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L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de séparation, de régulation bancaire

20-07-2013

Le Parlement a définitivement adopté le 18 Juillet 2013, avec un ultime vote du Sénat, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires .

Les dernières crises financières ont amené le gouvernement actuel à réfléchir à  la nécessité de réguler le risque systémique et l'aléa moral inhérents au système financier afin d'éviter ses conséquences désastreuses pour l'économie. C'est  le 19 décembre 2012 que ce texte, destiné à éviter une répétition de la crise financière de 2008, avait été présenté en conseil des ministres.

Nombre de députés de l'opposition jugent le texte final très éloigné des engagements "guerriers" formulés par le candidat François Hollande, lors de son discours du Bourget en janvier 2012.

La députée PS Karine Berger elle-même, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée, reconnait d'ores et déjà  «qu'il y aura d'autres crises financières, et que nous devrons donc ajouter des étages à cette tour de Babel de la régulation financière, comme le shadow banking [la finance parallèle, non régulée ], qui n'est pas abordé par notre loi"....Reprenant le ton du candidat Hollande elle ajoute que  "cette finance cupide et avide que nous essayons de réguler ne sera jamais à court d'inventions". Et de conclure : "Cette loi constituera un cessez-le-feu entre nous et la finance folle mais pas la fin de la guerre."

Très vite placée en pleine lumière, Karine Berger a connu le succès médiatique. Un engouement dû à ses compétences en matière économique. D'ailleurs,l'économie n'a pas tardé à être en pointe du mandat de François Hollande dont elle est conseillère.La députée des Hautes-Alpes est diplômée de l'École polytechnique, de l'École nationale de la statistique et de l'administration économique (Ensae) et de l'Institut d'études politiques de Paris.

Le texte n'a fait que s'éloigner de son ambition initiale, selon le groupe UMP.  "Nous ne pouvons nous satisfaire d'un texte qui, au fil de ses examens (par le Parlement), n'a fait que s'éloigner de son ambition initiale", a asséné le député UMP Jean-François Lamour, en référence au discours du Bourget de François Hollande.

Il est vrai que, sous la pression du lobby bancaire, le projet de loi s'est considérablement assoupli.

Le texte sépare des activités de dépôt, par le biais d'une filiale, les activités spéculatives d'une banque de détail jugées non utiles à l'économie, sans aller jusqu'à la scission, et crée un mécanisme de résolution des crises bancaires. Il entend limiter la spéculation sur les matières premières agricoles et le trading haute fréquence, obliger les banques à la transparence sur leurs activités dans les paradis fiscaux et limiter certains frais bancaires.

Les frais bancaires seront de 8 euros par opération dans une limite de 80 euros par mois pour tous, et 4 euros dans une limite de 20 euros par mois pour les plus démunis.

Le sénateur PS Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis, a toutefois regretté "l'abandon du projet de réforme sur la gouvernance des entreprises qui aurait dû généraliser en France le principe du +say on pay+" forme de contrôle des rémunération des dirigeants des banques par l'assemblée générale des actionnaires.

"Dans un prochain texte il faudra aller plus loin et faire en sorte que le vote de l'AG des actionnaires intervienne avant et ne soit pas seulement consultatif mais décisionnel", a-t-il lancé.

Le président de la commission des Lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur (PS), s'est félicité jeudi "des avancées essentielles" sur les contrats obsèques votées à l'occasion de la réforme bancaire définitivement adoptée par le parlement.

"Les sommes affectées à un contrat obsèques ne pourront être désormais utilisées que pour le financement des obsèques -ce qui exclut toute utilisation de cette formule à d'autres fins que celle pour laquelle elle est prévue" souligne la commission.

Ce texte dispose en outre "que les prestations funéraires proposées dans un contrat obsèques doivent être non seulement détaillées mais personnalisées, ce qui invalide désormais clairement la vente de contrats packagés", ajoute-t-elle.

Selon Mme BERGER, la séparation des activités bancaires spéculatives de celles utiles à l'économie (titre I du projet de loi) vise à répondre à cette question.

"Pour comprendre la spéculation,dit-elle il faut revenir aux causes de la crise à l'automne 2008. Il s'agit d'une conjugaison de problématiques de liquidité et de solvabilité insuffisantes, constat auquel doit remédier Bâle 3, mais surtout de la découverte du risque systémique et de l'aléa moral. Le risque systémique se manifeste par le fait qu'une banque à elle toute seule, du fait de son arrêt, peut mettre à mal l'ensemble de l'économie. L'aléa moral réside dans le fait que les banques savent que les Etats les sauveront quoiqu'il arrive et sont donc amenées à prendre de mauvais risques", a rappelé Mme BERGER lors d'une table ronde organisée en Juin dernier par le cabinet CARLARA .

La création d'une Haute Autorité de Stabilité financière (titre III) du projet de loi, "une première en France et en Europe"  rappelle Mme BERGER, doit permettre d'améliorer la surveillance des risques systémiques. Dotée de "pouvoirs macro-prudentiels extraordinaires", cette haute autorité pourra notamment "décider de renforcer unilatéralement les ratios prudentiels de solvabilité et de liquidité".

Cette loi vise à lutter contre le risque systémique et l'aléa moral à l'origine de l'instabilité financière

Cette loi ne permet pas la faillite des banques et ce, pour une bonne raison, afin de protéger les dépôts. Les américains n'ont pas hésité , les anglais ont fait la même chose. La seule véritable et efficace mise en responsabilité du banquier n'est-ce point de le mettre en face de sa faillite? La loi crée un principe d'imputation prioritaire des pertes de la banque sur les actionnaires et les créanciers, à la place de faire la scission des activités bancaires. Est-ce équivalent ?  

Le rapport Liikanen , remis à Bruxelles, recommandait ainsi d'isoler l'ensemble des activités de marchés, y compris des activités de tenue de marché, au sein d'une même filiale.  Cela évoquait une scission des banques en deux, à la manière du Glass-Steagall Act américain de 1933, qui avait dessiné une ligne jaune entre les activités de banque de détail (collecte des dépôts et octroi de crédits) et les activités de marché.

Le projet de loi français a d'abord été conçu de manière à ne filialiser que les activités de marchés pour compte propre des banques, en laissant les activités de tenue de marché ("market making") au sein de la maison mère.

Le trading pur joue sur les variations de prix de de marché à court terme. Il est, en théorie, utile à la fixation du prix d'équilibre sur les marchés, dans la pratique aussi ; mais comme le prix d'équilibre est difficile à cerner, le trading pur, par comportement mimétique, peut aussi renforcer les bulles spéculatives.. Il faut donc permettre le trading mais le réguler de manière à ce que ces opérations soient légèrement moins faciles à pratiquer.

Le "market making" correspond à des opérations faites selon les besoins des acheteurs et des vendeurs, est, lui, utile à la liquidité et à la profondeur des marchés financiers en permettant à chacun de trouver une contrepartie au moment désiré.

Séparer les activités de marchés utiles des activités spéculatives : une ligne de partage difficile à établir

"J'en suis arrivée à la conclusion qu'il est impossible de distinguer la tenue de marché du reste des activités de marchés", remarque humblement  Mme BERGER.

"C'est pourquoi l'Assemblée nationale a voulu aller au-delà, avec un amendement permettant au ministre de l'Economie de fixer par décret la proportion de tenue de marché filialisée".

Mme BERGER souligne avec fermeté que "le critère grand risque interdit à la maison mère de transmettre des fonds propres ou des liquidités au-delà d'un certains ratio". "La maison mère ne sera pas responsable à 100 % de sa filiale de ségrégation mais la considérera comme un tiers" et ne pourra donc pas lui prêter "selon la réglementation déjà existante qui oblige à diviser les risques, plus de 25 % selon la loi bancaire, mais dans la pratique réglementée, pas plus de 10 % de ses capitaux propres".

Les nouvelles normes internationales tendent cependant à généraliser le modèle anglo-saxon de désintermédiation financière dont les dérives ont conduit à la crise de 2008. N'est-il pas regrettable de voir les banques européennes quitter leur métier de base en se délestant de portefeuilles de créances auprès de compagnies d'assurances à la recherche de rendement ? Cette nouvelle vague de titrisation n'est-elle pas porteuse de nouveaux risques ?

Plus d'infos:

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

LES 100 MESURES DE LA LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES
 

 




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