Un délai de paiement consenti par un commerçant donne la possibilité au client de se rétracter

Dans certains cas particuliers (pour certains contrats) la loi prévoit un délai de rétractation au profit de l'acheteur, en sa qualité de simple particulier donc de partie dite faible au contrat, face au vendeur, professionnel de la vente (partie donc dite forte au contrat).
L'acheteur peut alors revenir sur son achat ou sur son engagement pendant la durée du délai de rétractation.Le délai de rétractation est une sorte de droit de repentir du consommateur.

Si le consommateur se rétracte, le professionnel doit le rembourser, y compris les frais couvrant les dépenses d'acheminement engagées par le professionnel pour livrer les biens au consommateur. Le remboursement ne doit pas se faire au moyen d'un bon d'achat, sauf si le consommateur a utilisé des bons d'achat pour la transaction initiale ou les a expressément acceptés.

L'article L. 121-20 du Code de la consommation précise que :

« Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

L'article L121-20-1 du Code de la consommation ajoute que :

«Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel (le vendeur) est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Au-delà, la somme due (la somme devant être remboursée) est, de plein droit (sans avoir à exercer une mise en demeure), productive d'intérêts au taux légal en vigueur. »

Cependant, ce délai de rétractation ne joue pas pour tous les contrats.
Il convient donc de préciser les hypothèses dans lesquelles il s'applique.
Pour l'achat de certains biens de consommation, l'acheteur peut préférer payer à crédit plutôt que comptant pour des raisons de trésorerie insuffisante ou encore de volonté d'étaler en plusieurs mensualités le prix du bien.

Si le consommateur a recours à un crédit à la consommation, il bénéficie alors d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre préalable de crédit (art L 311-15 et L 311-16 du Code de la consommation ).
Le délai de rétractation peut être plus long dans le cadre de la vente à distance de produits financiers (le délai varie selon le produit financier en question).

Le ministre délégué à la consommation, Benoit Hamon, a récemment annoncé que la législation française serait modifiée pour être conforme au droit communautaire, par le biais de son projet de loi sur la consommation. L'examen de ce texte au Parlement est prévu au premier semestre 2013, pour une application en 2014.

Sauf exception, un délai de paiement consenti par un commerçant est donc une opération de crédit à la consommation qui doit donner au client la possibilité de se rétracter dans un délai de quatorze jours.

Le commerçant qui consent par exemple un paiement échelonné de sa marchandise doit respecter les obligations prévues pour le crédit à la consommation, estime la Cour de cassation.

Toute facilité de paiement similaire à un prêt, un crédit ou un découvert est assimilée par la loi à un crédit à la consommation et doit donc respecter les formalités protectrices du consommateur, à moins qu'elles ne portent sur des sommes inférieures à 200 euros ou sur une durée très courte ou encore sans aucuns frais.

Ceci suppose donc que le commerçant fasse une offre de crédit décrivant l'ampleur de l'engagement proposé, qu'il s'assure de la solvabilité du client et lui remette une offre de contrat avec un formulaire détachable de rétractation.

En cas d'acceptation dans ces conditions, il doit fournir chaque mois à son client un récapitulatif de la situation (montant des remboursements effectués, totalité des sommes exigibles, nombre de mensualités restant dû, etc.)

Ces obligations sont applicables dans toutes les conditions de vente, a expliqué la Cour de cassation, que le client ait signé au terme d'un démarchage ou sur un stand de foire.

Elle vient de donner tort à un viticulteur dont le client regrettait son achat. Le viticulteur exigeait d'être payé alors qu'il avait consenti, sans les formalités du crédit à la consommation, un paiement échelonné en six mensualités pour un achat de vin portant sur 1.300 euros, au salon de l'agriculture.

Plus d'infos:

Cassation  Civile 1, 3.7.2013,