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La fiscalité sur le PEA, l'assurance-vie et les plus-values mobilières réformée sous peu

17-07-2013

La loi de finances pour 2013 a modifié le régime de taxation des plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Le principe étant de soumettre au barème progressif les plus values de cession de titres auparavant taxées à un taux forfaitaire. Ce nouveau régime, applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013 devrait faire à nouveau l’objet de nouvelles modifications, d’ici la fin de l’année.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont prévus d'être imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu et non plus comme en 2012 à un taux forfaitaire qui avait déjà été porté à 24 % au lieu de 19 % l’année précédente.

Toutefois, en vue d’atténuer la progressivité de l’impôt, le nouveau régime de taxation des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières prévoit l’application, sur le montant de la plus value, d’un abattement pour durée de détention, dont le taux varie en fonction du nombre d’années de détention des valeurs mobilières cédées.

Ce taux est de : 20 % du montant net de la plus-value pour les titres détenus entre 2 et 4 années ; 30 % du montant net de la plus-value pour les titres détenus entre 4 et 6 années ; 40 % du montant net de la plus-value pour les titres détenus au-delà de 6 années. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) au taux de 15,5 % restent dus sur le montant total de la plus-value, sans qu’il soit tenu compte de cet abattement pour durée de détention. Une partie de la CSG devenant déductible.

A côté de ce régime de droit commun de taxation des plus-values, la loi de finances pour 2013 prévoyait également des régimes spécifiques de taxation.

En principe applicable jusqu’au 31 décembre 2013, le dispositif spécifique de taxation des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières réalisées à l’occasion du départ à la retraite du dirigeant de PME a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Ce dispositif permet l’application d’un abattement spécifique égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année de détention, soit une exonération totale de la plus-value au-delà de huit ans. Les conditions antérieures pour bénéficier de ce régime de taxation ont été reconduites. Sous l’influence du mouvement dit « des pigeons », un nouveau dispositif spécifique de taxation de la plus-value a été mis en place pour les « créateurs d’entreprises ». Ce régime prévoit, sur option du cédant, l’imposition de la plus-value réalisée au taux forfaitaire de 19 % sans application d’un abattement pour durée de détention. Cette option pour une taxation forfaitaire est conditionnée, à l’exercice par la société dont les titres sont cédés d’une activité opérationnelle au cours des 10 dernières années ou depuis leur création (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Les titres cédés doivent avoir été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession et doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société et avoir représenté au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession. Le cédant doit avoir été dirigeant ou salarié de la société de manière continue au cours des cinq années précédant la cession. Cette fonction doit avoir donné lieu à une rémunération normale qui doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels. Par ailleurs, depuis 2011, les cédants qui réinvestissent une partie de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession, bénéficient également sous conditions d’un report d’imposition de cette plus-value. Ce report se transforme en exonération d’impôt définitive lorsque les titres acquis en remploi sont conservés pendant plus de cinq ans. Ce régime est maintenu par la dernière loi de finances avec quelques aménagements. Le délai laissé au cédant pour réinvestir est porté à 24 mois et l’obligation de réinvestir pour bénéficier de ce régime ne porte que sur 50 % de la plus-value réalisée. L’exonération ne portant que sur la plus value réinvestie. A côté de ces régimes remaniés par la dernière loi de finances pour 2013, subsistent de nombreux autres régimes de faveur pour la taxation des plus-values sur cession de valeurs mobilières, parmi lesquels se trouvent, notamment, des régimes d’exonération applicables aux cessions de titres réalisées dans le cadre familial, ou aux cessions qui portent sur des titres de jeunes entreprises innovantes (JEI), également le régime des PEA.

Une taxation qui sera assouplie dès cette année ?

Les régimes de taxation des plus-values décrits ci-dessus, pour certains à peine entrés en vigueur, sont susceptibles d’être modifiés, selon les dernières annonces faites par le Gouvernement sur sa volonté de réformer le régime des plus-values de cession 

Selon le gouvernement, le régime de taxation des plus-values de cession de titres est « trop complexe et ne permet pas de rémunérer suffisamment le risque associé à l’investissement et à l’emploi », la réforme envisagée serait, selon le Gouvernement, basée sur une limitation du nombre de régimes dérogatoires de taxation, dans le but à la fois de simplifier les règles applicables et d’encourager l’investissement à long terme et la prise de risque.

Deux régimes de taxation des plus-values seraient ainsi créés : un régime dit de droit commun et un régime dit « incitatif ».

Dans les deux régimes, le principe de soumission de la plus-value au barème progressif de l’IR serait toutefois maintenu, avec un renforcement des mécanismes d’abattement par rapport à ceux mis en place dans la loi de finances pour 2013.

Le régime de taxation de droit commun proposerait ainsi la mise en place de deux abattements applicables au-delà de la deuxième année de détention, soit : 50 % d’abattement entre deux et moins de huit ans de détention des titres cédés, 65 % d’abattement à compter de huit ans de détention des titres.

Le régime « incitatif » permettrait quant à lui, l’application d’abattements majorés destinés à favoriser la création d’entreprise et la prise de risque élevée. Il serait ainsi destiné à remplacer les régimes existants : de taxation des plus-values de cession en cas de départ à la retraite du dirigeant, de taxation des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI), de taxation des plus-values en cas de cession de titres réalisées à l’intérieur du groupe familial et également applicable aux cessions de titres de PME de moins de 10 ans. Les abattements prévus auraient ainsi vocation à s’appliquer à la cession des titres détenus depuis plus d’un an, soit : 50 % d’abattement entre un an et moins de quatre ans de détention ; 65 % d’abattement entre quatre et moins de huit ans de détention ; 85 % d’abattement à compter de huit ans de détention.

Le Gouvernement envisage aussi la suppression du régime de cession des titres à l’occasion du départ à la retraite du dirigeant, elle prévoit néanmoins en vue de ne pas pénaliser ces dirigeants d’entreprise, l’application d’un abattement complémentaire de 500 000 euros sur le montant de leur plus-value.

La ministre de l’Economie numérique et des PME a récemment confirmé que ce nouveau dispositif à intervenir concernerait toutes les plus-values réalisées au cours de cette année 2013. Ainsi, il serait fait, selon la Ministre, une application rétroactive du nouveau dispositif et le dispositif mis en place par la dernière loi de finances pour 2013 serait donc remplacé avant d’avoir trouvé application.

La réforme souhaitée par le Gouvernement et telle que préconisée par le Rapport Berger-Lefebvre vise à orienter l'épargne placée en assurance-vie vers le financement des entreprises. Deux pistes pourraient être suivies par l'exécutif.

Le Gouvernement envisage d'instaurer un nouveau support d'investissement, alternative aux fonds euros et aux unités de compte, baptisé " Euro-Croissance ". Le capital investi serait uniquement garanti au terme de l'échéance prise par le contrat et non à tout moment comme sur le fonds en euros d'une assurance vie classique. Reste à familiariser les Français, très attachés aux supports euros, à ce type de support.

Le Gouvernement pourrait également modifier la fiscalité de l'assurance-vie pour les ménages détenant plus de 500 000 euros sur un contrat. Ils ne bénéficieraient de la fiscalité privilégiée (option pour le PFL) qu'à condition de souscrire des contrats Euro-Croissance ou des unités de compte avec notamment des compartiments dédiés à l'investissement dans les PME, dans les entreprises sociales ou dans le logement intermédiaire.

Evoqué à plusieurs reprises par le président de la République, un PEA /PME devrait voir le jour, le Gouvernement souhaitant diversifier le financement des PME et des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) et ce  dès 2014, avec le lancement du PEA/PME, dont les plafonds seront relevés jusqu'à 225 000 euros .

D'un côté le plafond des versements en numéraire sur le PEA pourrait être relevé de 132 000 € à 150 000 € et des versements complémentaires, dans une limite de 75 000 €, pourraient être effectués pour acquérir des titres de PME ou d'ETI, directement ou indirectement.

La réforme du plan d'épargne en actions (PEA) est dans les starting-blocks. Elle va être présentée d'ici quelques jours selon le ministre de l'Economie Pierre Moscovici  lors de la présentation d'un projet de décret visant à drainer près de 1 milliard d'euros des fonds euros d'assurance vie vers le financement en obligations d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les obligations devraient être éligibles sous conditions.

Plus d'infos:

PME FINANCE

Cloture des Assises de l'entreprenariat 29 Avril 2013 Fleur Pellerin  Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique 

 




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